Interventions sur "réversibilité"

Il s'agit moins d'une explication de vote que d'une proposition, monsieur le président. Pourquoi en effet ne pas sous-amender l'amendement n° 154 rectifié pour préciser que le Gouvernement présentera un autre projet de loi fixant les conditions de réversibilité dans des sites ayant déjà fait l'objet d'expérimentations ?

...torité de sûreté nucléaire et de la Commission nationale. Je regrette que vous ayez omis l'enquête publique, ce que prévoit le présent amendement. Cela étant, j'adhère globalement à votre démarche, à deux exceptions près. Tout d'abord, il me paraît indispensable que le Parlement soit appelé à se prononcer sur l'ouverture du centre de stockage. Ensuite, nous proposons d'allonger la durée de la réversibilité du stockage en la portant à un minimum de trois cents ans, au lieu de cent ans, qui est la durée de remplissage d'un centre. Notre proposition se fonde sur l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire sur les recherches relatives à la gestion des déchets à haute activité et à vie longue menées dans le cadre de la loi du 30 décembre 1991. Cet avis se réfère aux estimations de l'ANDRA selon lesquelles...

Le sous-amendement n° 159 rectifié concerne l'application de la réversibilité au site du callovo-oxfordien de la région de Bure. À cet égard, j'attends avec impatience et intérêt la proposition de notre collègue Charles Guené. Le sous-amendement n° 156 rectifié vise à introduire dans l'amendement n° 154 rectifié la prise en considération du plan de circulation des déchets radioactifs établi par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs. Sauf démonstration...

...ous semble être une garantie de transparence et de démocratie. L'amendement n° 111, quant à lui, vise à rappeler que l'évaluation du rapport remis par la Commission nationale d'évaluation à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques doit porter sur le respect des dispositions de l'article 7 bis - son sort semble en suspens -, notamment sur la garantie de réversibilité. Il s'agit, là encore, d'une exigence forte qui s'est exprimée lors du débat public. Je souhaite par ailleurs revenir sur la question de l'acceptabilité par les territoires de la décision relative à la création d'un centre de stockage. La pétition demandant un référendum dans les départements de la Meuse et de la Haute-Marne, qui a recueilli plusieurs dizaines de milliers de signatures, témoign...

Comme l'amendement n° 111, que vient de présenter Mme Didier, cet amendement vise à renforcer le processus démocratique devant aboutir à autoriser la création d'un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs. Si l'article 7 bis prévoit que le Gouvernement présente un projet de loi sur les conditions de réversibilité du centre de stockage en couche géologique profonde, il n'y est pas question d'un projet de loi portant sur la décision ultime de créer un tel centre de stockage en profondeur. Une fois que les conditions de réversibilité auront été approuvées - en admettant qu'elles le soient ! -, la décision pourra donc être actée sans que le Parlement ait de nouveau à se prononcer. Pour notre part, nous penson...

...tockage soit considéré comme une solution non pas provisoire, mais réversible, ce qui n'est pas tout à fait la même chose. En effet, le stockage n'est pas provisoire ; il est possible même qu'il devienne définitif. Pour autant, il doit à notre avis demeurer réversible, au cas où un événement surviendrait qui invaliderait cette solution. L'amendement n° 113 tend donc à mieux définir la notion de réversibilité. En effet, au vu des résultats du débat public, il conviendrait de rendre beaucoup plus contraignante l'obligation de réversibilité du stockage pendant un temps assez long - notre collègue M. Biwer propose trois cents ans - afin de donner tout son sens à la notion de réversibilité. Nous vous proposons donc de préciser que, à titre de précaution, le stockage est maintenu réversible pendant toute...

Cet amendement de coordination propose de porter de cent à trois cents ans la période de réversibilité. Il n'existe pas de consensus parmi les scientifiques sur la période de réversibilité qui doit être appliquée au centre de stockage. En outre, il n'est pas impossible que, dans les décennies à venir, l'évolution des connaissances et des techniques permette à moyen terme d'éviter de recourir au stockage des déchets en couche profonde. La réversibilité du stockage semble donc intéressante si elle ...

