Interventions sur "procureur"

...llisé. Un point de discussion subsiste encore – mais nous sommes justement là pour débattre ! Relayant ce qui ressort du questionnaire rempli par 4 000 maires et que l’Association des maires de France, l’AMF, a elle-même placé au cœur de ses propres demandes, nous souhaitons que l’avis préalable de fin de formation initiale délivré par le président du CNFPT vienne éclairer l’avis du préfet et du procureur sur la capacité professionnelle de l’agent, son comportement ou encore les savoirs techniques acquis pendant la formation. L’agrément ne pourrait donc être délivré avant que le procureur et le préfet n’aient pu explicitement viser cet avis. Je souhaite en outre vous donner acte, monsieur le ministre, des progrès concernant les ASVP. Cette dénomination est parfois employée comme une sorte de pavi...

Voilà pourquoi, en accord avec l’AMF, nous tenons à ce que le procureur de la République soit un des cosignataires de ces conventions de coordination. Mais ce point sera, lui aussi, débattu tout à l'heure. Enfin, troisième axe : la mutualisation à l’échelle intercommunale. En des temps récents – Mme Escoffier se souvient certainement de l’examen, dans cet hémicycle, de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles –, nous...

...s et le degré de satisfaction des maires quant aux formations dispensées par le CNFPT ne sont pas les mêmes sur l’ensemble du territoire français et selon les modules. Un autre point, également rappelé par René Vandierendonck, et auquel la commission des lois attache une grande importance, est la transmission de l’attestation de fin de formation initiale par le président du CNFPT au préfet et au procureur avant le prononcé de l’agrément. Plusieurs motifs justifient cette mesure. D’aucuns pensent que la transmission de l’attestation de fin de formation serait de nature à induire systématiquement un effet négatif sur la délivrance de l’agrément. Ils craignent que l’on ne recherche, à cette occasion, des arguments s’opposant à ce que la personne concernée devienne policier municipal au motif qu’ell...

...e prévention de la délinquance qui, sur un territoire rationnellement défini, veillera à l’organisation et à la répartition des moyens, s’informera sur l’évolution des formes de la délinquance et sur ses glissements géographiques. Ensuite, si sa trop grande taille le justifie, il confiera à des commissions infra-intercommunales, qui ne seront pas forcément présidées par le président de l’EPCI, le procureur ou le préfet, le travail de terrain effectif et opérationnel. C’est ce niveau de relation et de travail qui est efficace. Cela suppose de faire remonter les informations au conseil intercommunal, échelon de l’organisation, afin de faire le point sur l’évolution de la délinquance en termes tant de géographie que de nature. Je suis tout à fait d’accord avec ceux qui disent que l’intercommunalité, ...

... dans ce texte. Faisant le bilan des vingt-cinq ans de la police municipale, ce rapport mettait en avant les difficultés qu’elle rencontre aujourd’hui encore : une confusion des compétences entre les forces de police municipale et les forces de police nationale, qui amène nos concitoyens à exiger beaucoup des premières ; une judiciarisation des polices municipales, parfois réquisitionnées par le procureur de la République pour certaines interventions ; un désengagement étatique qui conduit la police municipale à s’éloigner de ses missions de prévention et de proximité ; enfin, un accroissement des inégalités en matière de sécurité selon les moyens de chaque collectivité. Pour donner un nouveau souffle à la police locale et remédier à toutes ces difficultés, vous proposez deux axes de réforme : un...

...municipalités. Aussi, mes chers collègues, permettez-moi de vous faire part de ma déception à la lecture de cette proposition de loi, qui traduit finalement le choix de nier le désengagement de l’État. Les dispositions qu’elle contient s’efforcent au contraire de pérenniser ce désengagement. L’article 19 est particulièrement révélateur à cet égard puisqu’il prévoit une plus forte implication du procureur de la République eu égard à « l’accroissement des pouvoirs judiciaires des polices municipales », ainsi qu’un véritable partage entre les forces de sécurité nationale et la police territoriale « de la nature et des lieux des interventions ». Cela aussi, je l’ai déjà dit, mais la répétition a des vertus pédagogiques : notre ambition va bien au-delà du simple aménagement prévu dans le texte. Pour ...

...blique et aux assistants temporaires des agents de police municipale. Je me félicite aussi de la place affirmée de la formation dont bénéficieront, de façon adaptée à leur charge, les fonctionnaires municipaux. Ensuite, je veux dire combien me paraît judicieuse la disposition de l’article 19 relative aux régimes des conventions de coordination conclues entre le préfet et le maire, après avis du procureur de la République, qui tend à rééquilibrer les obligations entre les différentes forces de sécurité dans le cadre d’une véritable politique de coproduction de la sécurité, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre. En revanche, et c’est là tout le sens des amendements déposés par mes amis du RDSE, je ne peux me résoudre à voir le qualificatif « territorial » se substituer au qualificatif « ...

...uillité, la sécurité, la salubrité publique, la prévention et la surveillance du bon ordre, ainsi que la sûreté et la commodité de la circulation sur la voie publique. Des efforts importants sont également prévus en matière de formation, ce qui est aujourd’hui un enjeu essentiel pour les polices municipales comme pour toute la fonction publique territoriale. Ainsi, la délivrance de l’agrément du procureur de la République et du préfet sera désormais subordonnée à la transmission des avis de fin de formation initiale délivrés par le président du CNFPT. Il s’agit là selon moi d’une avancée, car cela permettra de s’assurer de la bonne formation et de l’efficacité des agents de police municipale. Par ailleurs, la proposition de loi modifie le régime des conventions de coordination. Pour ma part, je s...

