Interventions sur "prévision"

...’ici à 2020, avec une première étape en 2017. Ce pacte comprend enfin des mesures de solidarité pour les ménages modestes, d’un montant total de plus de 6 milliards d’euros, avec une mesure provisoire d’allégement de l’impôt sur le revenu, qui figure dans le projet de loi de finances rectificative et à laquelle devrait succéder, pour 2015, une mesure pérenne portant sur le « bas de barème ». La prévision de recettes fiscales nettes pour 2014 est revue à la baisse de 5, 3 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale et s’élève à 279 milliards d’euros. Cette évolution résulte essentiellement du rendement moins élevé qu’anticipé de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés, compte tenu, pour une large part, de la reprise en base des moins-values de recettes fiscales de 2013...

...t, monsieur le rapporteur général. Quatrième exemple : au-delà de 2014, le programme de stabilité du mois d’avril consacre un relâchement de l’effort budgétaire sur la période de programmation courant jusqu’en 2017, l’objectif de retour à l’équilibre effectif des comptes publics en 2017 – c’était un engagement de campagne de l’actuel Président de la République – s’étant estompé dans le temps. La prévision pour 2017 est à présent celle d’un solde négatif de 1, 3 % du PIB. Quant à la cible de l’équilibre structurel, qui constitue depuis le traité européen de 2011 et notre loi organique de décembre 2012 l’objectif de moyen terme de notre politique de finances publiques, elle a été décalée à 2017, faute de pouvoir être atteinte dans les temps. Là encore, l’ambition de maîtrise de nos finances publiqu...

...nt, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, voilà donc que nous renouons avec cette tradition d’un collectif budgétaire au solstice d’été. Les gouvernements du précédent quinquennat en avaient tant usé que nous avions été presque été surpris, l’an passé, de ne pas avoir été gratifiés de cet exercice. Un projet de loi de finances rectificative a généralement pour objet de corriger les prévisions de la loi de finances initiale ou encore – sans que cela soit exclusif – d’infléchir sensiblement la politique budgétaire en cours d’exercice. Si l’on en croit l’exposé des motifs de ce projet de loi de finances rectificative, c’est plutôt le second objectif qui est recherché ici, avec cette particularité que l’inflexion proposée relève plus d’un changement de vitesse que de direction. Le Prés...

...nale est un inventaire de cadeaux électoralistes sans vision d’ensemble. La Cour des comptes et la Commission européenne vous exhortent à des réformes de structure : repousser l’âge de la retraite, baisser le nombre de fonctionnaires, augmenter le temps de travail effectif. Quelles mesures – elles peuvent certes être difficiles et parfois même très difficiles – avez-vous prises en ce sens ? Les prévisions de croissance et d’emploi sont traditionnellement trop optimistes. C’est pourquoi je renouvelle ma proposition d’élaborer le budget sur la base d’une prévision de croissance nulle, ce qui permettrait de réduire en euros constants les dépenses du montant de l’inflation et donc de réduire mécaniquement les déficits, sauf les rarissimes années de croissance négative. Monsieur le secrétaire d'État, ...

...e de la croissance et l’austérité imposée à tous les pays nous mène à l’échec. Je voudrais également faire référence aux propos de la députée Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances de l’Assemblée nationale. Les mots qu’elle a prononcés sonnent comme une mise en cause radicale de la politique économique suivie par le chef de l’État et le Premier ministre : « Selon les prévisions établies par le ministère des finances et des comptes publics dont dispose la rapporteure générale, le plan d’économies de 50 milliards d’euros proposé par le Gouvernement pour la période 2015 à 2017, soit une réduction des dépenses de plus de 2 points de PIB, aurait ainsi un impact négatif sur la croissance de 0, 7 % par an en moyenne entre 2015 et 2017, et pourrait entraîner la suppression de ...

...r les feux de la transparence totale, sans dérogation. C’est l’une des conditions de la réussite de cette bataille à livrer pour la justice fiscale. Mon groupe défendra des amendements visant à opérer un véritable changement de logique. Ils porteront notamment sur le barème de l’impôt et sur l’impôt de solidarité sur la fortune, dont, soit dit en passant, le rendement a été supérieur de 10 % aux prévisions en 2013, alors même que le nombre d’assujettis avait été réduit de 300 000. C’est dire les possibilités de ressources qui existent de ce côté. Pas de dogmatisme, beaucoup de pragmatisme. Monsieur le secrétaire d'État, votre argument essentiel est qu’un nouvel allégement important pour les entreprises serait nécessaire. La troisième conférence sociale, qui s’ouvre aujourd'hui et qui, à l’évidenc...

