Interventions sur "ANDRA"

...'inverse, les recherches relatives à la transmutation sont réalisées par le Commissariat à l'énergie atomique, le CEA, qui est financé par l'État, et donc par les citoyens. Nous ne pouvons souscrire à cette logique. Pour notre part, nous estimons que les producteurs de déchets doivent contribuer au financement des trois axes de recherche. Ainsi, le produit de cette taxe doit être réparti entre l'ANDRA, l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, pour le volet stockage-entreposage, et le CEA, pour le volet séparation-transmutation. Mais cela suppose que les besoins soient évalués au préalable. De ce fait, nous pensons que la mission d'évaluation des coûts de financement de la recherche doit être exercée par la Commission nationale d'évaluation.

...que des recherches qui ont été réalisées depuis la loi Bataille. En revanche, l'évaluation financière des recherches exige d'autres compétences, et je ne suis pas certain que les éminents géologues membres de cette commission soient les mieux à même pour prendre parti dans des questions d'arbitrages financiers ou sur des circuits de subventions aussi divers que ceux qui relient l'État, le CEA, l'ANDRA et les exploitants nucléaires. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ce sous-amendement. Concernant l'amendement n° 82, la commission en comprend l'objet. Il vise en effet à assurer une forme de continuité entre le Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires, le CCSIN, et le futur haut comité de transparence, qui en est le prolongement, en vertu des disp...

... que le dépôt de la demande d'autorisation de création du centre doit être précédé d'un débat public, du recueil de l'avis des collectivités territoriales situées en tout ou partie dans une zone de consultation définie par décret, ainsi que de la saisine de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et qu'elle doit donner lieu à la présentation de rapports de l'ANDRA, de l'Autorité de sûreté nucléaire et de la Commission nationale. Je regrette que vous ayez omis l'enquête publique, ce que prévoit le présent amendement. Cela étant, j'adhère globalement à votre démarche, à deux exceptions près. Tout d'abord, il me paraît indispensable que le Parlement soit appelé à se prononcer sur l'ouverture du centre de stockage. Ensuite, nous proposons d'allonger la dur...

Cet amendement vise à introduire la prise en considération du plan de circulation des déchets radioactifs établi par l'ANDRA parmi les critères d'autorisation du laboratoire.

...ent identifiée dans les différentes étapes du cycle qu'elles vont subir en France. Aussi, votre commission marque son accord de principe avec le présent amendement, mais estime que l'ajout d'une mention spécifique pour les substances d'origine étrangère ne peut valoir que pour les déchets et non pour les matières valorisables ; ces dernières seront traitées par l'inventaire national établi par l'ANDRA comme les matières d'origine française. La commission propose donc de modifier l'amendement en remplaçant les mots : «, notamment ceux d'origine étrangère, listés par pays » par les mots : «, les déchets visés à l'article L. 542-2-1 étant listés par pays ». Sous réserve de cette modification, la commission émet un avis favorable.

La loi « Bataille » de 1991 obligeait l'ANDRA à répertorier non seulement les déchets radioactifs, mais aussi leur localisation en France ; ce n'est pas tout à fait la même chose. Une telle précision nous paraît utile afin que l'inventaire actuellement élaboré par l'ANDRA puisse être poursuivi selon les principes prévus initialement par la loi « Bataille ».

Cet amendement vise en particulier à redéfinir et à compléter les missions dévolues à l'ANDRA. On ne peut que se féliciter de certaines nouvelles missions désormais confiées à l'ANDRA, comme celles d'assurer la collecte, le transport et la prise en charge des déchets radioactifs, notamment - je suis navré pour M. Longuet ! - en cas de défaillance des responsables, sur réquisition publique, ou encore d'informer le public sur la gestion des déchets radioactifs et de diffuser la culture sci...

Les motivations des auteurs de cet amendement nous laissent perplexes. Elles sont assez difficiles à comprendre, même avec les explications qui ont été données. Pourquoi réserver à l'ANDRA l'exclusivité de la construction et de la gestion d'un ensemble d'installations parmi lesquelles figurent les centres d'entreposage en surface ? Pourquoi les lieux d'entreposage de La Hague, que nous connaissons tous, ne continueraient-ils pas à être gérés par AREVA ? C'est la même chose pour le CEA ou pour EDF. N'ayant pas trouvé de réponse à ces questions, la commission émet un avis défavorabl...

Cet amendement vise à ajouter aux missions de l'ANDRA la remise en état des sites de pollution radioactive. Nous évoquions tout à l'heure le principe de responsabilité des producteurs et des détenteurs de déchets radioactifs, mais nous avons aussi à gérer les sites dits « orphelins » qui existent aujourd'hui, pour lesquels l'État, à travers l'ANDRA, doit intervenir. Cette mission est déjà assurée par l'ANDRA dans les faits et doit être maintenue.

Il vous est proposé ici un amendement de précision. C'est bien le ministre chargé de l'énergie qui donne son caractère officiel et définitif à l'évaluation des coûts des solutions de gestion à long terme des déchets de type C, c'est-à-dire des déchets à haute et moyenne activité à vie longue. C'est un élément important, car c'est à partir de ce montant que les producteurs de déchets et l'ANDRA signeront des conventions permettant le transfert à l'agence des sommes provisionnées par les exploitants nucléaires pour la gestion de leurs déchets.

Il s'agit d'un amendement d'appel visant à modifier la composition du conseil d'administration de l'ANDRA. Je tiens à rappeler que le rapport public particulier de la Cour des comptes relatif aux déchets radioactifs, publié en 2005, attirait l'attention sur les problèmes posés par l'actuelle composition du conseil d'administration de l'ANDRA. Il soulignait, notamment, que sa composition témoignait d'un manque d'indépendance à l'égard des producteurs. Il faisait remarquer que, dans la pratique, la ...

Cet amendement aurait pu trouver sa place à l'article 10. Nous proposons que l'ANDRA puisse être compétente non seulement pour l'entreposage et le stockage, mais également pour le conditionnement. Le conditionnement est en effet une activité préalable à l'entreposage et au stockage. Il doit donc faire l'objet d'une réflexion, afin d'assurer une certaine compatibilité dans le circuit de circulation des déchets nucléaires.

...ien sûr inimaginable, mais qu'arriverait-il si le conditionnement prévu en commun pour l'entreposage, puis pour le stockage, ne permettait pas la réutilisation dans l'hypothèse où la première voie, celle de la séparation-transmutation, s'avérait pertinente ? La référence au conditionnement montrerait que la circulation des colis de déchets radioactifs est possible et que celle-ci est gérée par l'ANDRA. L'agence aurait peut-être aussi la responsabilité des plans de circulation, même si cela n'est pas dit, mais elle aurait en tout cas celle du conditionnement. Le sujet est important : il s'agit d'avoir la certitude que le conditionnement ne sera jamais un obstacle à la réversibilité.