Interventions sur "crime"

...anciennes victimes. Mais, en attendant que tout cela se mette en place – et je n’ai aucun doute sur la réalisation de ce projet –, il est nécessaire de donner la parole à ceux et à celles qui souffrent et de les écouter : les victimes. Voilà pourquoi il m’a semblé nécessaire de déposer cette proposition de loi qui a pour objet d’établir un strict parallélisme entre le régime de prescription des crimes et agressions sexuelles et le régime de prescription appliqué aux abus de bien sociaux et aux abus de confiance, puisque ces infractions ont en commun un mécanisme de dissimulation. La particularité des abus de biens sociaux réside dans le fait qu’ils sont, par essence, des infractions clandestines, de sorte que la Cour de cassation, en consacrant leur caractère souterrain, a imposé une jurispr...

...xante-quinze ans a révélé que 400 000 personnes avaient été victimes de violences sexuelles en 2010 ou en 2011, soit 200 000 par an. J’en viens aux actuels délais de prescription. Afin de tenir compte des difficultés particulières rencontrées par les mineurs pour dénoncer des faits de viol ou d’abus sexuels, le législateur a progressivement allongé le délai de prescription applicable à certains crimes et délits commis sur des mineurs. Depuis l’adoption de la loi du 10 juillet 1989, qui a disposé que les délais couraient à partir de la majorité de la victime, six modifications sont intervenues, dont la dernière remonte à 2004. C’est ainsi que le délai de prescription de l’action publique en matière de viol a été porté à vingt ans après la majorité de la victime, soit jusqu’à l’âge de trente-h...

...rogatoires en matière de prescription. En effet, il est apparu nécessaire de permettre aux victimes mineures d’acquérir la maturité et la force suffisantes pour déposer une plainte et dénoncer des faits indicibles qui peuvent concerner un père, un oncle ou un autre proche. Ainsi, en 1985, le délai de prescription a de nouveau été ouvert à compter de la majorité de la victime, lorsque l’auteur du crime ou du délit est un ascendant ou une personne ayant autorité sur le mineur. Ensuite, la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs, défendue par Élisabeth Guigou, a supprimé la condition d’ascendance ou d’autorité de l’auteur de l’infraction sur la victime mineure. Par conséquent, pour tous les crimes et délits vi...

...iption des infractions sexuelles, il faut différencier selon que la victime est majeure ou mineure au moment des faits. Si la victime est majeure, le délai de prescription est de dix ans à compter de la date des faits pour le viol et de trois ans pour les autres infractions sexuelles, en conformité avec les délais généraux de prescription de l’action publique en matière pénale : dix ans pour les crimes, trois ans pour les délits, un an pour les contraventions. Si la victime est mineure, les délais sont allongés, pour tenir compte justement de la grande vulnérabilité des enfants et de l’extrême difficulté, pour les plus jeunes, de parler de l’indicible. Ainsi, le dépôt de plainte peut se faire vingt ans après la majorité pour les infractions les plus graves : viol, attouchements sexuels sur mi...

...rd ! À l’automne 2013, le cas de Cécile T. avait ému la France entière. Cette victime de viols présumés n’était sortie de l’amnésie dans laquelle elle s’était enfermée qu’après trente-deux ans de thérapie. Son cas avait suscité tant de débats que la Cour de cassation avait été sollicitée. La plus haute instance judiciaire avait cependant refusé de repousser le délai de prescription en matière de crime sexuel. Je souhaite faire un bref rappel des fondements de la prescription dans notre état de droit. Avant 1989, l’article 7 du code de procédure pénale se contentait de fixer à dix années révolues la prescription de l’action publique en matière de crimes, le point de départ de ce délai étant le jour où le crime avait été commis. L’article 8 du même code se contentait, pour sa part, de fixer à ...

...e part, il n’y a pas d’enquête sur les mineurs et, d’autre part, les petites victimes n’ont pas toujours conscience du caractère criminel de l’acte commis. Les violences sexuelles ne sont pas conscientisées comme telles par l’enfant dont le parent – père ou mère – lui explique que c’est normal et qu’il agit ainsi pour son bien. Dès lors, comment l’enfant peut-il avoir conscience qu’il s’agit d’un crime ? Comment peut-il même assumer ce conflit de loyauté ? Par ailleurs, à la suite de ces violences sexuelles, qui sont décrites par les victimes comme une torture, peut se développer une amnésie post-traumatique, qui est nécessaire à la survie de la victime et est reconnue sur le plan médical. Nous parlons donc de milliers de cas potentiels de violences sexuelles. Aussi ai-je été choquée de lire ...

... pourrais tout autant évoquer les trafics de stupéfiants, le terrorisme. Il semble donc que certaines brèches dans l’ordre juridique soient plus acceptables que d’autres. Nous sommes tous désireux d’un changement du régime de prescription, mais encore faut-il que nous soyons assurés de délais clairs, précis et sincères. Nous pourrions même finalement poser la question de l’imprescriptibilité des crimes commis à l’encontre d’enfants. Nous n’avons pas totalement confiance dans ces promesses. C’est pourquoi nous préférons vous proposer d’agir au lieu d’attendre. Je tiens à remercier Muguette Dini de sa constance et de son combat. Je vous remercie également, monsieur le rapporteur, car je sais que, à l’origine, vous n’aviez pas les mêmes orientations que nous. Or vous êtes aussi aujourd'hui un d...