...ipation les principales explications de « la dégradation du solde budgétaire », phrase porteuse de tous les dangers ! À ce stade, et s’agissant de l’héritage trop souvent complaisamment invoqué, il n’est pas inutile de rappeler que, en 2010 et 2011, la réduction du déficit constaté était de l’ordre de 14 milliards d’euros, et que l’exécution de la loi de finances pour 2011 avait été conforme aux prévisions. Une dette toujours croissante et des rentrées fiscales aléatoires – 15 milliards d’euros de moins par rapport aux prévisions – nous exposent, tout le monde en conviendra, à des risques majeurs. Au surplus, les engagements hors bilan que l’État a contractés affectent également gravement notre capacité à soutenir des dettes financières aussi étendues. Leur montant publié dans le compte général ...

Pour M. Sapin, ministre des finances qui repeint notre vie en rose, « la prévision de 1 % peut parfaitement être atteinte grâce à […] deux moteurs qui s’allument », à savoir le pacte de responsabilité, qui prévoit des aides à la compétitivité des entreprises, et la politique monétaire accommodante de la Banque centrale européenne, la BCE. Dont acte, mais le CICE commence tout juste à jouer sur les comptes des entreprises, d’où l’erreur d’avoir supprimé la TVA dite « sociale ».

...’a fait tout à l’heure Francis Delattre, j’ai bien noté votre satisfaction, monsieur le secrétaire d'État, et celle du rapporteur général, que soient reportées les baisses de l’impôt sur les sociétés, lesquelles devraient intervenir jusqu’en 2020 Le présent collectif est en effet absolument nécessaire, car les comptes publics de cette année sont en train de déraper, et ce pour deux raisons : des prévisions macroéconomiques peu prudentes, en termes tant de croissance que d’inflation – vous avez certainement pris connaissance des estimations récentes de croissance à 0, 7 %, alors que vous en êtes toujours à 1 % –, et une baisse des dépenses publiques qui ne se concrétise pas. Mais, lorsque l’on regarde attentivement ce collectif, on en perçoit toutes les contradictions, si bien que l’on peut douter...

...érité et de transparence louable ? Visiblement non ! Sont annoncés un déficit de 3, 8 %, contre 3, 6 % dans le budget initial, et une hypothèse de croissance de 1 % sur l’année. L’INSEE et le FMI ont récemment tablé sur une croissance de 0, 7 % et la Cour des comptes a déclaré clairement que le déficit serait, selon elle, bien supérieur à 4 %. Dommage que le Gouvernement ne tienne pas compte des prévisions de ces organismes sérieux et continue de nous présenter une vision bien optimiste, qui ne trompe plus personne aujourd’hui ! Malgré cette vision optimiste, le déficit atteindra au minimum 84 milliards d’euros, soit près de 10 milliards d’euros supplémentaires par rapport à 2013. On est loin de la trajectoire vertueuse dont le Gouvernement ne cesse de parler et encore plus de la stabilisation de...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’occasion de la présentation de ce projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement a finalement choisi de ne pas modifier son hypothèse macroéconomique de croissance de 1 % en 2014, à rebours de l’INSEE et du FMI – ce dernier a fait connaître sa prévision tout récemment, à la fin de la semaine dernière – qui tablent tous deux sur une croissance de 0, 7 %. De surcroît, s’il est vrai que François Marc a jugé dans son rapport que la prévision du Gouvernement demeurait « crédible », il reconnaît que cette crédibilité repose sur au moins trois facteurs exogènes : une bonne reprise mondiale, une meilleure reprise européenne et une incidence positive de...

...res de l’impôt sur le revenu, afin que l’objectif d’effort dans la justice soit atteint. Quant aux économies de 50 milliards d’euros, elles sont réparties, on le sait, entre l’État, qui a déjà beaucoup donné, les collectivités locales, à partir de 2015, et les administrations de sécurité sociale. À ce sujet, je voudrais rappeler à l’opposition d’aujourd’hui, qui était la majorité d’hier, que la prévision d’orientation de nos finances publiques transmise à la Commission européenne par le précédent gouvernement faisait reposer l’effort à 80 % sur les dépenses et à 20 % sur les recettes, il est vrai après une augmentation massive d’impôts, alors que le candidat François Hollande avait pris l’engagement de répartir l’effort à égalité sur les dépenses et les recettes, engagement tenu par le gouverneme...

..., la croissance n’est pas au rendez-vous. En outre, vous persistez à maintenir une hypothèse de croissance aux alentours de 1 %, alors que, de nombreux organismes l’ont largement démontré et cela a été dit par beaucoup d’orateurs, le consensus s’oriente aujourd’hui aux alentours de 0, 7 %. En réalité, vous aurez de réelles difficultés. Deuxièmement, en ce qui concerne l’emploi, contrairement aux prévisions, la situation s’est également aggravée : le chômage a augmenté de près de 5 % en un an et le nombre de chômeurs atteint 5 millions. Nous déplorons le manque de projet véritable, en dépit des multiples engagements pris pour réduire le chômage ; aucun n’a pu être tenu, avec les conséquences que l’on connaît. Troisièmement, la situation économique est préoccupante pour notre industrie. On constate...