Interventions sur "plainte"

... somatiques nombreuses et encore mal connues, relations humaines a minima ou distordues, secrets de famille, récurrences transgénérationnelles, passages à l’acte en tant qu’agresseur. On comprend mieux qu’il faille du temps et quelquefois beaucoup de temps pour que les victimes parlent ! Pourquoi est-il indispensable que cette verbalisation se fasse auprès des pouvoirs publics en portant plainte contre son agresseur ? Pour quatre raisons aussi essentielles les unes que les autres : la victime a besoin d’être reconnue comme telle ; la victime a besoin d’être aidée pour aller mieux, psychologiquement et physiquement, et en conséquence, compte tenu du nombre de victimes, pour que notre société aille mieux aussi ; la victime veut empêcher son prédateur de faire d’autres victimes ; l’auteur d...

...meilleure réponse possible. Aux viols et agressions sexuelles commis sur des majeurs s’appliquent les délais de droit commun en matière de prescription : respectivement dix ans ou trois ans après les faits. En revanche, la loi de 2004 a introduit une spécificité pour les actes commis à l’encontre des mineurs, de manière à permettre à un enfant victime d’un viol de révéler les faits et de porter plainte lorsque sa maturité et son détachement du lien familial – ces violences sont souvent intrafamiliales – le lui permettent. De fait, l’emprise exercée par l’auteur de l’infraction, le sentiment de culpabilité dont souffre la victime, parfois – malheureusement – la complicité de l’entourage et le dénigrement systématique de la parole de l’enfant sont autant d’obstacles à la parole de la victime. D...

...de loi. Le mécanisme de prescription actuellement en vigueur tend à protéger les victimes les plus vulnérables. S’agissant des infractions commises à l’encontre de mineurs, le législateur a d’ores et déjà adopté des règles dérogatoires en matière de prescription. En effet, il est apparu nécessaire de permettre aux victimes mineures d’acquérir la maturité et la force suffisantes pour déposer une plainte et dénoncer des faits indicibles qui peuvent concerner un père, un oncle ou un autre proche. Ainsi, en 1985, le délai de prescription a de nouveau été ouvert à compter de la majorité de la victime, lorsque l’auteur du crime ou du délit est un ascendant ou une personne ayant autorité sur le mineur. Ensuite, la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuel...

...les, en conformité avec les délais généraux de prescription de l’action publique en matière pénale : dix ans pour les crimes, trois ans pour les délits, un an pour les contraventions. Si la victime est mineure, les délais sont allongés, pour tenir compte justement de la grande vulnérabilité des enfants et de l’extrême difficulté, pour les plus jeunes, de parler de l’indicible. Ainsi, le dépôt de plainte peut se faire vingt ans après la majorité pour les infractions les plus graves : viol, attouchements sexuels sur mineurs de quinze ans, attouchements commis par un ascendant, par une personne ayant autorité, ou par plusieurs personnes. Pour ce qui concerne le point de départ du délai, il s’agit, là aussi, d’un principe fondateur de la procédure pénale : il prend effet le lendemain du jour de la ...

...islateur, nous ne pouvons négliger ces pathologies médicalement reconnues. Toutefois, nous ne pouvons non plus perdre de vue la cohérence de notre arsenal pénal, en l’occurrence de la procédure pénale. Aussi, ma chère collègue, les membres du groupe UMP ne peuvent souscrire à votre amendement tendant à modifier le point de départ du délai de prescription et à le fixer au jour où la victime porte plainte, ni même à votre proposition initiale de ne faire courir ce délai « qu’à partir du jour où l’infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d’exercer l’action publique. » En revanche, la proposition de M. le rapporteur d’allonger de manière exceptionnelle le délai de prescription de l’action publique constitue, selon nous, une idée très intéressante, que nous soutiendrons. ...

...t de telles pratiques pour la société. Mais nous pouvons aussi fixer des limites. Notre droit, la Constitution, notre bel ordonnancement juridique et la belle architecture du principe de prescription ne peuvent pas être pensés en dehors de la société et des hommes. Tout à l'heure, Muguette Dini a rappelé les chiffres colossaux : 383 000 personnes victimes de violences sexuelles, 26 000 dépôts de plainte, dont 6 000 pour viols sur mineurs. À côté de tous les discours que l’on entend sur les accidents de la route, on parle bien ici, je le répète, de 6 000 viols sur mineurs ! De surcroît, comme l’a rappelé Muguette Dini, ces chiffres sont doublement minorés : d’une part, il n’y a pas d’enquête sur les mineurs et, d’autre part, les petites victimes n’ont pas toujours conscience du caractère crimine...

