Interventions sur "prison"

La fermeture d’un grand nombre de lits psychiatriques et la distinction, sans doute assez manichéenne, entre abolition et altération du discernement ont amené en prison bien des personnes pour lesquelles le sens de la peine apparaît évanescent, qui ne peuvent trouver dans l’univers carcéral les meilleures conditions de soins et qui sortiront de prison après de longues années, car l’altération du discernement est devenue une circonstance aggravante – demi-fou, double peine –, sans que la sécurité de la société et leur propre sécurité soient pour autant assurées. ...

...é d’interner une personne sans son consentement, c’est-à-dire l’hospitalisation d’office, définie dans le code de la santé publique, découle de ce pouvoir de police, dans l’exercice duquel le juge n’intervient pas. En regard de cette possibilité de contrainte par corps destinée à empêcher les troubles à l’ordre public, la faculté de proposer des soins comme alternative ou complément à la peine de prison a été reconnue au juge, en 1954 pour les seuls alcooliques, puis en 1958 pour tous les malades. En moins de dix ans, ces deux dispositifs ont été complétés par quatre textes : la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs ; la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales ;...

...e longues périodes le montrent – que les évolutions de la délinquance et de la criminalité dépendent de multiples facteurs et que l’existence d’un lien direct avec la loi pénale est difficile à démontrer. Ainsi, la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs a instauré le suivi socio-judiciaire, après la sortie de prison, avec possibilité d’injonction de soins pour les délinquants sexuels. Comment mesurer les effets de cette loi sur des criminels lourdement condamnés postérieurement à 1998 ? Cela n’a pas empêché le législateur de voter la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, créant la surveillance judiciaire des personnes dangereuses, la surveillance électronique ...

Pour certains, la prison est parfois le premier contact avec la médecine !

... RGPP, le budget de la justice pour 2010 s’inscrit une nouvelle fois dans le cadre de la diminution des dépenses publiques, que le Gouvernement ne cesse de présenter comme inévitable. Une augmentation de seulement 3, 42 % ne permet pas de répondre aux besoins actuels, d’autant que les crédits connaissant la plus forte hausse sont ceux qui serviront à financer la réalisation de nouvelles places de prison. Plutôt que des lois votées à la va-vite, il faut des moyens importants pour assurer la prise en charge des délinquants sexuels. Ainsi, au Canada, grâce à une telle mobilisation, il semble qu’au moins un délinquant sexuel sur deux puisse être considéré comme guéri. Or combien de fois faudra-t-il souligner le niveau calamiteux de l’offre de psychiatrie en prison dans notre pays et, plus généralem...

...la récidive ; reste à savoir quelle est la meilleure voie pour y parvenir. Votre réponse est simple, madame la garde des sceaux : elle consiste à distinguer la sanction et la responsabilité. Voilà un an, ici même, lors des débats sur la loi pénitentiaire, nous avions été nombreux, sur toutes les travées, à aboutir à une autre réponse après nous être posé ces questions difficiles : à quoi sert la prison ? Quel est le sens de la peine ? Il nous avait semblé que la prison devait d’abord servir à prévenir la récidive. Un an plus tard, nous n’avons pas beaucoup progressé… Plutôt qu’un énième projet de loi sur la récidive, nous aurions apprécié que l’on nous présente une évaluation des actions menées en prison pour éduquer une population souvent analphabète, pour soigner des femmes et des hommes don...

...ès diverses, c’est pourquoi l’individualisation des peines est indispensable. Nous savons tous que le problème de l’irresponsabilité pénale pour maladie mentale n’est toujours pas correctement réglé : l’ancien article 64 a-t-il vraiment été amélioré ? C’est une question que l’on doit se poser aujourd’hui. Nous savons tous que le meilleur moyen d’éviter la récidive à l’expiration d’une peine d’emprisonnement, c’est de préparer la sortie du détenu, surtout lorsque l’incarcération fut longue. Car le danger de la sortie, c’est aussi la solitude ! Protéger les victimes, éviter la récidive : ce sont des objectifs que nous partageons tous, sans aucun angélisme, en tant que responsables convaincus que la société doit se protéger des comportements délictuels. Je me souviens des propos du rapporteur d...

...me le concluait le magistrat Serge Portelli dans son ouvrage Récidivistes ; cette complexité est incompatible avec les « solutions toutes faites, toutes plus régressives les unes que les autres, qui font le bonheur des bateleurs de foire et le succès des démagogues ». Madame le ministre d’État, une pause dans la frénésie législative sécuritaire, des moyens pour mieux préparer la sortie de prison des détenus et pour améliorer encore le système de libération conditionnelle, dont le rapport Lamanda met en lumière les résultats satisfaisants en matière de lutte contre la récidive : voilà la meilleure injonction de soins pour la tranquillité des bons citoyens, pour la réinsertion des délinquants et, tout simplement, pour la justice.

...oi que nous examinons aujourd’hui concerne un sujet particulièrement grave. Comme vous le soulignez, madame le ministre d’État, « première des libertés, la sécurité est la condition de toutes les autres ». Vivre en sécurité dans une société démocratique telle que la nôtre est en effet un droit légitime de nos concitoyens ; c’est pour nous, parlementaires, un devoir de le garantir. Les peines d’emprisonnement constituent la première réponse aux actes criminels les plus graves. Cependant, force est de constater qu’elles se révèlent parfois insuffisantes pour protéger efficacement notre société. L’actualité médiatique nous rappelle fréquemment la réalité des drames engendrés par la récidive. Si notre action politique ne saurait être dictée par l’émotion que suscitent de tels événements, ce projet...

