Interventions sur "perturbation"

...lariés, qui nous interpellent. Contrairement à une idée largement répandue, la loi du 21 août 2007 n’a jamais eu pour objectif d’instituer un service minimum dans les transports, qui aurait nécessité la réquisition des salariés en cas de grève. Le législateur a en effet choisi la voie du « dialogue social » – ces deux mots sont très forts – pour assurer la continuité du service public en cas de perturbations prévisibles du trafic liées à une grève, mais aussi à des travaux, à des incidents techniques, malheureusement fréquents, ou à des conditions météorologiques difficiles, pour peu que celles-ci soient connues trente-six heures à l’avance. Toutefois, la météorologie n’est pas une science exacte… Certes, l’hiver dernier a été clément, mais cela n’a pas été le cas les années précédentes, et l’ensemb...

...d’investissement manifeste de ces trente dernières années. Malgré l’effort sans précédent de RFF pour rénover et régénérer le réseau – les investissements à réaliser sont considérables –, nous continuerons de pâtir pendant de nombreuses années encore des dysfonctionnements du réseau national, qui mérite pourtant aussi beaucoup de soutien. Une étude est particulièrement éloquente : parmi les 419 perturbations prévisibles constatées sur le Transilien en 2012, plus de 95 % étaient dues à des travaux et seulement 3, 3 % à des mouvements sociaux, ce qui est véritablement infime. Cela ne signifie pas que les grèves n’ont aucun impact sur les usagers ni qu’il ne faille rien faire pour diminuer la conflictualité dans le secteur. Il est souvent question de développement durable, mais je pense qu’il y a auss...

... avec un effet contraire à celui qui était initialement recherché, puisqu’un salarié peut être artificiellement forcé à faire grève vingt-quatre heures de plus qu’il ne l’aurait souhaité. Le deuxième volet de nos recommandations porte sur la responsabilisation des autorités organisatrices de transport. Celles-ci doivent s’investir davantage dans la définition des dessertes prioritaires en cas de perturbation : elles peuvent agir par ce biais pour corriger des inégalités territoriales ou garantir que des services prioritaires sont correctement desservis. Il est également important qu’elles approuvent le PTA et le PIU préparés par l’entreprise de transport, le cas échéant en demandant des modifications. Surtout, elles doivent intégrer des critères sociaux et environnementaux de qualité de service dans...

...concertation. J’en viens à présent au deuxième objectif de ce texte : éviter la paralysie en cas de grève. Il s’agit là d’un but louable, mais il faut tout de suite ajouter – plusieurs orateurs l’ont fait – que les conflits sociaux ne sont qu’une cause marginale des retards dans les transports. Nous en avions alors longuement débattu. Par exemple, à la RATP, pour l’année 2012, dans les causes de perturbation du trafic du métro, on retrouve avant tout les causes techniques – 43 % – et les incidents de voyageurs – 31 %. Le rapport de l’expert judiciaire nommé lors de l’enquête sur les causes de l’accident survenu à Brétigny-sur-Orge se montre extrêmement critique quant à la maintenance des voies par la SNCF, par manque de moyens. Les mouvements sociaux, je l’ai dit, ne sont responsables que de 3 % de...

...eur. Convenons que, ce soir, la démonstration n’est pas des plus aisées. L’avenir nous dira si M. le secrétaire d’État réussit à renouer les fils du dialogue. Certes, il n’est pas possible d’affirmer que l’adoption de ce texte a eu pour conséquence de faire baisser le nombre de conflits sociaux et de préavis de grève, car, faute de statistiques des opérateurs concernant les principales causes de perturbations prévisibles du trafic, personne ne peut prouver la corrélation entre les deux phénomènes. Comme le montrent nos collègues, les jours de grève dans les transports terrestres sont liés aux mouvements et mots d’ordre nationaux, là où le dialogue social au niveau de l’entreprise institué par la loi de 2007 est quasiment inopérant. J’ose croire que la SNCF est un contre-exemple, car elle pratique le...

...blic dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, un état des lieux serein sur la conflictualité au sein des entreprises de transport devenait indispensable, à la suite des débats houleux, mais ô combien nécessaires, qui se sont tenus au Sénat, puis à l’Assemblée nationale. L’opposition était à l’époque justifiée avant tout par les propos qui déformaient la réalité sur les origines des perturbations dans les transports, fortement relayés par les médias.

...ncitoyens d’obtenir l’amélioration de leurs conditions de travail, ainsi que de leurs droits sociaux. En 2007, le Gouvernement prétendait encadrer le droit de grève dans les transports sous prétexte de garantir la liberté d’aller et venir, l’accès aux services publics essentiels, la liberté du travail, ou encore la liberté du commerce et de l’industrie. Certes, dans les transports en commun, une perturbation, de quelque nature que ce soit, peut occasionner une gêne provisoire pour les usagers qui n’ont à leur disposition d’autre moyen pour se déplacer. On pouvait cependant s’interroger sur la pertinence du projet de loi alors que des progrès avaient déjà eu lieu au sein de la RATP depuis 1996, puis de la SNCF par un protocole d’accord signé en 2003. Le rapport de la commission sénatoriale pour le co...

Ainsi, le texte adopté comporte une disposition phare qui vise à permettre la mise en œuvre d’un service garanti en cas de grève ou de perturbation prévisible, et défini par les autorités organisatrices de transport en fonction des spécificités locales. Pour cela, deux mesures ont été mises en place : premièrement, l’obligation, pour les salariés, de déclarer quarante-huit heures avant le début d’une grève, leur éventuelle intention d’y participer, et, deuxièmement, la possibilité, après huit jours de grève, d’organiser, sur l’initiative de...

...encadrement de la grève prévu par cette loi a contribué à crisper les positions avec, d’un côté, des salariés dissuadés de faire grève, et, de l’autre, des employeurs prétendant subir des recours abusifs à la négociation collective préalable. Au final, quel est le résultat pour l’usager ? Si cette loi a incontestablement amélioré l’information du public sur les circulations prévisibles en cas de perturbation du trafic, les éléments d’analyse manquent pour établir précisément une corrélation entre l’application du texte et l’évolution de la conflictualité dans les entreprises de transport. En effet, les motifs des grèves ne sont pas toujours liés à des problèmes internes aux entreprises : des mots d’ordre nationaux sont parfois à l’origine des mobilisations. Par ailleurs, le manque d’éléments d’analy...