Interventions sur "municipale"

Cet amendement est assez proche de celui que vient de présenter M. le ministre. Je ne reviendrai pas sur le débat que nous avons eu concernant l’appellation de la police. Pour sa part, le groupe du RDSE estime qu’il est nécessaire de conserver l’appellation « police municipale ». D’une part, cette appellation étant familière pour nos concitoyens, il convient de ne pas en introduire une nouvelle, ne sachant pas en outre ce qu’elle pourrait signifier à l’avenir. D’autre part, modifier l’appellation aurait un coût financier, comme nous l’avons, les uns et les autres, relevé avec force. Monsieur le président, j’indique d’ores et déjà que je ne défendrai pas l’ensemble des...

...la discussion générale. Pour ma part, je suggère une solution moins radicale que celle du Gouvernement. J’ai essayé de trouver une formulation permettant de conserver l’équilibre avancé par les auteurs de la proposition de loi. Je propose ainsi de conserver la création de la police territoriale et de donner au conseil municipal la possibilité, sur délibération, de garder la dénomination « police municipale ». La police municipale peut être l’un des éléments de la police territoriale. Avant d’intervenir brièvement sur le fond, j’indique d’ores et déjà que, à l’instar de ma collègue Anne-Marie Escoffier, j’ai moi aussi déposé, outre le présent amendement, un certain nombre d’amendements de coordination. En termes d’identité, force est de reconnaître que l’appellation « police municipale » est clair...

...à l’article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure. Jusqu’à présent, les ministres qui se sont succédé ont été assez souples sur les couleurs des uniformes des agents de police et sur les sérigraphies des véhicules. Même si l’on ne veut pas engager de dépenses importantes, il faut que l’on puisse clairement faire la distinction entre la police nationale, la gendarmerie nationale et la police municipale. Monsieur le ministre, madame la rapporteur, regardez ces deux affichettes

Si vous me le permettez, monsieur le président, je reprendrai les amendements dans l’ordre inverse de celui dans lequel ils ont été présentés. L’amendement n° 39 de M. Roger est déjà satisfait par le droit en vigueur, qui prévoit que les mesures prises ne doivent entraîner aucune confusion entre les polices municipales et les forces étatiques. Certes, je reconnais, pour l’avoir vécu, qu’il est parfois un peu difficile actuellement de ne pas confondre les polices au premier coup d’œil. Néanmoins, faisons appliquer le droit en vigueur, qui satisfait votre demande. En conséquence, la commission vous prie, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable. L...

...lons créer de l’unité dans un domaine où il n’y en a plus, en donnant à l’ensemble d’un corps un seul nom : « police territoriale ». Sans doute, comme l’a souligné Mme la rapporteur, le débat prospérera-t-il à la faveur de la navette. Permettez-moi seulement, mes chers collègues, d’attirer votre attention sur un aspect de la question. Comment pourrons-nous justifier, lorsque les polices dites « municipales » agiront dans le cadre d’une intercommunalité, qu’il s’agisse d’une agglomération ou d’une métropole, le fait qu’elles conservent leur appellation actuelle, alors qu’elles auront été mutualisées ? En réalité, ces polices deviendront, selon les cas, des polices d’agglomération ou des polices métropolitaines : bref, des polices intercommunales, auxquelles la qualification « municipale » ne pourra...

Le groupe socialiste se félicite de la réponse que M. le ministre a apportée à Gilbert Roger. Celui-ci a eu raison de faire remarquer, par son amendement d’appel, que les uniformes et la sérigraphie des véhicules de la police nationale et de la police municipale prêtent souvent à confusion, alors que la loi prévoit qu’aucune équivoque ne doit exister. Je pense que les différents arrêtés, ceux qui ont déjà été pris et ceux qui le seront, permettront de lever toute ambiguïté, et que tout le monde sera gagnant. Sur l’appellation, le groupe socialiste, en l’état de nos débats, soutient le maintien dans la proposition de loi du nom de « police territoriale ...

