Interventions sur "policier"

La commission est tout à fait consciente de la nécessité d’encadrement par la CNIL et de la lourdeur de la procédure. Elle a pour sa part déposé l’amendement n° 96 – il s’agit du prochain que nous allons examiner – visant à encadrer de façon beaucoup plus stricte l’accès à ce fichier, en le limitant au constat des infractions que les policiers municipaux sont habilités à constater. Cela étant, la navette permettra de revenir sur les arguments développés par M. le ministre. En l’état, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 49, au bénéfice de l’amendement n° 96.

...il faut en finir avec l’humiliation subie par la police municipale que je dénonce depuis très longtemps. Ainsi, l’établissement bancaire auprès duquel un crédit est demandé va accéder directement au fichier d’immatriculation du client ! Et ce n’est qu’un exemple parmi tant d’autres ! Après le discours entendu tout à l’heure sur l’agrément, sur les contrôles, comment imaginer un seul instant qu’un policier municipal se voie interdire l’accès au fichier qui est ouvert à Norauto, le garagiste d’à côté, ou à l’agence bancaire du coin ? Je suis tout à fait d’accord pour protéger l’anonymat, je donne acte au Gouvernement de certains progrès qui ont été réalisés, mais si l’on veut optimiser – puisque tel est le leitmotiv de la réforme territoriale – l’emploi, motiver, qui plus est, les policiers municip...

...était à son tour « des problèmes soulevés par l’utilisation de cette arme par les forces de l’ordre ». Son rapport, rendu en mai 2013, fait état de plusieurs affaires ayant donné lieu à condamnation judiciaire, dont la plus récente a été prononcée contre l’État par le tribunal administratif de Paris, le 17 décembre 2013, après la blessure de Clément Alexandre par une balle de défense tirée par un policier lors de la fête de la musique à la Bastille, le 21 juin 2009. Il nous revient aujourd'hui de réagir et d’encadrer strictement toutes les formes d’utilisation de ces armes, afin de prévenir les dérives et les risques concernant leur utilisation. Cela nous paraît essentiel à la protection de la liberté de manifestation et d’expression des mouvements sociaux. La présente proposition de loi traite ...

...ue l’on trouvera une solution de sagesse permettant de ne pas dénaturer l’existant, tout en donnant à voir la projection recherchée concernant les différentes formes de police territoriale. Je vous avoue que j’ai quelques inquiétudes : lorsque je vais rentrer chez moi, comment vais-je expliquer aux membres de la patrouille de nuit qui circule dans la ville tard dans la soirée qu’ils ne sont plus policiers municipaux ?