...eilleur suivi des condamnés les plus dangereux. À l’époque déjà, les sénateurs centristes s’inquiétaient que l’on veuille compléter le dispositif existant en matière de lutte contre la récidive sans s’interroger d’abord sur la manière dont étaient appliquées les dispositions en vigueur du code pénal. À l’époque déjà, nous souhaitions qu’il soit d’abord remédié au fait que le tiers des peines de prison prononcées ne soient pas exécutées… À l’époque déjà, nous réclamions qu’aucune remise de peine ou libération conditionnelle ne soit accordée sans qu’ait été préalablement pris en compte l’état de dangerosité du condamné. À l’époque déjà, nous voulions d’abord que plus de moyens financiers soient consacrés au suivi et à la réinsertion des détenus, que des moyens humains et matériels suffisants p...

...s celle du juge, qui l’aura laissé sortir, du médecin, qui l’aura mal évalué, du travailleur social, qui l’aura mal suivi. Ce texte entretient ainsi le délinquant dans une illusion, celle d’être incapable de se développer et de changer. En second lieu, ce n’est pas en persistant dans l’erreur qui consiste, comme d’autres l’ont dit avant moi, à aggraver les peines de loi en loi que l’on rendra la prison dissuasive. Les textes existants devraient déjà être suffisamment dissuasifs pour que l’on ne compte pas sur des rétentions de sûreté pour empêcher tous les passages à l’acte liés à des pulsions. Personnellement, je n’ai aucun complexe à parler de sécurité, de prison et de répression – j’ai été confrontée à suffisamment de cas, ne serait-ce que dans ma commune –, mais, pour améliorer la prévent...

...oi pénale et les évolutions de la criminalité. Évidemment, à cette question de fond, vous ne répondez pas ! Par ailleurs, je ne nie pas que les intentions de soins en milieu carcéral existent – c’est d’ailleurs sur ce point que le rapporteur m’a répondu –, mais, dans ce domaine comme en amour, seuls les actes comptent. Ainsi, Francis Évrard, le meurtrier du petit Enis, a passé trente-deux ans en prison sans soins ni suivi psychiatrique ! Voilà qui doit nous conduire à réfléchir à l’applicabilité et à l’application des lois que nous votons et non à nous conduire comme des girouettes élaborant sans cesse des textes tendant à confirmer ou à aggraver les lois que nous avons déjà adoptées !

...pondre lorsque j’ai donné l’avis de la commission sur la motion, puisque Charles Gautier ne les avait pas évoqués, et qui me semblent ne pas pouvoir prospérer. Certes, la surveillance de sûreté peut prolonger les obligations du suivi socio-judiciaire ou de la surveillance judiciaire. Il n’en reste pas moins que seules pourront y être soumises les personnes condamnées à au moins quinze années d’emprisonnement pour les crimes que vous connaissez. C’est pourquoi la modification du seuil pour le placement en surveillance judiciaire – de dix ans à sept ans – ne change rien. Même si elle est en surveillance judiciaire, la personne condamnée à une peine d’emprisonnement inférieure à quinze ans ne pourra être placée en surveillance de sûreté, encore moins en rétention de sûreté. J’en viens à l’articl...

... que 1 % des cas ! À chaque horrible assassinat relayé par les médias, devrons-nous durcir davantage la loi ? La rétention de sûreté créée en 2008 franchissait déjà des limites bien dangereuses en permettant l’enfermement d’un condamné, une fois la peine purgée, sans jugement, sans nouveau fait, pour une durée indéterminée et au motif d’une dangerosité impliquant une éventualité de récidive : la prison après la prison pour un fait non commis. Ce dispositif inadmissible est aujourd’hui encore durci, avec, entre autres, mais pas seulement, la quasi-obligation de suivre un traitement antihormonal. Mais quelle sera la prochaine étape ? Doucement mais sûrement, cette surenchère peut nous mener aux réactions les plus dangereuses. Aujourd’hui, on enferme de manière indéfinie les condamnés dangereux ...

Monsieur le président, madame le ministre d’État, mes chers collègues, nous sommes tous, sur l’ensemble de ces travées, convaincus de la nécessité de lutter contre la récidive, sauf que nous n’avons pas les mêmes idées sur les moyens à mettre en œuvre. De mon point de vue, la meilleure solution, c’est de prohiber toute sortie de prison sèche.

En effet, lors de l’examen du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, nous avions prévu que les personnes susceptibles de faire l’objet d’une rétention de sûreté seraient soumises à deux évaluations, la première ayant lieu dans l’année suivant l’incarcération et la seconde se déroulant un an avant la sortie de prison. Il est, me semble-t-il, important qu’il puisse y avoir une certaine stabilisation de la personne avant de procéder à l’évaluation. Ainsi, selon le Centre national d’observation de Fresnes, une durée d’observation relativement importante est nécessaire, car les deux premières semaines sont quasiment perdues. De la même manière, le projet de loi n’interdit pas que l’évaluation puisse avoir lieu ...

...incarcération ou dans un délai d’un an, ce n’est pas exactement la même chose ! Sans doute me rétorquerez-vous qu’il est difficile de faire l’évaluation dans les deux premières semaines. Soit… Mais un délai d’un an, c’est énorme ! Bien entendu, quand j’évoque l’évaluation dès l’incarcération, cela peut être dans le premier ou les deux premiers mois qui suivent. Une évaluation au bout d’un an d’emprisonnement, ce n’est vraiment pas la même chose. La question est capitale. L’essentiel est que la prise en charge commence dès l’incarcération à la suite d’une condamnation ; il s’agit alors de la sanction de l’acte qu’on a commis.