Interventions sur "exploitant"

...termes de cet article, est institué au sein de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, l'ANDRA, un fonds destiné au financement de la construction, de l'exploitation, de l'arrêt définitif, de l'entretien et de la surveillance des installations d'entreposage ou de stockage des déchets de haute ou moyenne activité à vie longue. Un tel fonds est financé par des contributions des exploitants d'installations nucléaires de base définies par des conventions. Afin de mieux garantir la pérennité de ce financement et sa compatibilité avec les besoins réels et futurs, cet amendement tend à ce que les contributions financières dont devront s'acquitter les exploitants d'installations nucléaires de base soient définies par l'État et régulièrement actualisées en fonction des besoins.

Les auteurs de cet amendement partagent notre souci de sécurisation maximale des fonds dédiés à l'aval du cycle nucléaire. Ainsi cet amendement vise-t-il à attribuer au Premier ministre la responsabilité de fixer le montant des sommes versées régulièrement par les exploitants nucléaires à l'ANDRA, chargée de la construction et de la gestion d'installations de stockage et d'entreposage de déchets à haute activité et à vie longue. Or une telle proposition ne nous semble pas la plus adaptée. En effet, l'avant-dernier alinéa de l'article 10 dispose déjà que l'ensemble des coûts afférents à la mise en oeuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs d...

Aux termes de l'article 11 ter, les « éventuelles » subventions de l'État aux organismes participant aux recherches sur la séparation et la transmutation sont complétées par des contributions des exploitants d'installations nucléaires de base. Cet amendement tend à supprimer l'adjectif « éventuelles », afin de rendre pérennes les subventions de l'État accordées à cet axe de recherches. En effet, de telles subventions nous paraissent indispensables à la poursuite du programme de recherches entrepris par certains organismes, notamment le Commissariat à l'énergie atomique.

...ucléaire. C'est la raison pour laquelle nous proposons un financement public et diversifié, puisque reposant pour moitié sur l'État et pour moitié sur les conseils généraux. En termes économiques, cette formule est d'ailleurs assez proche de celle que vous proposez dans votre amendement, cher collègue, puisqu'il existe sans doute une certaine continuité entre la taxe additionnelle payée par les exploitants nucléaires, les moyens des groupements d'intérêt public et les finances qu'un conseil général peut consacrer à la concertation locale autour du site de Bure. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, la commission émettrait un avis défavorable.

...eur. Les entreprises, quant à elles, souhaitent pouvoir gérer ces fonds afin de les faire fructifier en toute liberté, mais aussi parce que, en matière financière, un actif doit correspondre à un passif. Mais que dire de la pérennité de l'entreprise dans l'environnement concurrentiel que vous avez instauré par la loi d'août 2004 ? Quelles garanties peut-on avoir concernant la responsabilité des exploitants dans la durée ? Le système concurrentiel tend en effet à fragiliser les entreprises présentes sur le marché. Il est donc source d'incertitudes. Avant, nous disions : « C'est EDF ! ». EDF contrôlait en effet toute la filière et tous les établissements. La pérennité d'EDF sous le contrôle de l'État garantissait la sûreté nucléaire. Aujourd'hui, alors que la logique de la rentabilité à court term...

À travers cet amendement, j'interroge le Gouvernement sur la responsabilité des sociétés holding qui contrôlent des exploitants d'installations nucléaires de base. J'aimerais savoir s'il ne serait pas pertinent d'imaginer que l'obligation prévue à l'article 14 puisse être assumée par les maisons mères plutôt que par les seules filiales Cet amendement, dans lequel est évoquée la responsabilité des sociétés contrôlant les filiales, part du principe que ces sociétés de contrôle ont une assiette et une assise plus larges et...

Nous sommes bien conscients que cet amendement pourrait faciliter la gestion interne de certains exploitants, qui sont d'ailleurs cités dans son objet. Toutefois, comme j'ai eu l'occasion de l'exprimer, le principe directeur suivi par notre commission des affaires économiques est la sécurisation maximale des provisions financières destinées à l'aval du cycle nucléaire. Pour cette raison, nous sommes très attachés au maintien d'un principe simple : à chaque société qui est un exploitant nucléaire doit ...

...éaire. Nous comprenons tout à fait que ces dispositions suscitent l'opposition de nos collègues partisans de l'externalisation des fonds. Toutefois, pour des raisons déjà évoquées, telle n'est pas l'optique de notre commission, qui émet donc un avis défavorable sur cet amendement. L'amendement n° 49 rectifié bis prévoit une modification rédactionnelle donnant un peu plus de souplesse aux exploitants nucléaires dans la gestion des fonds provisionnés pour l'aval du cycle. Il paraît intéressant de retenir cette proposition, mais nous voulons être assurés que cet amendement ne permet pas à l'exploitant nucléaire de faire des investissements qui auraient pour effet, à un instant donné, que la valeur des fonds soit inférieure au montant actualisé des provisions nécessaires au financement de l'av...

