Interventions sur "infraction"

...r assumer les conséquences de cette révélation. L’association « Stop aux violences sexuelles » milite pour la mise en place d’une meilleure évaluation des agressions sexuelles, un plan de prévention et de soins aux victimes et aux agresseurs. Elle milite ainsi pour une obligation de soins aux auteurs, soutenue par des protocoles pertinents, avec pour objectif la diminution à terme du nombre des infractions, grâce tant aux soins prodigués aux victimes, dont un certain nombre deviennent auteurs, qu’à ceux prodigués aux auteurs, qui sont souvent d’anciennes victimes. Mais, en attendant que tout cela se mette en place – et je n’ai aucun doute sur la réalisation de ce projet –, il est nécessaire de donner la parole à ceux et à celles qui souffrent et de les écouter : les victimes. Voilà pourquoi il m...

...iption applicables aux violences sexuelles sont inadaptés, et l’on ne peut qu’être touché par la force des arguments employés par Mme Dini dans sa belle démonstration. Elles nous proposent donc de replacer la victime au centre du dispositif et de ne faire courir le délai de prescription des viols et des agressions sexuelles aggravées qu’à compter du moment où la victime est en mesure de révéler l’infraction. En cela, le dispositif présenté s’inspire du régime jurisprudentiel applicable aux infractions occultes ou dissimulées, pour lesquelles le délai de prescription commence à courir « au jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique ». Cette proposition de loi, si elle concerne l’ensemble des victimes d’agressions sexuelles ...

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le Sénat examine cet après-midi la proposition de loi visant à reporter le point de départ du délai de prescription des agressions sexuelles au « jour où l’infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d’exercer l’action publique. » Le mécanisme de prescription proposé par les auteurs de ce texte s’inspire de celui qui est appliqué aux infractions clandestines, telles que l’abus de bien sociaux ou l’abus de confiance. Dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, on lit que les agressions sexuelles, « en raison de leur nature, du t...

...e lecture, la proposition de loi présentée par Muguette Dini et Chantal Jouanno visant à modifier le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles. Ces quelques mots suffisent à laisser entrevoir la difficulté de la question qui nous est soumise. En effet, nous parlons des victimes féminines et masculines d’agressions sexuelles, notamment de viols ; l’extrême gravité de ces infractions est aujourd’hui unanimement reconnue et le législateur comme l’ensemble de la société doivent s’assurer qu’elles sont lourdement sanctionnées. En préambule, je veux assurer de mon amitié mes collègues qui sont à l’origine de la proposition de loi, et saluer le courage dont elles ont fait preuve en se saisissant d’une question aussi sensible que douloureuse. Je sais la générosité qui les anime e...

...mment les agressions sexuelles sur mineur âgé de quinze ans par ascendant. La justification première du principe même de la prescription tient au dépérissement des preuves et au risque d’erreur judiciaire qui en résulte. Dans un domaine où les éléments physiques – blessures, traces biologiques ou autres – s’altèrent rapidement, il est souvent particulièrement difficile d’apporter la preuve de l’infraction plusieurs années après les faits, au moyen des techniques modernes d’investigation, telles que la comparaison ADN, le relevé de traces par rayonnement lumineux, la révélation de taches de sang, si des relevés d’indices n’ont pu être effectués immédiatement. Face aux dénégations courantes des personnes suspectées, la grande majorité des enquêtes reposent donc sur l’évaluation de la crédibilité de...

...bles politiques. À l’occasion de la préparation de mon rapport sur l’hypersexualisation des enfants, j’avais été choquée par les chiffres que j’ai découverts, et par la déliquescence de notre relation à la sexualité. Ainsi, 82 % des enfants âgés de onze à treize ans ont été confrontés à des images pornographiques violentes ; or entre 50 % et 80 % des agresseurs adultes commencent à commettre des infractions à l’adolescence. Ce sont là de véritables motifs d’inquiétude. Mon collègue Jean-Pierre Godefroy et moi-même avions également été choqués, lors de notre travail sur la prostitution, par l’acceptation, la tolérance dont fait preuve notre société à l’égard des violences que subissent les personnes prostituées. Nous constatons un certain oubli des principes fondamentaux : la sexualité doit être c...

