Interventions sur "l’appellation"

...iques, l’avantage d’avoir un sens très précis –, c'est-à-dire qu’il ne s’agit pas d’une ingestion des gardes champêtres par les polices municipales : il s’agit d’une conjugaison, de l’addition de deux forces, de deux métiers, de deux types de compétences pour former un nouvel organisme, à savoir les polices territoriales. C’est, monsieur le ministre, une des raisons pour lesquelles nous tenons à l’appellation « police territoriale ».

La commission a débattu de cette question de dénomination et, en qualité de rapporteur, je me dois de vous rapporter l’ensemble de ses débats. Parmi les éléments qui auraient milité en faveur du maintien de l’appellation « police municipale », se trouve l’argument du coût. Il est vrai que nul n’y est indifférent ! Refaire le flocage, modifier la signalisation, changer les insignes n’est pas sans coût, et c’est un aspect important. Mais, aujourd'hui, nous n’avons pas de chiffres réellement précis sur le coût de ces opérations. Devant cette absence de données objectives, nous nous en sommes tenus à la « police ter...

...olices territoriales ». J’ai déjà dit en commission combien j’étais sceptique à l’égard de ce changement d’appellation. Il me semble en effet que l’apport de ce changement est extrêmement limité, mais que ses inconvénients sont réels. Je proposerai tout à l’heure, par un amendement, que l’on donne de la souplesse aux communes afin que, lorsqu’elles le souhaitent, elles puissent décider de garder l’appellation « police municipale ». La police territoriale créée par la proposition de loi dont nous débattons pourrait alors prendre l’appellation « police municipale » si le conseil municipal le décide. Selon moi, ce sujet n’est pas seulement symbolique. En effet, cette manie que nous avons, dans les textes, de changer les noms – plutôt que de faire autre chose – a un coût : elle exaspère ceux qui travaill...

...p, beaucoup plus après l’excellent rapport de nos collègues François Pillet et René Vandierendonck et le non moins excellent débat que nous avions eus ici même en janvier 2013. Cependant, malgré quelques avancées, attendues notamment par les gardes champêtres, la proposition de loi n’a pas le même souffle que le rapport de nos collègues. Elle n’est pas aboutie. J’en viens maintenant au débat sur l’appellation de la police : faut-il parler de police « territoriale » ou de police « municipale » ? Avant de changer l’appellation, encore faudrait-il savoir de quel territoire il s’agit. Au moment où le Sénat s’apprête à examiner des textes sur les collectivités territoriales qui vont beaucoup l’occuper et sur lesquels on ne sait pas grand-chose aujourd’hui, on ne peut être certain du sens du qualificatif « ...

...avec l’essentiel de ce travail. En effet, une première orientation positive suggérait de fusionner dans un seul corps, appelé « police territoriale », les policiers municipaux et les gardes champêtres. Il s’agit d’une proposition de bon sens, dans la mesure où ces derniers exercent des compétences très proches de celles de la police municipale. Pour autant, je ne suis pas favorable à l’abandon de l’appellation « police municipale », qui a une résonance forte. En outre, ce changement pourrait s’avérer coûteux par les temps qui courent. Un autre axe de réflexion a permis de soulever un véritable problème, à savoir la nécessité urgente d’améliorer la coopération entre les polices municipales et les forces nationales dans le cadre de conventions de coordination rénovées. Mieux articuler, mieux coordonner,...

Cet amendement est assez proche de celui que vient de présenter M. le ministre. Je ne reviendrai pas sur le débat que nous avons eu concernant l’appellation de la police. Pour sa part, le groupe du RDSE estime qu’il est nécessaire de conserver l’appellation « police municipale ». D’une part, cette appellation étant familière pour nos concitoyens, il convient de ne pas en introduire une nouvelle, ne sachant pas en outre ce qu’elle pourrait signifier à l’avenir. D’autre part, modifier l’appellation aurait un coût financier, comme nous l’avons, les uns ...