...e anticipation trop faible de la productivité des fonds ainsi épargnés. Compte tenu de la très longue durée d'immobilisation de ces fonds, ce n'est pas la même chose d'anticiper une recette obligataire, une recette provenant d'une action et d'exiger la mobilisation des fonds dans leur totalité. Monsieur le ministre, si vous prenez l'engagement que le décret tiendra compte des préoccupations des exploitants, qui sont de plus en plus confrontés à un univers concurrentiel et ont l'obligation de sécuriser chacun de nos compatriotes à travers leurs engagements financiers dans des conditions compatibles avec l'environnement économique global, alors je vous ferai confiance et je retirerai mon amendement.

...ocales d'information et le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire, qui sera créé par la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, doivent avoir connaissance du rapport relatif à l'évaluation des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs établi par les exploitants.

... sous-tendue dans l'ensemble du dispositif. En effet, il est essentiel d'assurer le suivi de la façon dont les entreprises respectent leurs obligations en matière de provisions financières sécurisées. Le texte prévoit d'ailleurs qu'une commission nationale, essentiellement composée de parlementaires, dispose d'un pouvoir très large d'information et rende un rapport public sur le respect par les exploitants de leurs obligations financières. De même, en vertu du droit commun, les sociétés cotées en Bourse fournissent une information financière très large sur leurs comptes et sur leur gestion. Ces garanties étant déjà données, l'amendement proposé ne nous semble donc pas nécessaire et pourrait même poser des difficultés. En effet, il prévoit de diffuser très largement les informations relatives aux...

L'article 14 du projet de loi impose aux exploitants nucléaires la constitution d'actifs dédiés à la couverture des provisions financières pour le démantèlement de leurs installations et pour la gestion de leurs déchets radioactifs. L'Assemblée nationale a prévu de mettre en place une Commission nationale d'évaluation financière, et elle a estimé que la Cour des comptes devait, à la demande de cette dernière, apporter son assistance. Cette situa...

...n'en sera pas surpris ! L'amendement n° 41 va tout à fait dans le sens que nous souhaitons d'une concertation locale permanente pour la mise en oeuvre des dispositifs d'accompagnement des territoires. La commission émet donc un avis favorable. L'amendement n° 50 rectifié bis vise à modifier sur deux points l'assiette prise en compte pour la répartition des taxes additionnelles entre les exploitants nucléaires producteurs de déchets : d'une part, par l'exclusion des combustibles usés, dans la mesure où ceux-ci ont principalement vocation à être traités et non directement stockés ; d'autre part, par la prise en compte non seulement du volume des déchets déjà produits par les exploitants, mais aussi de ceux qui restent à produire. Ces deux propositions nous semblent aller dans le sens d'une ...

...fois de plus de l'attachement de nos collègues du groupe CRC à l'effort financier en faveur de la séparation-transmutation. C'est une priorité sur laquelle nous pouvons tous nous retrouver, et les précisions données par M. le ministre hier soir sont, à ce titre, extrêmement encourageantes. Il faut toutefois bien rappeler que, contrairement au CEA, l'ANDRA est quasi exclusivement financée par les exploitants nucléaires, et non par la puissance publique. Il est donc logique de bien séparer les circuits de financement et de réserver le produit de la taxe additionnelle dite de « recherche » à l'ANDRA. Cela nous conduit à vous demander le retrait de cet amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Il s'agit d'un amendement de précision, le III de l'article 14 du projet de loi organisant déjà l'information de l'autorité administrative par les exploitants d'installations nucléaires de base et sa périodicité pour ce qui concerne l'évaluation des charges de démantèlement desdites installations, des charges d'arrêt définitif, d'entretien et de surveillance des installations de stockage, et des charges de gestion de leurs combustibles usés et déchets radioactifs.

..., nous n'avons pas pu retenir un amendement proposé par nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen auquel la commission et le Gouvernement étaient pourtant favorables. C'est pourquoi, mes chers collègues, la commission vous demande par cet amendement n° A-1 de prévoir que sera rendu public l'inventaire sur les combustibles et déchets en provenance de l'étranger, inventaire que les exploitants doivent remettre chaque année au ministre chargé de l'énergie. C'est ce que souhaitaient nos collègues du groupe CRC.