Interventions sur "délinquance"

... part, contre un « sentiment d’insécurité », d’autre part, de répondre aux sollicitations d’administrés qui tolèrent de moins en moins des comportements « incivils » eux-mêmes en progression. Naguère considérés comme quelque peu obsolètes, les pouvoirs de police liés à la tranquillité publique sont réactivés et renforcés, avec de nombreux arrêtés municipaux dans le domaine de la prévention de la délinquance des mineurs ou de leur protection ; je fais là allusion aux arrêtés instituant, par exemple, un couvre-feu, aux dispositions prises pour lutter contre la mendicité agressive ou le racolage, contre la consommation d’alcool sur la voie publique, les rassemblements nocturnes, la circulation bruyante de véhicules à deux roues, voire les sonneries de cloches – je pourrais vous donner quelques exemples...

... dénombre actuellement 4 000 polices municipales et 2 230 conventions de coordination. Si un récent décret a donné à ces conventions un peu plus de contenu, elles sont, en pratique, trop souvent formelles et déséquilibrées. Peu d’entre elles se fondent sur un diagnostic contextualisé de la sécurité sur le territoire concerné, établi en lien avec le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. En outre, leur contenu ne traduit pas toujours une dynamique de partenariat entre forces étatiques et forces locales, suggérant même parfois une subordination des agents municipaux. Enfin, le suivi de ces conventions est largement à parfaire. Tout le travail que nous avons mené sur ce sujet a consisté à dynamiser et à rééquilibrer ces conventions de coordination, afin de favoriser les collabora...

...ice municipale a chuté de 30 % à 13 % ! Je dirai en conclusion que nous souhaitons poursuivre le travail collectif mené sur cette question, qui, avec celle du permis de construire, dont nous avons récemment débattu, se trouve au cœur des préoccupations des maires. J’ajouterai, à l’intention de l’ensemble des agents, policiers municipaux et gardes champêtres, qui concourent à la prévention de la délinquance, parfois à sa répression, que le Sénat, au-delà de tout clivage, n’a eu de cesse de faire reconnaître leur profession et de valoriser leurs carrières.

...nnante et satisfaisante. En vérité, il a été plutôt facile de m’emparer de cette tâche compte tenu des nombreux rapports dont ce dossier avait déjà fait l’objet, réalisés par différentes personnalités qui s’étaient penchées, avant moi, sur le berceau de la police territoriale. Je pense à notre collègue Jean-René Lecerf, auteur d’un rapport évoquant le rôle du maire en matière de prévention de la délinquance, et aussi, bien sûr, à René Vandierendonck et à François Pillet. Mais je veux également rendre hommage aux deux ministres de l’intérieur successifs, qui ont tenu le même discours sur le sujet et fait preuve du même engagement envers cette proposition de loi, ainsi qu’au groupe du travail formé autour du préfet Jean-Louis Blanchou, dont la réflexion a été menée en coordination et en concertation a...

...licier municipal. Moi-même, dans ma commune, j’ai recruté des personnes dont le casier judiciaire n’était pas totalement vierge et qui avaient fait des bêtises à l’âge de dix-huit ans. Après tout, aujourd’hui, les casiers ont tôt fait de se remplir ! Ces agents ont démontré par la suite qu’ils avaient toutes les capacités requises pour s’occuper, en l’occurrence, de jeunes et de prévention de la délinquance. Il est donc essentiel à mes yeux de disposer, avant de délivrer un agrément aussi important que celui permettant d’exercer les fonctions de policier territorial, de la totalité du dossier de la personne. C’est d’autant plus vrai que les décisions de retrait ou de non-délivrance de l’agrément, lesquelles lient le maire en tant qu’autorité territoriale en matière d’affectation et de titularisatio...

Je vais essayer de vous convaincre, mon cher collègue. Pourquoi supprimer cette superposition ? Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est une instance très formalisée, qui doit être présidée par des personnes aux fonctions clairement définies. Si se superpose un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, les mêmes personnes n’assureront jamais la présidence de toutes les sessions. Ce ne seront que des espèces de grands-messes, fonctionnant de façon bancale. Mieux vaut un seul conseil intercommunal de...

