Interventions sur "récidive"

L’article 1er A introduit par l’Assemblée nationale ajoute à la qualification d’aggravation pour les actes visés, celle de récidive. Or, comme le précise le rapport de la commission des lois, « l’état de récidive peut être considéré comme une circonstance générale d’aggravation- susceptible de porter la peine encourue à la réclusion criminelle à perpétuité ». Autrement dit, quand la récidive est constituée, elle aggrave la répression de l’infraction poursuivie en augmentant le maximum de la peine encourue. Pourquoi les déput...

...rocédure pénale, la rétention de sûreté est applicable aux crimes d’assassinat ou de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de viol, d’enlèvement ou de séquestration commis sur mineurs et, à la condition qu’ils aient fait l’objet de circonstances aggravantes, commis sur majeurs. Le législateur de 2008 n’avait cependant pas prévu, s’agissant des majeurs, que ces mêmes crimes, commis en état de récidive légale, entrent dans le champ d’application de la rétention de sûreté. Or, comme Mme Assassi en est d’ailleurs convenue, l’état de récidive peut être considéré comme une circonstance générale d’aggravation qu’il importe également de prendre en compte. Les conditions de la récidive légale sont suffisamment strictes pour que l’on ne puisse vraiment pas parler de « banalisation » de la rétention de...

...hiatrique, aussi important soit-il. L’état médical de la personne en cause doit également être mis en balance pour déterminer s’il est compatible avec une mesure d’enfermement supplémentaire pouvant durer plusieurs années. Le problème de la rétention de sûreté, système que nous réprouvons parce qu’il est contraire à nos principes, pose en outre la question de la sortie. Imaginez qu’une personne récidive après être sortie du dispositif de rétention de sûreté ; cela arrivera forcément. Songez alors à la responsabilité de ceux qui auront autorisé cette sortie… C’est pourquoi nous considérons qu’il est nécessaire au moins d’élargir les critères.

...autre demande ne pourra être déposée avant l’expiration d’un délai de trois mois. Il existe donc une gradation permettant de demander la mainlevée à tout moment. Par ailleurs, ce délai n’est pas uniquement imposé par des contraintes de personnel, par exemple une pénurie de magistrats. Il est lié au fait que la personne a été placée sous surveillance de sûreté parce qu’elle présente un danger de récidive pour des faits particulièrement graves. Afin de lever cette décision, une expertise est donc nécessaire. Cette dernière est techniquement complexe et prend du temps.