Ma préférence va à l’appellation « police territoriale ». En effet, de nombreux orateurs ont signalé le problème des inégalités territoriales ; M. Kaltenbach a même démontré que la police municipale était réservée aux municipalités riches, et que les autres, même si elles en avaient envie, n’avaient pas les moyens de s’en offrir une, ce qui me semble très grave. Aussi me paraît-il important de marquer qu’un changement va se produire et qu’il sera désormais possible de mutualiser les moyens. Cette perspective, selon moi, doit impérativement se traduire dans la sémantique. Pour cette raison,...

Il faut que ce texte important fasse l’objet d’une coproduction, dans un climat de concertation complète. Or on voit bien que les esprits ne sont pas mûrs pour abandonner l’appellation « police municipale ». Néanmoins, ne nous méprenons pas. On fait valoir que l’instauration du nom de « police territoriale » entraînerait un coût supplémentaire de 15 millions d’euros. Cet argument pourrait être de poids si les estimations gouvernementales en matière de réformes ne connaissaient pas des variations saisonnières !En vérité, on aimerait bien que ces estimations soient objectivées – je le dis sans inte...

...ant, j’ai quatorze agents : trois agents administratifs et onze policiers municipaux. J’ai fait les efforts nécessaires, parce qu’ils répondent à une demande sociale et parce que la vie sociale ne serait pas possible sans cela, parce que la police nationale me le demande et parce que je suis pragmatique. Mes chers collègues, n’opposons pas les communes riches qui pourraient entretenir une police municipale et les communes pauvres qui ne le pourraient pas. Il y a des élus qui sont face à des choix et qui les font.

Au demeurant, le débat, selon moi, n’est pas financier. Je pense qu’on peut bâtir la police intercommunale sans déconstruire la police communale. Alors que, actuellement, comme moi-même et mes collègues de la municipalité le faisons modestement, des élus consentent les efforts nécessaires pour recruter des policiers et les former, avec tout ce que cela suppose d’embêtements – une police municipale, c’est efficace, mais il faut bien avouer que ce n’est pas simple à gérer ! –, on va leur dire que la police ne sera plus communale. Où sera l’avancée ? L’avancée, c’est de créer une police intercommunale sans déconstruire la police municipale, donc communale ! En outre, je pense que l’appellation de « police territoriale » est un facteur de trouble, car on ne saura pas qui est le chef d’une po...

J’apprécie le fait que nous puissions avoir un débat, qui plus est ouvert. On ne nous impose rien, une discussion est possible. De fait, un problème se pose. Vous voyez bien, mes chers collègues, le temps que nous perdons à débattre de deux appellations : « police municipale » et « police territoriale ». Messieurs les coauteurs de la proposition de loi, vous avez été obligés d’y consacrer treize des vingt-trois articles de votre texte ! En homme pragmatique, de terrain, j’ai mis la proposition de loi entre les mains d’un certain nombre de collègues. Après l’avoir lue, ils m’ont dit : tout ça pour ça ! Finalement, combien y aura-t-il de polices intercommunales demai...

… et respectons ce qui se passe dans la réalité des mentalités ! La police, à l’échelle municipale, est aujourd’hui clairement identifiée ; elle ne l’est pas à l’échelle d’un territoire, car un territoire aujourd’hui n’a pas de chair ! §Certes, un territoire, c’est une commune, un département, une intercommunalité, mais nous aurons du mal à l’expliquer. En plus, nous venons d’apprendre qu’on allait changer les territoires, faire disparaître les départements et agrandir les régions. Cette situ...

...ns considérablement abréger nos débats sur ce point. Je tiens à saluer les interventions de René Vandierendonck et de François Pillet, qui me paraissent aller dans le bon sens. Pourtant, je ne me rallierai pas à leur position. À les entendre, la nouvelle appellation proposée ne change rien. Dans ce cas, ne changeons rien ! Continuons, dans l’attente d’une plus ample réflexion, à parler de police municipale, laquelle relève, comme chacun le sait, de la compétence du maire, à la différence de la police territoriale. Cher François Pillet, juridiquement, le mot « territorial » n’a absolument pas le même sens dans les expressions « fonction publique territoriale » et « police territoriale ». Les fonctionnaires territoriaux appartiennent à l’une des trois collectivités – la région, le département ou la ...

