Interventions sur "prostitution"

Cela concerne par exemple les salons de massage et les bars à hôtesses qui abritent parfois la prostitution.

L'amendement n° 6 réécrit entièrement l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles, qui définit les missions de l'État auprès des personnes « en danger de prostitution ». Il définit les missions générales d'assistance et de protection de l'État auprès des personnes victimes de la prostitution, du proxénétisme ou de la traite des êtres humains. L'instance chargée de suivre l'accompagnement de ces victimes sera présidée par le préfet et composée de quatre collèges de taille équivalente représentant les services de la justice, de l'État, des collectivités territor...

L'abrogation de l'article 42 de la loi sur la sécurité intérieure, combinée à d'autres mesures prévues par le texte, aboutit à conditionner l'assistance à l'arrêt de la prostitution. Les principes de non-discrimination et d'égal accès aux droits doivent ici prévaloir : l'amendement n° 35 supprime, en conséquence, les alinéas 9 à 11 de l'article 3.

Cet amendement est satisfait : il n'est plus question, dans l'amendement de réécriture de l'article 3, de conditionner l'entrée dans le projet d'insertion sociale et professionnelle à l'abandon de la prostitution. Je vous proposerai à l'article 6 de supprimer expressément toute condition d'arrêt de la prostitution pour l'autorisation provisoire de séjour. L'amendement n° 35 est retiré

Cet article subordonne l'octroi d'une autorisation provisoire de séjour de six mois non seulement à l'engagement de la personne prostituée dans le parcours de sortie de la prostitution créé par l'article 3, mais aussi à la cessation de son activité de prostitution. Or les deux ne sont pas forcément simultanés, la seconde s'opérant souvent de manière progressive. L'amendement n° 9 supprime donc cette deuxième condition. L'amendement n° 9 est adopté ; l'amendement n° 21 devient sans objet.

Nous sommes tous d'accord sur le constat ; au-delà des pétitions de principe, il nous incombe d'apporter à la prostitution des réponses pragmatiques.

Je suis d'accord avec cet amendement : à défaut d'un tel permis, ces personnes ne porteront pas plainte. Dès lors qu'elles seront engagées dans le parcours de sortie de la prostitution, il leur sera difficile de tricher : cela leur coûterait cher.

...: si l'amendement n° 21 était trop restrictif, celui-ci, et d'autres à sa suite, tombent dans l'excès inverse en instaurant une compétence liée pour le préfet dans la délivrance et le renouvellement du titre, y compris dans le cas de personnes qui dénoncent leur réseau ou témoignent contre lui dans une procédure pénale. Il est nécessaire, dès lors que nous supprimons la condition de sortie de la prostitution, que le préfet garde un pouvoir d'appréciation pour l'octroi de l'autorisation provisoire de séjour aux personnes engagées dans le projet d'insertion ; et plus encore en matière de procédure pénale, où existe un risque de dénonciations calomnieuses et de faux témoignages. Mon avis est donc défavorable.

L'amendement n° 36 refuse que soient traitées différemment les victimes qui continuent l'activité de prostitution et celles qui l'ont cessée et ont déposé plainte contre les réseaux. Dans son avis du 22 mai 2014, la CNCDH recommande qu'un titre de séjour temporaire soit remis de plein droit et sans condition à tout étranger à l'égard duquel des éléments concordants laissent présumer qu'il est victime de traite ou d'exploitation. La commission rappelait, dans une étude d'octobre 2010, que « subordonner leur d...

... du séjour prévoit seulement que la personne ne doit pas avoir renoué de lien avec le proxénète qu'elle dénonce. L'amendement prévoit ensuite que le titre de séjour soit délivré à la prostituée engagée dans le parcours de sortie sans que le préfet conserve une marge d'appréciation, ce que je désapprouve d'autant plus que nous avons également proposé la suppression de la condition de sortie de la prostitution. Mon avis est défavorable.