...éable pour qui que ce soit. M. Dilain est un spécialiste de la politique de la ville. Pour ma part, j’ai été maire de Roubaix, ce qui n’est pas négligeable. L’agglomération dont fait partie Roubaix compte quatre-vingt-cinq communes. Toutes n’ont pas les moyens de s’offrir une police municipale. Monsieur le ministre, vous qui aimez l’optimisation du « temps agents », du « temps élus », du « temps procureurs » et du « temps fonctionnaires du ministère de l’intérieur », imaginez quelles sont les conséquences d’une telle situation en termes de réunions de prévention de ceci ou de coordination de cela ! Est-il déraisonnable, dans un souci d’équité territoriale, de prévoir que, même dans des agglomérations d’une certaine taille, la compétence pourra être mutualisée ? Car tel est le sens de l’appellatio...

La commission ne partage pas l’avis du Gouvernement dans la mesure où l’agrément délivré par le préfet et par le procureur de la République lie le maire dans sa décision ultérieure. Au contraire, la commission juge qu’il est important que l’une au moins des deux personnes délivrant l’agrément, que ce soit le préfet ou le procureur de la République, dispose de l’ensemble des éléments concernant l’agent. Bien évidemment, l’avis de fin de formation du CNFPT ne liera pas la décision d’agrément délivré par le préfet et l...

...er municipal mais qui n’en a pas les attributions… Par conséquent, deux étapes doivent être différenciées : le recrutement par le maire et l’attente de l’agrément préfectoral. Je partage votre point de vue, monsieur le ministre, il faut bien clarifier la question de l’agrément qui est délivré après le recrutement. Dans notre département, nous devons attendre cet agrément – accord du préfet et du procureur de la République –, ce parfois très longtemps, avant de pouvoir entamer d’autres démarches, telle la demande d’autorisation de port d’arme.

...’affectation. Or, à partir du moment où une personne a obtenu son agrément, même si elle change d’affectation, son agrément la suit, en quelque sorte. Certes, il faut attendre la délivrance du premier agrément, et c’est pourquoi on ne peut pas dire que la procédure d’agrément et la décision de recrutement par l’autorité territoriale sont totalement indépendantes. L’agrément du préfet et celui du procureur de la République lient le maire, autorité territoriale, quant à l’utilisation qu’il fera par la suite de la personne recrutée. Nous en sommes tout à fait d’accord. Cela étant, la commission estime que, sans que le procureur ou le préfet soit lié par l’attestation de fin de formation initiale, il est important de rendre obligatoire la transmission de cette information.

...s difficultés sur le terrain, la justice est là pour s’en occuper… Comme cela a été indiqué précédemment, à l’heure actuelle, dans un certain nombre de territoires, les recruteurs doivent attendre. Je ne sais pas comment fonctionne la France une et indivisible, mais dans le département des Alpes-Maritimes, un policier municipal venant d’un autre département doit de nouveau obtenir un agrément du procureur de la République. Si tel n’est pas le cas, je vous remercie, madame la rapporteur, de le préciser noir sur blanc, car il existe un léger doute !

Je m’en voudrais de me montrer désagréable envers notre collègue Anne-Marie Escoffier ! Certes, le niveau infracommunautaire est peut-être plus opérationnel. Mais, dans ce cas, une réunion informelle entre le préfet, le procureur ou son substitut et tel ou tel acteur local sera tout aussi efficace qu’une structure très formalisée, répondant à des délais de convocation ou à d’autres règles beaucoup plus codifiées. Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable. Cela étant, nous ne nions évidemment pas l’importance du niveau infracommunautaire en la matière ! §

En effet, sur ce sujet également, on peut se demander pourquoi les raisonnements sont si binaires : tout devrait être blanc ou noir. Mais la vie locale est un peu plus compliquée que cela ! Ma commune est dotée d’un conseil local de sécurité qui fonctionne très bien. Le procureur de la République se déplace sans problème aucun. Par ailleurs, ma commune fait partie d’une métropole. Le jour où cette dernière créera un conseil intercommunal, il n’y aura aucun problème, d’autant que nous avons l’habitude de travailler, le cas échéant, à deux niveaux ! Madame la rapporteur, j’avoue que vos arguments relatifs aux agendas du procureur de la République voire du préfet ne m’ont p...

Il est fréquemment question, dans ce domaine, du préfet et du procureur de la République. Aussi, il faut rappeler que les interventions des agents de la police territoriale ou municipale – pour ma part, je préfère le second terme – sont sous la responsabilité exclusive de l’autorité locale, ce pour éviter toute confusion des genres !

L’amendement n° 45 tend à conserver les mots « police municipale ». C’est là la position de la commission, qui privilégie le maintien des termes actuels. Quant à la signature de la convention de coordination par le procureur de la République, la commission a estimé que la judiciarisation des missions de la police territoriale la justifiait. C’était d’ailleurs une recommandation des auteurs du rapport d’information. J’ajoute qu’un certain nombre de personnes que nous avons interrogées au cours de nos auditions ont également jugé cette évolution nécessaire. Pour autant, la commission a bien entendu les arguments relat...