Interventions sur "pénitentiaire"

...nale, visant à ce que l’identité et l’adresse des personnes condamnées pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru soient communiquées aux services de police ou aux unités de gendarmerie lorsque leur incarcération prend fin, d’une part, et à ce que l’observatoire indépendant chargé de collecter et d’analyser les données relatives aux infractions créé par la récente loi pénitentiaire publie aussi, dans son rapport annuel, des données statistiques relatives à l’exécution réelle des peines en fonction des peines prononcées. Si la commission des lois partage bien évidemment le souhait manifesté par l’Assemblée nationale de renforcer la lutte contre la récidive, elle estime cependant indispensable d’apporter ou de rétablir certaines garanties pour mieux encadrer plusieurs des di...

...ser la rédaction des dispositions introduites par l’Assemblée nationale concernant l’information des services de police et de gendarmerie sur les adresses des personnes condamnées au moment de leur libération, ainsi que les missions de l’observatoire indépendant chargé de la collecte et de l’analyse de dossiers statistiques concernant la récidive. Quelques semaines après la promulgation de la loi pénitentiaire, il m’a semblé paradoxal de laisser entendre que les aménagements de peine ne s’inscriraient pas dans une conception pragmatique de l’exécution de la peine permettant de favoriser la réinsertion et de lutter contre la récidive, mais seraient une sorte de cadeau consenti au condamné. Mes chers collègues, nous sommes amenés à voter beaucoup de réformes dans le domaine de la justice, trop sans dout...

...gmentation. En moins de trente ans, la population carcérale a doublé. Les peines de sûreté, les peines plancher ont allongé les durées de détention. Faute de personnel, le long temps de la prison n’est pas utilisé pour soigner et pour réinsérer. Francis Évrard, kidnappeur du petit Enis, a ainsi été enfermé pendant trente-deux ans sans être soigné ni suivi sur le plan psychiatrique ! Hélas, la loi pénitentiaire, dont l’application est restée loin des ambitions affichées, ne permettra pas de modifier la situation.

...é pour faire des propositions après l’avis rendu par le Conseil constitutionnel sur la loi de 2008, a émis vingt-trois recommandations très intéressantes. La plupart d’entre elles concernent les moyens de l’application des lois : la recherche en criminologie, la gradation dans le suivi des mesures de surveillance judiciaire, le renforcement, en nombre et en qualité, des moyens de l’administration pénitentiaire, notamment du service de l’application des peines, le renforcement de services de psychiatrie. Le Gouvernement ne retient pas, tant s’en faut, l’essentiel de ces recommandations ; il préfère l’affichage d’une nouvelle loi. On l’a bien vu, la discussion de ce projet de loi à l’Assemblée nationale a donné lieu à tous les débordements. D’aucuns auraient voulu que les juges de l’application des pei...

... délinquance ou de la récidive sur un siècle, ni même depuis les années quatre-vingt-dix. Pour autant, nous avons tous, bien entendu, la volonté de prévenir la récidive ; reste à savoir quelle est la meilleure voie pour y parvenir. Votre réponse est simple, madame la garde des sceaux : elle consiste à distinguer la sanction et la responsabilité. Voilà un an, ici même, lors des débats sur la loi pénitentiaire, nous avions été nombreux, sur toutes les travées, à aboutir à une autre réponse après nous être posé ces questions difficiles : à quoi sert la prison ? Quel est le sens de la peine ? Il nous avait semblé que la prison devait d’abord servir à prévenir la récidive. Un an plus tard, nous n’avons pas beaucoup progressé… Plutôt qu’un énième projet de loi sur la récidive, nous aurions apprécié que l’...

... préparer la sortie du détenu, surtout lorsque l’incarcération fut longue. Car le danger de la sortie, c’est aussi la solitude ! Protéger les victimes, éviter la récidive : ce sont des objectifs que nous partageons tous, sans aucun angélisme, en tant que responsables convaincus que la société doit se protéger des comportements délictuels. Je me souviens des propos du rapporteur du projet de loi pénitentiaire sur la variabilité des taux de récidive selon le type d’établissement pénitentiaire. Il est particulièrement regrettable que le présent projet de loi ne soit pas accompagné des études d’impact nécessaires, notamment sur les traitements hormonaux. Toute récidive est une récidive de trop. Cela étant, raisonnons au-delà de l’affichage et du sensationnel : en moyenne, le taux de récidive est de 2, ...

...tention pendant vingt-quatre heures garantissant au condamné les mêmes droits que ceux de la garde à vue. Deuxièmement, le texte met en place une politique de prévention de la récidive. En effet, en tant que législateur, notre responsabilité est non seulement de réprimer les actes de délinquance, mais aussi de les prévenir. Ce projet de loi me paraît ainsi véritablement complémentaire de la loi pénitentiaire que nous avons récemment adoptée, car la meilleure prévention de la récidive, c’est avant tout la réinsertion. Seulement, nous ne pouvons être laxistes à l’égard des criminels qui présentent les risques les plus graves de récidive. Là aussi, le pragmatisme doit nous guider : à la déclaration de culpabilité doit correspondre une peine, à la reconnaissance de la dangerosité une mesure de sûreté. ...