...de garder la dénomination « police municipale ». La police municipale peut être l’un des éléments de la police territoriale. Avant d’intervenir brièvement sur le fond, j’indique d’ores et déjà que, à l’instar de ma collègue Anne-Marie Escoffier, j’ai moi aussi déposé, outre le présent amendement, un certain nombre d’amendements de coordination. En termes d’identité, force est de reconnaître que l’appellation « police municipale » est claire. Elle permet de distinguer police municipale et police nationale. Pour l’ensemble de nos concitoyens, la municipalité – la ville, la commune – est une notion claire et compréhensible. Il en est de même pour la nation et la police nationale. En revanche, la notion de « territoire » est vague et source de confusion. Il peut y avoir des services territoriaux de l’Ét...

...n conséquence, la commission vous prie, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable. La commission a été sensible à la recherche de souplesse et d’un consensus de M. Capo-Canellas. Néanmoins, elle estime que le dispositif que tendent à prévoir les amendements n° 57 et 58 est trop complexe et qu’il entraînerait un manque de lisibilité si l’appellation de la police devait être différente selon la commune à laquelle elle appartient. Aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable sur ces deux amendements. La commission est également défavorable aux amendements n° 10 rectifié ter et 40, notamment à la nouvelle rédaction que tous deux tendent à proposer pour le premier alinéa de l’article L. 511-1, lequel serait complété par les mots...

Sous réserve des appréciations et des éléments de contradiction que pourrait apporter mon collègue René Vandierendonck, permettez-moi de revenir sur la question de l’appellation. René Vandierendonck et moi ne jouons pas sur les mots, pour faire du théâtre législatif. Notre objectif est totalement différent. À la vérité, nous voulons créer de l’unité dans un domaine où il n’y en a plus, en donnant à l’ensemble d’un corps un seul nom : « police territoriale ». Sans doute, comme l’a souligné Mme la rapporteur, le débat prospérera-t-il à la faveur de la navette. Permettez-...

...ire remarquer, par son amendement d’appel, que les uniformes et la sérigraphie des véhicules de la police nationale et de la police municipale prêtent souvent à confusion, alors que la loi prévoit qu’aucune équivoque ne doit exister. Je pense que les différents arrêtés, ceux qui ont déjà été pris et ceux qui le seront, permettront de lever toute ambiguïté, et que tout le monde sera gagnant. Sur l’appellation, le groupe socialiste, en l’état de nos débats, soutient le maintien dans la proposition de loi du nom de « police territoriale ». Telle est la volonté des deux auteurs du texte, qui se fonde sur une réalité : le développement des intercommunalités et la multiplication à venir des polices gérées par des intercommunalités ou par des métropoles. Cette question mérite un débat. Les auteurs de la pr...

Ma préférence va à l’appellation « police territoriale ». En effet, de nombreux orateurs ont signalé le problème des inégalités territoriales ; M. Kaltenbach a même démontré que la police municipale était réservée aux municipalités riches, et que les autres, même si elles en avaient envie, n’avaient pas les moyens de s’en offrir une, ce qui me semble très grave. Aussi me paraît-il important de marquer qu’un changement va se pr...

Il faut que ce texte important fasse l’objet d’une coproduction, dans un climat de concertation complète. Or on voit bien que les esprits ne sont pas mûrs pour abandonner l’appellation « police municipale ». Néanmoins, ne nous méprenons pas. On fait valoir que l’instauration du nom de « police territoriale » entraînerait un coût supplémentaire de 15 millions d’euros. Cet argument pourrait être de poids si les estimations gouvernementales en matière de réformes ne connaissaient pas des variations saisonnières !En vérité, on aimerait bien que ces estimations soient objectivées –...

Pas une seule seconde je ne mets en cause les intentions de quiconque, et certainement pas celles du Gouvernement, sans la participation duquel nous n’aurions jamais pu accomplir ce travail. Je pense que, en l’état actuel des choses, il est utile de laisser le débat mûrir. C’est pourquoi, conjointement et solidairement avec M. Pillet, j’invite le Sénat à maintenir en première lecture l’appellation « police territoriale ». Ainsi le débat pourra suivre son cours !