...tes, où les municipalités n’ont pas les moyens d’assumer la charge d’une force de police de quelque ampleur, dont elles ont pourtant absolument besoin. Pour cela, vous proposez très justement d’améliorer les dispositifs existants : les conseils locaux de sécurité et les conventions de coordination. L’article 18 renverse en effet l’ordre de création des conseils de sécurité et de prévention de la délinquance dans les communes de plus de 10 000 habitants ou comprenant une zone urbaine sensible. Actuellement, lorsqu’il existe un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, ou CLSPD, la création d’un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, ou CISPD, est facultative. Vous proposez que la création d’un CLSPD ne soit plus possible si un CISPD est créé, ce qui ...

...ain nombre de drames en mémoire. Au-delà du consensus que recueille l’excellent travail engagé par nos deux collègues, il nous faut rappeler ici une évidence, qui était en filigrane dans les propos de Jean-Vincent Placé : les maires en viennent à créer des polices municipales lorsqu’ils ont perdu l’espoir de voir dans leur commune des effectifs de police nationale suffisants pour faire face à la délinquance. En mettant alors en place un service complémentaire par rapport à la police nationale, ils font preuve de responsabilité, prenant pleinement la mesure de l’engagement nouveau et quotidien que cela implique et les risques afférents. L’utilité des polices municipales est réelle. En tant que représentant du secteur urbain, je tiens à dire que, dans des communes comme la mienne, avec des taux de dé...

... polices municipales ou des objectifs qui leur sont donnés. Celles-ci doivent s’inscrire dans une complémentarité avec la police nationale et pouvoir ainsi participer à l’information de la police nationale, à la remontée des témoignages. En ce qui concerne en particulier les CSU, il faut être conscient qu’ils permettent d’observer ce qui se passe, de renseigner la police nationale, de prévenir la délinquance et de fournir des éléments de preuve – attention à ne pas dériver sur ce point ! Prenons garde à ne pas trop spécialiser la police municipale en adéquation avec les pouvoirs de police du maire. Bien sûr, elle est d’abord là pour les traduire dans les faits, mais, en vertu de l’article 40, et comme cela se passe aujourd'hui, elle est également tenue de transmettre à la police nationale un certain...

...ntaires, et celle de « commodité » de la circulation sont supprimées. La compétence des maires en matière de police municipale est chose trop sérieuse pour que l’on puisse se dispenser d’une réflexion approfondie avant toute tentative de réécriture. Enfin, je soutiendrai l’amendement de suppression de l’article 18, qui interdit la coexistence d’un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance et d’un conseil intercommunal de même nature, mais élargi. J’observe que l’article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure n’ouvrait qu’une possibilité, et non une obligation, et que c’était là le moyen de mieux répondre, par une solution adaptée, aux problèmes rencontrés sur le terrain. Madame la rapporteur, monsieur le ministre, je souhaite vivement, comme mes collègues, notamment ceux du R...

...ation à accompagner les forces régaliennes et, dans la mesure où les effectifs de celles-ci se révèlent souvent insuffisants, à les décharger de tâches annexes afin qu’elles puissent se concentrer sur les missions qui ne sauraient incomber à des services municipaux. Il y a dans notre pays un droit à la sécurité, et nos concitoyens sont extrêmement sensibles à cette question. L’augmentation de la délinquance, notamment celle qui touche les personnes, renforce le besoin de sécurité. Nous devons donc préserver le principe d’égalité républicaine, qui est essentiel. Si l’État venait un jour à s’en remettre très largement aux communes pour assurer la sécurité de nos concitoyens, nous serions immédiatement confrontés, selon les territoires, à une inadéquation entre les besoins et les moyens et, partant, à...

