Interventions sur "GIP"

Cet amendement tend à refondre tout le premier alinéa de l'article 9, afin de bien clarifier les trois missions des GIP. Cette réécriture est rendue nécessaire par la modification en matière de financement prévue par l'amendement n° 27. Cet amendement vise aussi à combler une lacune du texte s'agissant de la définition du périmètre de l'installation permettant de définir les départements concernés. Il est proposé que ce périmètre soit le « périmètre de protection » défini à l'article L. 542-9 du code de l'environ...

Cet amendement a pour objet de substituer un indicatif au conditionnel s'agissant des GIP, puisque ceux-ci existent. Il est préférable de confirmer l'existence de cet interlocuteur original, riche de la participation de la collectivité départementale, des grands acteurs de l'électronucléaire, de l'État, des communes de proximité et, accessoirement, de la région. D'autres collectivités locales du département pourraient également compléter sa composition. Le débat sur le fonctionnement...

Le présent amendement vise à limiter le domaine d'action du GIP au département, ce par simplicité. Certains départements ont déjà pris leurs responsabilités. J'ai connu le paradoxe d'être partisan de ce projet dans le département dont j'étais conseiller général de base et de ne pas obtenir un vote de soutien de ma propre majorité dans le conseil régional dont j'étais président. Il se trouve que les conseils généraux concernés ont toujours soutenu ce projet e...

Cet amendement tend à préciser la notion de « zone de proximité » en intégrant l'idée de « bassins d'emplois ». Avec l'introduction de cette notion nouvelle, monsieur le ministre, je souhaite vous interpeller sur votre conception des GIP. En adoptant un amendement à l'article 9, les députés ont prévu que de nouvelles collectivités locales peuvent adhérer au GIP. Ces collectivités locales doivent appartenir aux deux départements concernés, mais sur quels critères seront-elles retenues. L'Assemblée nationale a retenu la formulation suivante : « les collectivités territoriales [...] qui s'estiment concernées ». Le GIP risque de deve...

Encore une fois, j'interpelle M. le ministre sur le fonctionnement du GIP. Cet amendement vise à préciser que des projets d'investissement peuvent être pris en considération, ce qui était le cas jusqu'à présent. Le département que j'ai l'honneur de représenter s'est toujours efforcé de consacrer la totalité des fonds mis à sa disposition à des projets d'investissement. Mais il s'agit également d'introduire l'idée d'animation du territoire. En effet, comme le prévoit l...

...ent amendement. En effet, il prévoit de réserver une part spécifique des crédits à ces collectivités, alors que M. Longuet propose seulement de les traiter de façon prioritaire. J'ajoute que ce traitement prioritaire risque d'être difficile à mettre en oeuvre dans la mesure où la taille des communes concernées complique l'émergence de réels projets de développement susceptibles d'être soumis aux GIP. L'institution d'une part réservée a priori à cette zone des dix kilomètres nous paraît à la fois plus favorable et plus réaliste. Je souhaiterais donc que M. Longuet retire cet amendement. À défaut, j'émettrais un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 136 rectifié, la commission émet un avis favorable, sous réserve qu'il soit également transformé en sous-amendement à l'amendem...

...s pas contre le soutien aux communes de proximité, bien au contraire, et les dispositions de ce projet de loi sont plus intéressantes que le système antérieur, notamment le soutien direct. En revanche, je crois qu'il faut intégrer les EPCI dans la zone de dix kilomètres. Un amendement a été présenté en ce sens à l'article 15. Par ailleurs, je souhaite interroger le Gouvernement sur la gestion du GIP : quelle philosophie entend-il faire respecter au GIP en tant que partenaire du conseil général et des collectivités locales ? Existera-t-il une politique d'ensemble ou bien les orientations seront-elles laissées à la libre décision des membres du GIP, hors acteurs industriels ?