...ues, permettez-moi, tout d’abord, de saluer le travail de Muguette Dini qui, loin de chercher à mener une politique d’affichage, a fait, avec d’autres élus, de la lutte contre les violences sexuelles un combat. Le texte qui nous est proposé pose une véritable question. En effet, son analyse nous a conduits à reconnaître les réelles difficultés d’application du régime de prescription en matière d’infractions sexuelles. Mais, en poussant l’analyse un peu plus loin, nous avons aussi constaté que les difficultés liées à la prescription en matière pénale dépassent les cas d’infractions sexuelles, comme le révèlent de récentes décisions rendues par la chambre criminelle de la Cour de cassation, et appellent une réforme plus globale. Avant de développer ce point, je voudrais nuancer les arguments ayant m...

...an pour les contraventions, de trois ans pour les délits et de dix ans pour les crimes. Les années soixante ont vu naître des exceptions à la règle générale relative au point de départ du délai de prescription. Puis, dans les années quatre-vingt-dix, ont été introduites des exceptions aux règles générales relatives aux délais de prescription eux-mêmes. Les précédents orateurs l’ont souligné, les infractions sexuelles font déjà l’objet d’un régime dérogatoire au titre de la prescription, notamment lorsque les victimes sont mineures. Le point de départ du délai de prescription de l’action publique a été reporté à la majorité de la victime, qu’il s’agisse d’un crime ou d’un délit. Ainsi, les interventions du législateur se sont succédé à un rythme soutenu. Elles ont créé de réels problèmes d’applicat...

...esquelles la rédaction que vous proposez ne serait pas acceptée par le Conseil constitutionnel, s’il était saisi du présent texte – je note qu’il pourrait l’être, après son éventuelle entrée en vigueur, par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité. Bien entendu, la commission des lois a eu du mal à accepter la rédaction proposée. Au surplus, le parallèle que vous tracez avec les infractions occultes ou dissimulées n’est pas acceptable. Cette catégorie regroupe l’abus de biens sociaux, l’abus de confiance, etc.

...urtres, entre autres, font l’objet d’une prescription de trente ans. De plus, il faut bien se poser cette question : après tant d’années, quelle pourrait être l’issue d’un procès ? Bien sûr, on pourrait retrouver des preuves. La modernisation des méthodes d’investigation, notamment sur la base de l’ADN, a permis des avancées considérables. Toutefois, après un tel laps de temps, les auteurs de l’infraction peuvent soit être décédés, soit avoir refait leur vie. Dans ce second cas, voilà qui ajouterait encore un traumatisme à leur famille qui ignore tout. Enfin, il ne faut pas non plus donner aux victimes le sentiment qu’elles atteindraient le but qu’elles poursuivent après tant d’années. Car le procès pénal n’est pas fait pour les victimes, il n’a pas vocation à réparer le traumatisme qu’elles ont ...

...me d’obtenir réparation, puisque le délai de prescription est écoulé. Les délais de prescription actuels sont donc inadaptés. Partant de ce constat, je soutiens, à titre personnel, l’esprit de la proposition de loi déposée par mes collègues Muguette Dini et Chantal Jouanno visant à reporter le point de départ du délai de la prescription à partir du moment où la victime est en mesure de révéler l’infraction dont elle a été victime. Bien entendu, je suis consciente des obstacles juridiques soulevés par ce texte. Vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, transposer aux agressions sexuelles la jurisprudence relative aux infractions occultes est délicat. D’autre part, et Mme la secrétaire d’État l’a souligné, il existerait un risque d’inconstitutionnalité au regard du principe de légalité et du pri...