... de la police municipale, permettront fort justement de renforcer cette police locale. Une disposition du texte tend à valoriser les parcours professionnels au sein de la filière sécurité. Au moment où les effectifs de la police municipale sont de plus en plus présents sur le terrain, où ils complètent très heureusement l’insuffisance des forces de la police nationale face à l’augmentation de la délinquance, il est normal que leur fonction, reconnue d’ailleurs par la population, soit revalorisée. Il me paraît également très positif d’accorder un cadre d’emplois digne de ce nom aux ASVP. Cependant, cette revalorisation des carrières et la reconnaissance de ces agents en tant que policiers à part entière ne peuvent effectivement être envisagées que si le dispositif de formation est renforcé, pour êtr...

J’ai déjà évoqué cet amendement tout à l’heure. Même si je crois vraiment à la nécessaire cohérence entre les contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et ceux qui existent à l’échelon intercommunal, une telle cohérence n’impose pas pour autant que l’on supprime le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, et ce pour une raison toute simple : c’est souvent au plan local que l’on connaît mieux qu’ailleurs la situation. Au sein des grandes agglomérations mais aussi des plus petites, il est essentiel que ce conseil puisse travai...

...andierendonck et vise à clarifier une situation qui, à ce jour, n’est pas satisfaisante. Il s'agit non pas de leur conférer de nouveaux pouvoirs judiciaires, mais de donner aux policiers municipaux les instruments nécessaires pour mener à bien les missions qui sont déjà les leurs. Les contrôles routiers dont il est question s'inscrivent parfaitement dans une démarche globale de prévention de la délinquance et de protection de nos concitoyens, sachant que des dizaines de milliers d'automobilistes circulent sans permis ! Par conséquent, même si, en vertu du code de la route, la police locale peut procéder à des contrôles routiers sans commission d’une infraction préalable, je souhaite que cette disposition soit officiellement confirmée !

...tre reconsidérée demain, lors du débat à l’Assemblée nationale. Vous avez été peu réceptive, madame la rapporteur, à mes amendements. À l’inverse, je dois saluer l’accord donné par le ministre aux trois amendements que j’ai présentés, l’un sur la dénomination des pouvoirs des maires, l’autre sur la coexistence des conseils locaux et des conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance, le dernier sur la formation des agents de surveillance, amendement sur lequel Mme la rapporteur a également émis un avis favorable. Mon groupe s’abstiendra donc, à l’exception de moi-même, qui suis favorable à cette proposition de loi.

...ent texte, nos deux collègues François Pillet et René Vandierendonck ont travaillé, quant à eux, en vue de moderniser nos polices municipales. La sécurité est l’affaire de tous, bien sûr de l’État, mais également des collectivités locales. Plus on renforcera la complémentarité des actions de la police nationale, de la gendarmerie et des polices municipales, plus on luttera efficacement contre la délinquance et plus on répondra au besoin de sécurité de nos concitoyens. Pour toutes ces raisons, mais aussi pour l’excellent travail mené par les deux auteurs du texte et par Mme la rapporteur, enfin pour cet excellent débat, enrichi par les interventions de nombreux collègues siégeant sur toutes les travées de cet hémicycle, le groupe socialiste votera en faveur de cette proposition de loi.

...ercommunalités ne disposent pas forcément des ressources pour l’instaurer, et ensuite, j’y insiste, parce qu’il n’est pas si simple de mettre en commun des forces de police. Ainsi, dans les banlieues qui connaissent des phénomènes de violence urbaine, il n’est pas évident de décider de l’affectation des forces et du moment auquel on les répartira. Faire de l’intercommunalité dans les villes où la délinquance est importante, c’est poser à tout moment la question suivante : qui décidera de l’emploi des forces ? Cette question relève, à mon sens, du pouvoir régalien, et implique que le maire seul décidera de rappeler un effectif. Si plusieurs maires se mettent à discuter, à l’heure h, de l’endroit où doivent se trouver les forces, cela posera une difficulté. Relativisons la notion de police int...