Interventions sur "accessibilité"

Nous sommes réunis en vue d'élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Je vous propose tout d'abord de constituer le bureau de notre commission mixte paritaire. Il serait ainsi composé : Annie David, sénatrice, présidente, Catherine Lemorton, députée, vice-présidente, Claire-Lise Campion, sénatrice, rapporteure pour le Séna...

Nous sommes réunis en vue d'élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Je vous propose tout d'abord de constituer le bureau de notre commission mixte paritaire. Il serait ainsi composé : Annie David, sénatrice, présidente, Catherine Lemorton, députée, vice-présidente, Claire-Lise Campion, sénatrice, rapporteure pour le Séna...

Quand j'avais exprimé mes interrogations pour les professions médicales en milieu urbain, Claire-Lise Campion m'a affirmé, en séance, que le refus d'une copropriété de réaliser des travaux de mise en accessibilité constituerait un motif de dérogation. Toutefois des professionnels médicaux proches de la retraite m'indiquent qu'ils préfèreront cesser leur activité plutôt que de mettre en place des Ad'AP particulièrement complexes. J'espère que les ordonnances sauront faire la différence entre les praticiens installés dans des immeubles en ville et les ERP de grande taille, sinon les déserts médicaux s'étendr...

Quand j'avais exprimé mes interrogations pour les professions médicales en milieu urbain, Claire-Lise Campion m'a affirmé, en séance, que le refus d'une copropriété de réaliser des travaux de mise en accessibilité constituerait un motif de dérogation. Toutefois des professionnels médicaux proches de la retraite m'indiquent qu'ils préfèreront cesser leur activité plutôt que de mettre en place des Ad'AP particulièrement complexes. J'espère que les ordonnances sauront faire la différence entre les praticiens installés dans des immeubles en ville et les ERP de grande taille, sinon les déserts médicaux s'étendr...

...ir-faire a d'ailleurs été souligné par le secrétaire d'Etat à la réforme territoriale, André Vallini, lors de la dernière séance de questions cribles thématiques. J'ai partagé son analyse, mais pas sa conclusion : « pour les remercier, supprimons-les »... La réforme territoriale, conjuguée à la baisse de 11 milliards d'euros des dotations de l'Etat, rend difficile de mettre sur pied des plans d'accessibilité. Fixer des délais rigoureux dont la méconnaissance déclenche des pénalités financières ne va-t-il pas à l'encontre de l'application de la loi, dans un contexte budgétaire difficile, surtout alors que des élections sont reportées et les compétences des collectivités redéfinies ? La conception par les départements des plans d'adaptation des transports scolaires sera-t-elle compatible avec la région...

...ir-faire a d'ailleurs été souligné par le secrétaire d'Etat à la réforme territoriale, André Vallini, lors de la dernière séance de questions cribles thématiques. J'ai partagé son analyse, mais pas sa conclusion : « pour les remercier, supprimons-les »... La réforme territoriale, conjuguée à la baisse de 11 milliards d'euros des dotations de l'Etat, rend difficile de mettre sur pied des plans d'accessibilité. Fixer des délais rigoureux dont la méconnaissance déclenche des pénalités financières ne va-t-il pas à l'encontre de l'application de la loi, dans un contexte budgétaire difficile, surtout alors que des élections sont reportées et les compétences des collectivités redéfinies ? La conception par les départements des plans d'adaptation des transports scolaires sera-t-elle compatible avec la région...

L'Assemblée nationale a souhaité que l'alinéa 5, qui réforme les commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées, fasse explicitement référence à l'objectif de prise en compte de l'ensemble des acteurs concernés par l'accessibilité. Or cette précision ne concerne pas seulement la modification de la dénomination des commissions, elle implique aussi l'élargissement de leur composition. La proposition de rédaction n° 5 clarifie tout cela. La proposition de rédaction n° 5 est adoptée....

L'Assemblée nationale a souhaité que l'alinéa 5, qui réforme les commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées, fasse explicitement référence à l'objectif de prise en compte de l'ensemble des acteurs concernés par l'accessibilité. Or cette précision ne concerne pas seulement la modification de la dénomination des commissions, elle implique aussi l'élargissement de leur composition. La proposition de rédaction n° 5 clarifie tout cela. La proposition de rédaction n° 5 est adoptée....

Le groupe CRC du Sénat également, en raison des incertitudes qui planent sur le financement des travaux de mise en accessibilité, bien que nous nous réjouissions du caractère désormais obligatoire des Ad'AP.

Le groupe CRC du Sénat également, en raison des incertitudes qui planent sur le financement des travaux de mise en accessibilité, bien que nous nous réjouissions du caractère désormais obligatoire des Ad'AP.

...ller trop vite, et mettent la pression. Prenons le temps, ne nous laissons pas embarquer dans des Ad'AP trop complexes. L'un de nos soucis constants a été d'alléger les procédures, notamment pour les ERP de 5e catégorie, comme les cabinets médicaux ou les officines des pharmaciens, qui n'auront qu'un dossier très simple à remplir. La ministre l'a dit récemment aux sixièmes assises nationales de l'accessibilité : notre travail doit être de rendre la société accessible, pas de créer des dossiers à remplir. Tous les partenaires sont à prendre en compte, ainsi que tous les handicaps, non les seuls handicaps moteurs. Plusieurs heures de la concertation ont été consacrées exclusivement à la sécurité en ville des personnes malvoyantes. Des groupes de travail existent, d'autres seront créés, sur l'accès des ...

...ller trop vite, et mettent la pression. Prenons le temps, ne nous laissons pas embarquer dans des Ad'AP trop complexes. L'un de nos soucis constants a été d'alléger les procédures, notamment pour les ERP de 5e catégorie, comme les cabinets médicaux ou les officines des pharmaciens, qui n'auront qu'un dossier très simple à remplir. La ministre l'a dit récemment aux sixièmes assises nationales de l'accessibilité : notre travail doit être de rendre la société accessible, pas de créer des dossiers à remplir. Tous les partenaires sont à prendre en compte, ainsi que tous les handicaps, non les seuls handicaps moteurs. Plusieurs heures de la concertation ont été consacrées exclusivement à la sécurité en ville des personnes malvoyantes. Des groupes de travail existent, d'autres seront créés, sur l'accès des ...