...s pour recruter des policiers et les former, avec tout ce que cela suppose d’embêtements – une police municipale, c’est efficace, mais il faut bien avouer que ce n’est pas simple à gérer ! –, on va leur dire que la police ne sera plus communale. Où sera l’avancée ? L’avancée, c’est de créer une police intercommunale sans déconstruire la police municipale, donc communale ! En outre, je pense que l’appellation de « police territoriale » est un facteur de trouble, car on ne saura pas qui est le chef d’une police ainsi nommée. L’autorité administrative, dans les faits, sera soit la ville, soit l’intercommunalité. Où sera l’avancée ? Qui comprendra quoi ? En définitive, on va créer une police dont le responsable, en tout cas sur le plan administratif, ne sera plus identifié ! En ce qui concerne les limit...

...suadé de l’opportunité de créer une « police territoriale ». Chers collègues, si vous tenez véritablement à changer les choses, je ne dis pas non – pour l’instant, je ne suis pas convaincu –, mais je défendrai un amendement que j’ai déposé. Par analogie avec la police nationale, qu’on connaît et qui est entrée dans les mœurs, j’aurais préféré, si vous tenez absolument à changer de terminologie, l’appellation « police locale », qui fait immédiatement référence, dans l’esprit de nos concitoyens, à la commune et à l’intercommunalité. Je terminerai sur le fameux droit de suite. Une police intercommunale pourra se rendre dans une commune voisine, tandis que la police municipale doit se contenter aujourd'hui d’appeler au téléphone le commissariat situé hors de son territoire pour lui demander d’agir. La ...

...ier : à qui seront transférés les pouvoirs de police du maire lorsque les polices municipales seront appelées « polices territoriales », sachant en outre que nous sommes à la veille d’examiner des textes dont nous ne connaissons pour l’instant ni les tenants ni les aboutissants et qui modifieront les collectivités territoriales ? Pour ma part, je me méfie et je suis plutôt partisane de conserver l’appellation « police municipale ».

...es policiers municipaux, c’est un peu la même chose ! Si on les appelle tous de la même façon d’un bout à l’autre du texte, on pourra s’assurer qu’on n’a rien oublié. Eux-mêmes seront en mesure de vérifier qu’aucune de leurs missions n’a été oubliée. Au demeurant, je ne doute pas que l’Assemblée nationale se saisira de l’ensemble des arguments de fond exposés ici pour décider s’il faut conserver l’appellation « police territoriale » ou non. Pour ma part, je suggère de la conserver comme un marqueur dans le texte, afin de ne rien oublier concernant les compétences des uns et des autres. Gardons à l’esprit que nous sommes en train de créer une nouvelle police !

...pport Ambroggiani, déjà – cela remonte à quelques années ! – préconisait cette mesure simple, qui vise à uniformiser, d’une part, les procédures d’intervention opérationnelles, et, d’autre part, les procédures écrites, au premier rang desquelles se trouvent les procès-verbaux. En effet, l’absence d’écrit standardisé nuit au bon fonctionnement de la police municipale, territoriale ou locale, selon l’appellation retenue. Chaque commune établit aujourd’hui librement la forme de ses procès-verbaux. La disposition que je souhaite voir introduire rejoint la proposition 25 du rapport de François Pillet et René Vandierendonck relative à l’établissement de guides de procédures et à l’unification de la rédaction des procès-verbaux.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, portant une fois encore sur la question de l’appellation.

...t à fait favorable à cette proposition de loi, dont j’ai mesuré tout l’intérêt. Ce texte permet en effet d’améliorer l’organisation et le fonctionnement des services. Mais je suis obligée de constater, au nom de mes collègues qui m’avaient chargée de défendre un certain nombre d’amendements, que celui qui vise la dénomination de la police territoriale n’a pas été accepté, même si j’ai retenu que l’appellation pourrait être reconsidérée demain, lors du débat à l’Assemblée nationale. Vous avez été peu réceptive, madame la rapporteur, à mes amendements. À l’inverse, je dois saluer l’accord donné par le ministre aux trois amendements que j’ai présentés, l’un sur la dénomination des pouvoirs des maires, l’autre sur la coexistence des conseils locaux et des conseils intercommunaux de sécurité et de préven...