Soyons prudents : la loi n'interdit pas la poursuite de l'activité de prostitution mais, dès lors que nous le soulignons, nous créons un appel d'air qui fera affluer des prostituées. Comme l'a bien dit la rapporteure, il n'est pas opportun d'attirer l'attention sur l'absence de cet interdit. L'amendement n ° 36 est retiré.

Tout en opérant une simplification rédactionnelle, l'amendement n° 11 refuse que les associations d'utilité publique qui interviennent auprès des personnes en danger de prostitution puissent exercer les droits de la partie civile sans l'accord de la victime. Les associations reconnues d'utilité publique pourraient se porter partie civile dans les affaires de réduction en esclavage, d'exploitation d'une personne réduite en esclavage, de traite des êtres humains, de proxénétisme, de recours à la prostitution, de travail forcé et de réduction en servitude, même sans l'accord de...

Il semble indispensable de réformer le repérage et la prise en charge des prostitués mineurs, et d'améliorer la connaissance de ce phénomène inquiétant : c'est le but de l'amendement n° 38. Une étude doit également être menée sur la prostitution des étudiants.

L'article 18 prévoit déjà que le sujet de la prostitution des mineurs sera traité dans le rapport qui sera publié deux ans après la promulgation de la loi. En revanche, rien n'existe sur la question de la prostitution des étudiants. Plutôt que d'ajouter une demande de rapport, je vous propose de sous-amender l'amendement de réécriture de l'article 18 que je vous présenterai. Le rapport porterait ainsi sur l'évolution « de la situation, du repérage et de...

Afin de rendre plus lisibles et plus efficaces les dispositions des articles 15 et 15 bis A, l'amendement n° 14 crée un nouvel article dans le code de l'éducation prévoyant une information sur les « réalités de la prostitution » et sur les « enjeux liés aux représentations sociales du corps humain », de manière que soient abordés des sujets plus larges que ceux relatifs à la seule « marchandisation des corps ».

Je serais d'accord, s'il ne s'agissait que de mes enfants, mais vous vous exposez à une nouvelle polémique, après celle sur les ABCD de l'égalité, dans lesquels il n'y avait cependant pas grand-chose. Si l'on parle maintenant aux parents de « marchandisation des corps » et de « réalités de la prostitution », on est perdus.

Nous proposons d'écrire : « Une information sur les réalités de la prostitution est dispensée dans les collèges et les lycées par groupes d'âge homogènes. Elle porte également sur les enjeux liés aux représentations sociales du corps humain. »

...ne Masson-Maret dans son amendement n° 22 me semblent en grande partie satisfaites par le droit existant puisque l'article L. 312-17-1 permet d'ores et déjà d'aborder les questions relatives à la lutte contre les préjugés sexistes, contre les violences faites aux femmes et contre les violences commises au sein du couple. Mon amendement à l'article 15 prévoit une information sur les réalités de la prostitution ainsi que sur les enjeux liés aux représentations sociales du corps humain. Enfin, l'article 15 bis précise le contenu de l'éducation sexuelle à l'école. Je vous proposerai un amendement visant à ce que ces séances d'éducation sexuelle présentent une vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes et contribuent à l'apprentissage du respect dû au corps humain. L'amendement n° 22 n...

Nous poursuivons tous le même but, il n'y pas les vertueux d'un côté, les méchants de l'autre. Je réfute la comparaison entre l'interdiction de la prostitution et l'interdiction de la consommation de tabac ou d'alcool.

La pénalisation du client, un signal fort ? Je crains qu'elle soit surtout contreproductive : on va jeter ces femmes dans la clandestinité, la prostitution continuera de prospérer sur internet ou dans les salons de massage. Ce n'est pas rendre service à ces femmes qui sont des esclaves modernes. Renforçons plutôt la lutte contre la traite, avec des mesures efficaces comme l'octroi d'autorisations de séjour.