...ictime de voir son affaire instruite peut aussi conduire à délier la parole. D’autres victimes du même suspect pourront alors se manifester et, par conséquent, de nouvelles agressions pourront être évitées. Concernant la nécessité d’envisager toute réforme de la prescription de manière globale, il n’est pas absurde de considérer que la spécificité des infractions sexuelles par rapport à d’autres crimes ou délits mérite une prise en compte particulière de la législation relative à la prescription. Des exceptions ont d’ores et déjà été prévues et des réformes parcellaires adoptées. Je pense au trafic de stupéfiants, au terrorisme, comme vient de le rappeler notre collègue Chantal Jouanno, ou encore aux infractions d’affaires. En effet, si le mutisme des victimes rend difficiles les études des v...

...tée par le Sénat au mois de janvier 2012. Une nouvelle fois, je tiens à le dire d’emblée, les membres du RDSE ne voteront pas le texte présenté en l’état. Bien que les intentions de ses auteurs soient louables, nous nous prononçons, entre autres, contre les modifications à tout va des prescriptions en matière pénale, qui créent des prescriptions « à la carte ». Au final, la non-prescription des crimes contre l’humanité a transformé le sens de la loi de prescription en établissant une sorte d’échelle de gravité concurrente de celle des peines, ce qui n’était pas la fonction première de ce texte. Le législateur n’a cessé d’introduire des exceptions à la règle, qui était celle du « un, trois, dix » : prescription d’un an pour les contraventions, de trois ans pour les délits et de dix ans pour l...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, avant tout, je tiens à saluer l’initiative des signataires – notamment Mme Dini – de la proposition de loi que nous examinons qui nous permettent de débattre cette après-midi d’un sujet important, horrible : les crimes commis sur des mineurs, garçons ou filles, par des membres ou des amis de leur famille, par des proches, par des éducateurs ou par des ministres du culte. Nous connaissons ces réalités – de loin – pour avoir entendu des victimes exprimer leurs plaintes dans nos permanences parlementaires, très longtemps après les faits et ne sachant parfois plus à qui s’adresser. Il s’agit, en pareil cas, non d...

Les actes en question ont été occultés ou dissimulés par la victime elle-même. Longtemps, elle n’a pu s’exprimer. Puis, un beau jour, la vérité a éclaté, la victime a pu parler ! En la matière, comparaison n’est pas raison. Par ailleurs, je rappelle que les crimes de guerre qui, on le sait, impliquent des viols en série, des assassinats, des meurtres, entre autres, font l’objet d’une prescription de trente ans. De plus, il faut bien se poser cette question : après tant d’années, quelle pourrait être l’issue d’un procès ? Bien sûr, on pourrait retrouver des preuves. La modernisation des méthodes d’investigation, notamment sur la base de l’ADN, a permis de...

...olution permettra de couvrir nombre des cas dont a fait état Mme Dini. Les médecins que j’ai eu l’occasion d’auditionner m’ont tous confirmé que la révélation des faits intervenait souvent autour de la quarantaine. Or ce nouveau délai permettra à la victime de déposer plainte jusqu’à l’âge de quarante-huit ans. Cette durée de trente ans n’est pas exceptionnelle, elle est déjà en vigueur pour les crimes de guerre, les crimes terroristes depuis les années quatre-vingt-dix et les crimes liés au trafic de stupéfiants. Il n’y a donc là rien d’aberrant ; un tel délai s’intègre parfaitement dans l’architecture générale du régime des prescriptions. C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous soumets cet amendement, adopté ce matin par la commission des lois. Je tiens maintenant à fair...

...r rien du tout, alors que notre souci est d’aider les victimes à pouvoir s’exprimer. L’allongement de dix ans des délais de prescription, puisque les deux amendements peuvent être traités ensemble, est un progrès, auquel, j’en suis sûre, les personnes concernées seront sensibles. Vous avez parlé d’« imprescriptibilité », monsieur le rapporteur. J’ai trop de respect pour les personnes victimes de crimes contre l’humanité pour souhaiter que l’on puisse prononcer ce mot s’agissant des situations que nous évoquons. Je rappellerai simplement que les crimes contre l’humanité apparaissent dans l’opposition d’un groupe contre un autre. Dans les cas qui nous occupent, il s’agit plutôt d’un individu contre un autre, et même d’un grand nombre d’individus contre un grand nombre d’autres. Cela étant dit, ...

...ectivement pas la logique sur laquelle est fondé aujourd'hui le délai de prescription. Le Sénat réclame depuis 2007 une remise à plat globale, un vaste débat et un nouveau texte législatif. J’espère que cela sera rapidement inscrit à l’ordre du jour ; encore faut-il que le Gouvernement en ait la volonté. De toute manière, une discussion sur les délais de prescription pour les différents délits et crimes, en intégrant la question du point de départ et celle de la durée, sera tôt ou tard nécessaire. Mais nous sommes aujourd'hui saisis d’un sujet précis, celui des violences sexuelles, en particulier sur les personnes mineures. Madame Cukierman, j’ai centré mon propos sur ce dernier aspect, car c’est principalement sur ce point que mon attention a été attirée lors des auditions que j’ai menées. L...