...e de ces violences contribue à une modification du seuil de rejet à l’égard des agressions sexuelles. » Toutefois, aujourd’hui encore, seule une minorité des infractions sexuelles – probablement les plus graves – est portée à la connaissance des autorités. Une enquête de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales montre que seuls 11 % des femmes et 2 % des hommes ont porté plainte pour des infractions à caractère sexuel hors ménage. Ainsi, parce que ces dernières sont le fruit de certaines mentalités et de certains comportements parfois institutionnalisés et normalisés, des moyens supplémentaires doivent être mobilisés pour faire connaître leurs droits aux victimes, les inciter à porter plainte ou leur permettre d’être mieux prises en charge par des professionnels du monde...

...amment Mme Dini – de la proposition de loi que nous examinons qui nous permettent de débattre cette après-midi d’un sujet important, horrible : les crimes commis sur des mineurs, garçons ou filles, par des membres ou des amis de leur famille, par des proches, par des éducateurs ou par des ministres du culte. Nous connaissons ces réalités – de loin – pour avoir entendu des victimes exprimer leurs plaintes dans nos permanences parlementaires, très longtemps après les faits et ne sachant parfois plus à qui s’adresser. Il s’agit, en pareil cas, non de réparer mais de dire ce qui s’est produit des années auparavant. Pour tenter de faire face à de telles situations, les auteurs du présent texte nous proposent d’allonger le délai de prescription pour ces crimes et délits. Je souligne d’emblée que la ...

...ontre lequel nous devons lutter. Qui plus est, comme l’a souligné Muguette Dini, l’ampleur de ces phénomènes est largement sous-estimée : d’une part, les enquêtes ne comptabilisent pas les agressions perpétrées sur les mineurs – or l’on sait les ravages de ces agressions sur les enfants ; on touche souvent là à l’inimaginable –, d’autre part, les déclarations auprès des autorités et les dépôts de plainte ne correspondent qu’à un faible pourcentage du nombre réel d’abus. En effet, une victime sur six de violences conjugales, physiques ou sexuelles déclare avoir porté plainte et une victime sur dix de viol ou de tentative de viol porte plainte. Le nombre de condamnations inscrites au casier judiciaire s’élève en moyenne entre 7 000 et 8 000 par an, alors que les faits de violences sexuelles consta...

...article 7 du code de procédure pénale pour faire passer le délai de prescription du viol sur mineur de vingt à trente ans. Cette solution permettra de couvrir nombre des cas dont a fait état Mme Dini. Les médecins que j’ai eu l’occasion d’auditionner m’ont tous confirmé que la révélation des faits intervenait souvent autour de la quarantaine. Or ce nouveau délai permettra à la victime de déposer plainte jusqu’à l’âge de quarante-huit ans. Cette durée de trente ans n’est pas exceptionnelle, elle est déjà en vigueur pour les crimes de guerre, les crimes terroristes depuis les années quatre-vingt-dix et les crimes liés au trafic de stupéfiants. Il n’y a donc là rien d’aberrant ; un tel délai s’intègre parfaitement dans l’architecture générale du régime des prescriptions. C’est la raison pour laque...

..., je veux remercier notre rapporteur, qui, au-delà d’arguments juridiques imparables concernant la législation actuelle sur le délai de prescription – il y a eu un vaste débat sur la question, et les arguments avancés sont parfois difficilement audibles pour les non-spécialistes du discours juridique –, a proposé par voie d’amendement d’allonger le délai pendant lequel les victimes peuvent porter plainte, afin que la sanction, la réparation aient lieu et que le prédateur n’agisse plus. Nous l’avons tous souligné, la réponse juridique apportée est imparfaite. Elle ne clôt pas le débat, qui reste totalement d’actualité. Je sais votre détermination à traiter le sujet des violences faites aux femmes, madame la secrétaire d’État. Mais, malgré ses imperfections, le dispositif envisagé constitue, me s...