Interventions sur "personnes handicapées"

Nous sommes réunis en vue d'élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Je vous propose tout d'abord de constituer le bureau de notre commission mixte paritaire. Il serait ainsi composé : Annie David, sénatrice, présidente, Catherine Lemorton, députée, vice-présidente, Claire-Lise Campion, sénatrice, rapporteure pour le Sénat, et Christophe Sirugue, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Je rappelle que l'Assemblée nationale a adopté la semaine dernière, l...

Nous sommes réunis en vue d'élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Je vous propose tout d'abord de constituer le bureau de notre commission mixte paritaire. Il serait ainsi composé : Annie David, sénatrice, présidente, Catherine Lemorton, députée, vice-présidente, Claire-Lise Campion, sénatrice, rapporteure pour le Sénat, et Christophe Sirugue, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Je rappelle que l'Assemblée nationale a adopté la semaine dernière, l...

Les conseils généraux ont joué un rôle essentiel dans l'application de la loi de 2005, notamment par la création des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Leur savoir-faire a d'ailleurs été souligné par le secrétaire d'Etat à la réforme territoriale, André Vallini, lors de la dernière séance de questions cribles thématiques. J'ai partagé son analyse, mais pas sa conclusion : « pour les remercier, supprimons-les »... La réforme territoriale, conjuguée à la baisse de 11 milliards d'euros des dotations de l'Etat, rend difficile de mettre sur...

Les conseils généraux ont joué un rôle essentiel dans l'application de la loi de 2005, notamment par la création des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Leur savoir-faire a d'ailleurs été souligné par le secrétaire d'Etat à la réforme territoriale, André Vallini, lors de la dernière séance de questions cribles thématiques. J'ai partagé son analyse, mais pas sa conclusion : « pour les remercier, supprimons-les »... La réforme territoriale, conjuguée à la baisse de 11 milliards d'euros des dotations de l'Etat, rend difficile de mettre sur...

L'Assemblée nationale a souhaité que l'alinéa 5, qui réforme les commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées, fasse explicitement référence à l'objectif de prise en compte de l'ensemble des acteurs concernés par l'accessibilité. Or cette précision ne concerne pas seulement la modification de la dénomination des commissions, elle implique aussi l'élargissement de leur composition. La proposition de rédaction n° 5 clarifie tout cela. La proposition de rédaction n° 5 est adoptée.

L'Assemblée nationale a souhaité que l'alinéa 5, qui réforme les commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées, fasse explicitement référence à l'objectif de prise en compte de l'ensemble des acteurs concernés par l'accessibilité. Or cette précision ne concerne pas seulement la modification de la dénomination des commissions, elle implique aussi l'élargissement de leur composition. La proposition de rédaction n° 5 clarifie tout cela. La proposition de rédaction n° 5 est adoptée.

Les maisons de santé sont très soucieuses de l'accueil des personnes handicapées. Reste que si les bâtiments classés, par exemple, posent des difficultés d'adaptation indiscutables, certaines organisations syndicales ou ordinales diffusent une information qui ne correspond pas à la réalité du texte que nous venons d'adopter.

Les maisons de santé sont très soucieuses de l'accueil des personnes handicapées. Reste que si les bâtiments classés, par exemple, posent des difficultés d'adaptation indiscutables, certaines organisations syndicales ou ordinales diffusent une information qui ne correspond pas à la réalité du texte que nous venons d'adopter.