Interventions sur "commis"

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, tout d’abord, je tiens à remercier M. le président de la commission des lois et M. le rapporteur d’avoir permis que ce texte arrive en séance dans sa version initiale. Pour mieux vous faire comprendre, chers collègues, le sens de ma proposition de loi, je vais vous lire le témoignage de deux victimes, et je vous demande toute votre attention. Le premier témoignage est celui d’Ariane, haut fonctionnaire dans un ministère et présente cet après-midi dans les t...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, la présente proposition de loi, déposée par Mmes Dini et Jouanno, tend à modifier le délai de prescription de l’action publique pour les agressions sexuelles. Nos deux collègues partent du constat que ces délais de prescription applicables aux violences sexuelles sont inadaptés, et l’on ne peut qu’être touché par la force des arguments employés par Mme Dini dans sa bell...

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le Sénat examine cet après-midi la proposition de loi visant à reporter le point de départ du délai de prescription des agressions sexuelles au « jour où l’infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d’exercer l’action publique. » Le mécanisme de prescription proposé par les auteurs de ce texte s’ins...

Je voudrais revenir sur la question de procédure que M. le rapporteur a excellemment exposée. Ainsi qu’il l’a expliqué, la commission a souhaité répondre au désir de Mme Dini de voir sa proposition de loi examinée en séance publique dans la forme où elle l’avait présentée. Je comprends tout à fait ce désir de notre collègue. En vérité, les groupes politiques peuvent parfaitement être attachés à l’idée de voir leur proposition de loi discutée en séance publique dans la forme où ils l’ont déposée. Toutefois, je me dois de so...

... pour les contraventions. Si la victime est mineure, les délais sont allongés, pour tenir compte justement de la grande vulnérabilité des enfants et de l’extrême difficulté, pour les plus jeunes, de parler de l’indicible. Ainsi, le dépôt de plainte peut se faire vingt ans après la majorité pour les infractions les plus graves : viol, attouchements sexuels sur mineurs de quinze ans, attouchements commis par un ascendant, par une personne ayant autorité, ou par plusieurs personnes. Pour ce qui concerne le point de départ du délai, il s’agit, là aussi, d’un principe fondateur de la procédure pénale : il prend effet le lendemain du jour de la réalisation de l’infraction. Le texte que nous examinons prévoit de reporter ce point de départ au « jour où l’infraction apparaît à la victime dans des con...

...ependant refusé de repousser le délai de prescription en matière de crime sexuel. Je souhaite faire un bref rappel des fondements de la prescription dans notre état de droit. Avant 1989, l’article 7 du code de procédure pénale se contentait de fixer à dix années révolues la prescription de l’action publique en matière de crimes, le point de départ de ce délai étant le jour où le crime avait été commis. L’article 8 du même code se contentait, pour sa part, de fixer à trois années le délai de prescription en matière de délits et renvoyait à l’article 7 pour les distinctions spécifiées. La loi du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance a ajouté un alinéa à l’article 7 susvisé, précisant que le point de départ du délai...

... pour viols sur mineurs. À côté de tous les discours que l’on entend sur les accidents de la route, on parle bien ici, je le répète, de 6 000 viols sur mineurs ! De surcroît, comme l’a rappelé Muguette Dini, ces chiffres sont doublement minorés : d’une part, il n’y a pas d’enquête sur les mineurs et, d’autre part, les petites victimes n’ont pas toujours conscience du caractère criminel de l’acte commis. Les violences sexuelles ne sont pas conscientisées comme telles par l’enfant dont le parent – père ou mère – lui explique que c’est normal et qu’il agit ainsi pour son bien. Dès lors, comment l’enfant peut-il avoir conscience qu’il s’agit d’un crime ? Comment peut-il même assumer ce conflit de loyauté ? Par ailleurs, à la suite de ces violences sexuelles, qui sont décrites par les victimes comm...

...arçon qu’elle était, avec la peur. Elle ne peut commencer son travail de reconstruction, de pardon ou de recherche de vérité qu’à compter de ce moment. Aussi, le délai de prescription, tel qu’il est – vous l’avez d’ailleurs très bien souligné dans votre rapport, monsieur Kaltenbach –, est inadapté. Il constitue même presque une source d’inégalité. J’ai également lu dans les comptes rendus de la commission des lois que l’agresseur pouvait avoir reconstruit un nouvel équilibre social qu’il ne fallait pas bouleverser trop longtemps après. Mais qui peut croire qu’un adulte qui viole un enfant, qui l’oblige à la fellation ou à la sodomie est un adulte normal ? Qu’il pourra, même très longtemps après les faits, retrouver, sans traitement, sans accompagnement, une vie normale ? Qu’y a-t-il de plus in...

...is tout autant évoquer les trafics de stupéfiants, le terrorisme. Il semble donc que certaines brèches dans l’ordre juridique soient plus acceptables que d’autres. Nous sommes tous désireux d’un changement du régime de prescription, mais encore faut-il que nous soyons assurés de délais clairs, précis et sincères. Nous pourrions même finalement poser la question de l’imprescriptibilité des crimes commis à l’encontre d’enfants. Nous n’avons pas totalement confiance dans ces promesses. C’est pourquoi nous préférons vous proposer d’agir au lieu d’attendre. Je tiens à remercier Muguette Dini de sa constance et de son combat. Je vous remercie également, monsieur le rapporteur, car je sais que, à l’origine, vous n’aviez pas les mêmes orientations que nous. Or vous êtes aussi aujourd'hui un défenseur...