...ulier aux condamnés pour infractions sexuelles, et d’éviter qu’un détenu ne soit livré à lui-même à sa sortie de prison. À l’époque déjà, nous savions que la vacance de 3 000 postes de psychiatre était éminemment symptomatique de l’abandon d’une partie de la chaîne pénale. Nous savions aussi que la France comptait vingt-six services médico-psychologiques régionaux pour environ 190 établissements pénitentiaires et que ces services ne pouvaient prendre en charge que 40 % de la population carcérale. Aujourd’hui, où en est-on ? Dix ans après la création du suivi socio-judiciaire, quarante tribunaux, répartis entre dix-sept départements, n’ont toujours pas de médecins coordonnateurs, ce qui rend le dispositif inapplicable. La première des UHSA, les unités hospitalières spécialement aménagées créées, voi...

...i aux Français qu’il était particulièrement réactif. Le principe de proportionnalité semble ici totalement oublié. Un meurtre, aussi atroce et violent soit-il, justifie-t-il le recours systématique à une réforme pénale ? Comme nous l’avons rappelé à de multiples reprises, ce projet de loi est le quatrième texte relatif à la récidive que nous examinons en quatre ans, sans même évoquer la réforme pénitentiaire, qui nous était présentée comme fondamentale ! Quel aveu d’échec ! Car si la politique pénale et pénitentiaire du Gouvernement était efficace, nous n’aurions pas à modifier sans cesse le code et la procédure applicables en la matière ! Sommes-nous de si mauvais législateurs que nous devions constater, après chaque fait divers, que nous n’avions rien prévu pour parer ce risque, ou alors adopté d...

...t simplement à trouver des solutions pour faire face aux risques actuels de récidive. Nous avons d’ailleurs été nombreux à souligner le grand intérêt que présente le rapport Lamanda, dont on peut tirer aujourd’hui un grand parti, tant d’ailleurs sur des aspects législatifs que sur des aspects réglementaires. En outre, je ne partage pas votre pessimisme sur les textes que nous avons votés. La loi pénitentiaire a été adoptée à une assez large majorité par la Haute Assemblée, puisque nos collègues socialistes se sont simplement abstenus, manifestant ainsi la part qu’ils avaient prise à son élaboration et l’intérêt de cette réforme. Mme la ministre d’État nous a rappelé une très heureuse nouvelle, à savoir la diminution du nombre de personnes incarcérées depuis maintenant deux ans. L’encellulement indivi...

... des services de l’application des peines des juridictions. Leur nombre insuffisant, face à l’augmentation spectaculaire de l’activité des juges de l’application des peines, peut se traduire par des retards dans le traitement des dossiers. Dans le même esprit, il est indispensable que le Gouvernement augmente le nombre de conseillers d’insertion et de probation, de façon à permettre aux services pénitentiaires d’insertion et de probation, les SPIP, d’effectuer des suivis renforcés et de mettre en place un accompagnement adapté à chaque condamné pour prévenir efficacement le risque de récidive. Nous vous proposons également d’augmenter les effectifs des médecins coordonnateurs et les moyens dont sont dotés les services médicaux psychologiques afin de pallier leur pénurie dans le système judiciaire. À ...

...ecins pour cette fonction. À cet égard, des efforts financiers ont été réalisés puisque leur indemnité a été presque doublée. En revanche, l’intervention de Mme Assassi s’appuie également sur deux idées reçues que je ne peux pas partager. La première concerne l’affaiblissement des pouvoirs du Parlement. Je n’ai pas constaté un tel affaiblissement, je suis très heureux de le dire, ni dans la loi pénitentiaire ni dans ce texte. Même si l’on peut regretter la multiplication des procédures accélérées, le Parlement a eu l’opportunité de montrer ses compétences. Depuis la dernière révision constitutionnelle, c’est davantage le cas encore avec la discussion en séance publique du texte modifié par la commission compétente. Ce n’est pas un mince avantage pour le Parlement. Ce thème de l’affaiblissement des p...

Certes, en apparence, il y a effectivement une similitude entre ce que je prône et le dispositif prévu par la loi. Mais, pour bien connaître les conditions dans lesquelles les évaluations sont menées dans les établissements pénitentiaires, je continue de penser que l’évaluation doit se faire dès l’incarcération !

... n’a pas pu être évité par des soins pendant la période de détention concernant spécifiquement ce trouble de la personnalité. En revanche, au regard de la spécificité de la rétention de sûreté, il ne paraît pas réellement pertinent de vérifier si la personne a reçu une prise en charge adaptée à son état médical, entendu de manière générale. En outre, pour visiter très souvent des établissements pénitentiaires, je peux faire le constat suivant : si, et c’est regrettable, les soins psychiatriques ne sont pas toujours à la hauteur de ce que nous serions en droit d’attendre, les soins somatiques en milieu carcéral sont, en revanche, des soins de très grande qualité, souvent même très supérieurs aux soins qui pourraient être pratiqués à l’extérieur. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable s...

...pe, et nous ne pouvons accepter cette argumentation, qui n’était d’ailleurs pas celle du Gouvernement au départ, laquelle revient à subordonner l’exercice d’une liberté fondamentale, à savoir celle d’aller et venir, à de simples considérations d’organisation administrative et pratique. C’est s’engager dans une voie dangereuse, qui consiste à s’appuyer sur le manque de moyens alloués aux services pénitentiaires et d’application des peines pour justifier un durcissement de la sanction pénale.