Interventions sur "centre de stockage"

...t, mon cher collègue, puisque les dispositions que nous proposons vont au-delà. Dans le cadre de l'article 8, il est en effet évident que le Parlement se verra transmettre non seulement l'avis des conseils généraux consultés, comme vous le demandez, mais aussi celui de toutes les collectivités locales concernées. Cette disposition, je le rappelle, concernerait trente-trois communes si le site du centre de stockage était situé à proximité du laboratoire actuel. Cet amendement ne nous semble donc pas nécessaire et je demande à son auteur de le retirer.

...nt n° 154 rectifié du Gouvernement reprend les dispositions de la commission, et celles-ci vont bien au-delà d'une simple mention de la question de la réversibilité dans le rapport de l'office d'évaluation des choix scientifiques et technologiques demandé par l'amendement n° 111. Nous proposons en effet que ce soit par une loi que le Parlement impose les conditions de réversibilité d'un éventuel centre de stockage. Dans ces conditions, la commission demande le retrait de l'amendement.

S'agissant de l'amendement n° 112, la commission préconise un encadrement de la création d'un centre de stockage géologique par deux lois : la première fixant les conditions de la réversibilité et permettant de bloquer éventuellement le processus d'autorisation, la seconde permettant de marquer la fin de la période de réversibilité. J'ai déjà indiqué pour quelles raisons cette architecture nous semblait la plus équilibrée. Bien évidemment, l'amendement qui nous est proposé est incompatible avec le schéma q...

En ce qui concerne l'amendement n° 70, le dispositif actuel prévoit que toutes les communes situées dans un rayon de dix kilomètres autour de l'installation sont consultées pour la création d'un centre de stockage. Pour mémoire, cela signifie qu'une trentaine de communes ayant une population moyenne de deux cents habitants devraient être consultées si le centre de stockage était situé à proximité de l'actuel laboratoire souterrain. Ce dispositif semble donc équilibré et il serait sans doute excessif d'aller au-delà et de donner à chaque collectivité un droit de veto sur l'ensemble du projet. Le droit de ...

Je suis très favorable à cet amendement. M. Claude Biwer et moi-même souhaitons que le Gouvernement présente un projet de loi autorisant le passage d'un centre d'études à un centre de stockage réversible. Nous comprenons fort bien que le Gouvernement et la filière électronucléaire, dont il a la responsabilité au nom de la nation tout entière, soient contraints de ne pas différer indéfiniment la décision de créer un centre de stockage après que les études auront été conduites dans le sous-sol callovo-oxfordien de Bure-Saudron. Il est normal que le Gouvernement ne veuille pas faire pese...

.... Je suis profondément républicain, partisan d'un système parlementaire dans lequel les élus prennent leurs responsabilités. Les électeurs ont, le cas échéant, la possibilité de les désavouer, ce qu'ils ne se privent d'ailleurs pas de faire. Mais au moins ont-ils des interlocuteurs qui assument leurs responsabilités ! La décision, considérable, que constitue le passage d'un centre d'études à un centre de stockage mérite un débat parlementaire. Ce débat, monsieur le ministre délégué, vous l'avez accepté, mais sous une forme restreinte, en le cantonnant à la question de la réversibilité. Il s'agissait d'un débat in abstracto. Grâce au sous-amendement n° 167 rectifié, il s'agit désormais d'un débat in concreto, qui vise le seul site susceptible d'accueillir dans l'avenir un centre de stockage ...

... « conteneurage » est un terme affreux, mais il fait partie du terrible jargon que nous utilisons ici. Les mots ont un sens et je voudrais pointer la divergence qui existe entre l'amendement présenté par M. Biwer et celui qui est défendu par le Gouvernement. M. Biwer nous demande d'adopter un amendement visant à prévoir que « le Gouvernement présente un projet de loi autorisant la création d'un centre de stockage réversible ». Quant à l'amendement n° 154 rectifié, il est ainsi rédigé : « Le Gouvernement présente ensuite un projet de loi fixant les conditions de réversibilité ». Une précision s'impose donc. Gérard Longuet a évoqué le large soutien des parlementaires de la Meuse à ce projet, en évoquant la « conversion » de deux députés initialement hostiles. Or je viens de relire leurs interventions à l...

Certains auraient souhaité que la rédaction de l'article 8 soit plus précise, je le comprends, mais, personnellement, elle me satisfait. En effet, le Gouvernement devant présenter au Parlement un projet de loi fixant les conditions de la réversibilité du centre de stockage et toute autorisation de création du centre devant garantir cette réversibilité, vous ne pouvez pas dire que le Parlement ne pourra pas s'exprimer et qu'il n'y aura pas véritablement de débat ! Personnellement, je ne voterai pas l'amendement n° 37 rectifié, bien que j'en comprenne le principe, car nous disposons déjà de toutes les précautions nécessaires.

...able. Il en est de même pour l'amendement n° 147 rectifié : si M. Longuet acceptait de le transformer en sous-amendement à l'amendement n° 23 de la commission, nous émettrions un avis favorable. En ce qui concerne l'amendement n° 122 rectifié, l'objectif poursuivi est essentiel, puisqu'il s'agit de privilégier les collectivités situées dans un rayon de dix kilomètres autour du laboratoire ou du centre de stockage. Cela est d'autant plus nécessaire que les communes concernées, au nombre de trente-trois, sont très petites et totalisent moins de 6 500 habitants. Toutefois, le dispositif proposé par l'article 15 du projet de loi est beaucoup plus favorable à ces communes que celui qui résulte du présent amendement. En effet, il prévoit de réserver une part spécifique des crédits à ces collectivités, alors qu...

... l'article 11 bis, et pour les fonds relatifs au démantèlement des installations et à la gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs, prévus à l'article 14. Nous sommes partis d'un constat simple : personne ne sait exactement aujourd'hui quel sera le coût du démantèlement des centrales, celui de la construction, et encore moins celui de la gestion d'installations telles qu'un centre de stockage réversible. Or il est bien clair que la logique de l'externalisation, si elle est mise en oeuvre de façon cohérente, conduit à transférer de l'exploitant vers des structures ad hoc à la fois le passif représenté par les déchets ou les charges de démantèlement et les actifs qui ont été constitués pour couvrir ces charges. Cette solution serait envisageable - mon sentiment personnel est qu...