...ant l’analyse un peu plus loin, nous avons aussi constaté que les difficultés liées à la prescription en matière pénale dépassent les cas d’infractions sexuelles, comme le révèlent de récentes décisions rendues par la chambre criminelle de la Cour de cassation, et appellent une réforme plus globale. Avant de développer ce point, je voudrais nuancer les arguments ayant motivé le rejet du texte en commission. S’agissant des difficultés probatoires, elles sont réelles, et le dépérissement des preuves est l’un des fondements traditionnels qui justifient la prescription. Toutefois, je tiens à réfuter l’argument selon lequel le non-lieu prononcé faute de preuves suffisantes serait douloureusement ressenti par la victime, car il n’est pas certain qu’un refus d’instruire pour cause de prescription soi...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la modification du délai de prescription des agressions sexuelles est désormais un sujet que nous connaissons bien. Notre collègue Muguette Dini avait déjà déposé une proposition de loi à ce sujet qui avait été rejetée par le Sénat au mois de janvier 2012. Une nouvelle fois, je tiens à le dire d’emblée, les membres du RDSE ne voteront pa...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, avant tout, je tiens à saluer l’initiative des signataires – notamment Mme Dini – de la proposition de loi que nous examinons qui nous permettent de débattre cette après-midi d’un sujet important, horrible : les crimes commis sur des mineurs, garçons ou filles, par des membres ou des amis de leur famille, par des proches, par des éducateurs ou par des ministres du culte. Nous connaissons ces réalités – de loin – pour avoir entendu des victimes exprimer leurs plaintes dans nos permanences parlementaires, très longtemps après les faits et ne sachant parfois plus à qui s’adresser. Il s’agit, en pareil cas, non de répare...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, la forte prévalence au sein de la société française des violences sexuelles est inacceptable. Parce qu’elles atteignent la victime dans son intimité, les violences sexuelles diffèrent des autres types de violences et justifient la mise en place de dispositifs spécifiques de prise en charge et d’accompagnement des victimes. Je rappellerai que l’INSEE et l’Observatoire n...

...onnelle, elle est déjà en vigueur pour les crimes de guerre, les crimes terroristes depuis les années quatre-vingt-dix et les crimes liés au trafic de stupéfiants. Il n’y a donc là rien d’aberrant ; un tel délai s’intègre parfaitement dans l’architecture générale du régime des prescriptions. C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous soumets cet amendement, adopté ce matin par la commission des lois. Je tiens maintenant à faire remarquer que, dans mon rapport, je n’ai jamais écrit que cette proposition de loi était le fruit d’un travail de lobbying mené par des associations sécuritaires…

M. Philippe Kaltenbach, rapporteur. Ce qui m’engage, c’est le rapport que j’ai rédigé, auquel sont annexés les comptes rendus des débats en commission et donc les interventions des commissaires dont je ne puis être tenu responsable. Chaque membre de la commission se doit d’assumer ses propos...

...onstitutionnel n’annulerait que l’article 3. Nous nous retrouverions donc dans une situation – le point de départ du délai n’étant plus fixé à la majorité de la victime et votre dispositif ayant été censuré – antérieure à celle de 1986. Quel retour en arrière considérable ! Nous devons par conséquent être extrêmement méfiants. Le risque constitutionnel a été soulevé par le Gouvernement et par la commission des lois. Faisons preuve de prudence et adoptons un amendement qui, s’il ne vous donne pas entière satisfaction, constitue néanmoins une avancée ne comportant aucun risque d’inconstitutionnalité.

... traite d’événements dont, à un moment ou à un autre, nous avons pu avoir l’impression qu’ils n’étaient pas si loin de nous. En effet, s’il y a autant de prédateurs, c’est bien qu’ils sont quelque part, jusqu’à ce que, parfois, on les découvre et la situation est alors dramatique pour tout le monde, et d’abord pour la victime. Par conséquent, je voterai les amendements n° 2 et 3 présentés par la commission.

Je l’ai laissé entendre au cours de la discussion générale, le groupe CRC va s’abstenir sur les trois amendements déposés par M. le rapporteur. En effet, ils ne répondent pas au problème soulevé en commission des lois lors de l’examen du texte dans sa version initiale, émanant notamment de Muguette Dini. En réalité, ces amendements vont à l’encontre des principes dont nous nous targuons souvent en séance, et qui font l’unanimité au sein de la commission des lois, selon lesquels l’allongement des délais de prescription pour tous ne se justifie pas en soi. Ces amendements, s’ils sont adoptés, conc...

...e loi initiale visait à trouver une solution. Ce dont nous discutons ne peut, d’ailleurs, que nous rappeler nos cours de droit, et le concept de « conditions purement potestatives ». Ces conditions sont réputées non écrites, puisqu’on ne peut décider soi-même de conditions que l’on ne va pas remplir. La rigueur du droit est une chose très importante dans cette maison, monsieur le président de la commission des lois, même si, Chantal Jouanno et d’autres orateurs l’ont souligné, nous en manquons parfois cruellement : quand nous sommes moins rigoureux sur le caractère non normatif et bavard de la loi, on l’a vu à plusieurs reprises ces derniers jours, et dans les mois qui ont précédé ; ce n’est pas nouveau. Ce conflit de loyautés, je reprends les propos de Muguette Dini, se pose entre l’humanité ...

Vous l’avez noté, je suis l’un des cosignataires de la présente proposition de loi ; je l’ai soutenue dès qu’elle m’a été soumise. Je me souviens de conversations que j’ai eues avec Mme Dini lorsqu’elle présidait la commission des affaires sociales. Les réflexions que nous échangions alors sont pleinement d’actualité. Je regrette évidemment que la démarche engagée ne puisse pas totalement aboutir. À l’instar de Mme Jouanno, je trouve assez curieux l’argument constitutionnel que l’on nous oppose. D’ailleurs, nous avons vu récemment ce qu’il en était de certains arguments constitutionnels… Mais, à la réflexion, mêm...