Pour ne pas la nommer... Les raisons de procéder à un changement d’appellation demeurent trop floues. La seule question qui vaille, c’est celle qu’a posée Mme Escoffier : à qui seront transférés les pouvoirs de police du maire lorsque les polices municipales seront appelées « polices territoriales », sachant en outre que nous sommes à la veille d’examiner des textes dont nous ne connaissons pour l’instant ni les tenants ni les aboutissants et qui modifieront les collectivités territoriales ? Pour ma part, je me méfie et je suis plutôt partisane de conserver l’appellation « police municipale ».

Je ne souhaite pas prolonger inutilement le débat, je veux simplement répondre à la question de Mme Escoffier : pourquoi changer de nom ? Il faut en changer parce que nous sommes en train d’écrire la loi. Non seulement nous définissons les futures polices municipales ou territoriales, mais nous y intégrons les gardes champêtres, qui craignent de voir certaines de leurs missions et de leurs spécificités disparaître. Monsieur Nègre, vous l’avez dit, pas moins de treize articles portent sur le changement d’appellation, ainsi que de nombreux amendements. La loi est si complexe que nous devons être attentifs aux changements que nous y apportons. En tant que scie...

Cet amendement d’appel vise à rendre la police municipale plus efficace sur le terrain. À cette fin, je propose que les agents de la police territoriale soient habilités à utiliser la procédure de l’amende forfaitaire dans tous les cas de contraventions aux arrêtés de police du maire. L'article R. 48-1 du code de procédure pénale fixe une liste limitative des contraventions qui peuvent être éteintes par le paiement d'une amende forfaitaire. Comme vous ...

Si ! L’agrément et l’assermentation restent valables tant que l’agent continue d’exercer des fonctions d’agent de police municipale. Aujourd’hui, une mutation n’entraîne donc pas de retrait de l’agrément ou de l’assermentation.

Cet amendement s’inscrit dans la même démarche que celui de Vincent Capo-Canellas, afin de parvenir à une simplification des procédures d’agrément et d’assermentation de la police municipale. Je souhaite que soit délivré un agrément unique et qu’il soit procédé à une seule prestation de serment. Si le fonctionnaire en cause rencontre ensuite quelques difficultés sur le terrain, la justice est là pour s’en occuper… Comme cela a été indiqué précédemment, à l’heure actuelle, dans un certain nombre de territoires, les recruteurs doivent attendre. Je ne sais pas comment fonctionne la Fr...

...l’attention de tous sur la nécessité pour le CNFPT de réagir rapidement aux demandes des communes, même si je sais, pour avoir auditionné ses membres, que ces derniers en ont conscience aujourd’hui. En effet, en matière de formation, nous allons être confrontés à une démultiplication des demandes, notamment par les agents de surveillance de la voie publique et les assistants temporaires de police municipale, les ATPM. Il est vraiment nécessaire que le CNFPT s’empare du sujet. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

...its professionnels. Je rappelle que le rapport Ambroggiani, déjà – cela remonte à quelques années ! – préconisait cette mesure simple, qui vise à uniformiser, d’une part, les procédures d’intervention opérationnelles, et, d’autre part, les procédures écrites, au premier rang desquelles se trouvent les procès-verbaux. En effet, l’absence d’écrit standardisé nuit au bon fonctionnement de la police municipale, territoriale ou locale, selon l’appellation retenue. Chaque commune établit aujourd’hui librement la forme de ses procès-verbaux. La disposition que je souhaite voir introduire rejoint la proposition 25 du rapport de François Pillet et René Vandierendonck relative à l’établissement de guides de procédures et à l’unification de la rédaction des procès-verbaux.