Interventions sur "introduit"

...lecture. Je vous proposerai six amendements sur des points qui ont su nous réunir. Certaines mesures fiscales portées par ce projet de loi apparaissaient problématiques. S'agissant de la non déductibilité des intérêts d'emprunt pour les sociétés d'autoroutes, sur laquelle le Sénat était revenu en séance, jugeant que cette disposition, qui - outre qu'elle ne serait pas sans effet sur les péages - introduit une différence de traitement au regard des autres concessions et présente ainsi un risque d'inconstitutionnalité, l'Assemblée nationale nous a suivis, et a maintenu la suppression de l'article. Quant au reste, il me paraît bon de réaffirmer nos positions à travers les amendements que je vais vous soumettre. Il n'est pas toujours inutile de se répéter. Je précise que nous avons rédigé ces amendem...

Mon amendement n° 5 rétablit la prorogation pour un an des exonérations d'impôts locaux applicables en zones franches urbaines et supprime du même coup le dispositif introduit par l'Assemblée nationale, qui demande à être évalué : il s'agit de nous laisser le temps de travailler. L'amendement n° 5 est adopté.

Quid de l'article 30 septdecies, introduit à l'Assemblée nationale par Dominique Lefebvre, que nous avions voté sans être assurés de sa portée ? La rapporteure générale, Valérie Rabaud, avait proposé sa suppression, mais l'Assemblée nationale s'était finalement laissée convaincre. Or, il s'agit d'alléger la peine des entreprises qui ont localisé une partie de leurs bénéfices dans leurs filiales à l'étranger. Nous comprenons mal les motiva...