Comme je l'avais annoncé lors de la discussion générale, cet amendement a pour objet d'orienter prioritairement, durant une période de dix années, des projets structurants, dans les domaines de l'énergie nucléaire et des nouvelles technologies de l'énergie, vers les départements concernés par le GIP prévu à l'article 9. En effet, il est absolument nécessaire que des installations industrielles et des unités de recherche de grande envergure soient rapidement installées, afin de constituer une « masse critique » susceptible de permettre d'engager de manière pérenne un véritable développement économique. Nous pouvons certes compter sur la filière, mais nous devons aussi attendre de l'État qu'i...

Durant cette période de dix ans, le Gouvernement devra examiner en priorité les candidatures présentées par le GIP pour les projets ayant déjà été annoncés. Cet amendement permet de ne pas déroger au caractère réglementaire de telles décisions d'installation. En outre, il s'agit non pas d'une injonction, mais d'une sorte d'obligation d'information prioritaire. Cela ne me paraît donc pas excessif, et adopter une telle disposition constituerait tout de même un signal fort pour les populations locales et pour l...

Cet amendement met en exergue un point tout à fait essentiel, que j'avais tenu d'ailleurs à rappeler lors de la discussion générale, à savoir la nécessité que les acteurs du secteur énergétique puissent investir directement dans des projets en Meuse et en Haute-Marne, au-delà des seuls financements des GIP. C'est là un élément capital pour la réussite de l'accompagnement des territoires et pour l'acceptation d'un projet de stockage de déchets radioactifs par les populations. Le texte prévoit d'ailleurs un suivi des actions engagées par les exploitants nucléaires en ce sens, auquel s'ajoute l'action menée au sein du groupe de haut niveau présidé par M. le ministre délégué à l'industrie, qui a déjà ...

Nous souhaitons, par cet amendement, rendre incompatibles la présidence du GIP et celle du CLIS. En effet, il n'est pas légitime que le président du GIP puisse également animer le CLIS, d'autant que la présidence du GIP pourrait être assumée par le président du conseil général. Afin d'éviter ces situations où le président du GIP pourrait être à la fois juge et partie, il faut exclure la possibilité que la même personne exerce à la fois la présidence du GIP et celle du CLIS...

...nt inutiles dans la mesure où l'amendement n° 31, que la commission proposera à l'article 12, prévoit une ouverture très large des possibilités de nomination du président du CLIS. Par ailleurs, si le cumul des présidences pourrait, dans certains cas, poser des difficultés, il semble toutefois nécessaire de faire confiance aux équilibres locaux et à la façon dont ils s'organisent. Un président de GIP qui serait aussi président de CLIS se trouverait vraisemblablement le premier gêné par cette double fonction. À l'inverse, il ne faut pas exclure que, parfois, une telle situation puisse être justifiée, au moins à titre provisoire.

Je suis très favorable à cet amendement, qui évite la tentation d'exercer les deux fonctions, l'une ayant trait à l'utilisation des crédits, à travers l'exécutif du GIP, et l'autre à la communication. Le choix peut, certes, être laissé à la libre responsabilité des dirigeants. Mais celui qui va cumuler les deux fonctions sera soupçonné de vouloir tout contrôler, et celui qui ne cumulera pas laissera entendre que celui qui cumule est dans une position excessive. Disons le clairement : il s'agit de deux jobs différents.

Il s'agit de tirer les conséquences d'un amendement de l'Assemblée nationale, qui introduit la possibilité pour des collectivités territoriales qui se sentent concernées d'adhérer au GIP. Le présent amendement tend à préciser qu'il appartient aux membres de droit du GIP de se prononcer sur l'implication effective de la collectivité candidate au GIP.

C'est un sous-amendement de cohérence avec l'objet même des GIP : depuis la loi de 1991, ceux-ci doivent permettre un développement au niveau départemental. Les collectivités hors périmètre concernées par une adhésion éventuelle ne peuvent donc être que des communes.

Nous avons débattu des groupements d'intérêt public, de leur fonctionnement, de leur dotation. Actuellement, il existe deux GIP : l'un dans la Meuse, l'autre en Haute-Marne. La loi prévoit la possibilité de créer des GIP par décret. Monsieur le ministre, les GIP existants vont-ils perdurer ou seront-ils rendus caducs par la création de nouveaux groupements ? La question est importante pour nos départements, pour la continuité des actions engagées et pour les personnels employés par ces GIP.