... un peu dispersées dans le projet de loi. La commission émet donc un avis favorable. S'agissant du sous-amendement n° 167, que la commission n'a pas pu examiner, j'émets en tant que rapporteur un avis favorable. En ce qui concerne le sous-amendement n° 165, la commission privilégie un encadrement de la création d'un centre de stockage géologique par deux lois : l'une fixant les conditions de la réversibilité et permettant de bloquer le processus d'autorisation, l'autre permettant de marquer la fin de la période de réversibilité. J'ai déjà indiqué pour quelles raisons cette architecture nous semblait la plus équilibrée. Bien évidemment, l'amendement qui nous est proposé est incompatible avec le schéma que je viens de décrire et que nous avons adopté à l'occasion de deux amendements. La commission ém...

... sous-amendement n° 157 rectifié est essentiel puisqu'il met en place l'un des deux rendez-vous législatifs dont nous avons déjà parlé, encadrant la création puis l'exploitation du centre de stockage géologique. Il signifie clairement que le centre qui serait éventuellement créé en 2025 ne pourrait devenir définitif que par le vote d'une loi donnant ainsi toute sa force au principe fondamental de réversibilité. Ce sous-amendement marquera, je le crois, la contribution forte du Sénat sur ce texte. La commission émet donc un avis favorable. Le sous-amendement n° 158 rectifié consacre également l'importance du principe de la réversibilité, en particulier du point de vue des habitants de Bure et de sa région, que nous comprenons, mon cher collègue. Cependant, le fait de porter à trois cents ans la durée ...

La commission émet donc un avis défavorable. Le sous-amendement n° 166 vise également à insister sur le caractère fondamental de ce fameux principe de réversibilité, auquel nous sommes tous très attachés. Toutefois, trop de réversibilité peut tuer la réversibilité. En effet, maintenir le centre de stockage réversible pendant plusieurs milliers d'années - trois cents ans déjà - signifierait en fait que le centre doit être conçu pour être éternellement accessible à l'entrée comme à la sortie. Cela représenterait un risque exorbitant en matière de sûreté de l...

S'agissant de l'amendement n° 111, je remercie Mme Didier et ses collègues d'avoir bien voulu rappeler une fois de plus que la question de la réversibilité est essentielle. Telle est la raison pour laquelle l'amendement n° 154 rectifié du Gouvernement reprend les dispositions de la commission, et celles-ci vont bien au-delà d'une simple mention de la question de la réversibilité dans le rapport de l'office d'évaluation des choix scientifiques et technologiques demandé par l'amendement n° 111. Nous proposons en effet que ce soit par une loi que le ...

S'agissant de l'amendement n° 112, la commission préconise un encadrement de la création d'un centre de stockage géologique par deux lois : la première fixant les conditions de la réversibilité et permettant de bloquer éventuellement le processus d'autorisation, la seconde permettant de marquer la fin de la période de réversibilité. J'ai déjà indiqué pour quelles raisons cette architecture nous semblait la plus équilibrée. Bien évidemment, l'amendement qui nous est proposé est incompatible avec le schéma que je viens de décrire. La commission émet donc un avis défavorable. L'amendeme...

...s le réservons au Parlement, comme cela a été souhaité par la majorité. La commission émet donc un avis défavorable. L'amendement n° 121 rectifié n'est plus utile, puisqu'il est identique au sous-amendement n° 156 rectifié de M. Longuet. La commission en demande le retrait. L'amendement n° 113 s'ajoute à la liste des amendements qui visent à insister sur le caractère fondamental du principe de réversibilité. La commission émet un avis défavorable. La commission est également défavorable à l'amendement n° 71.

Enfin, s'agissant des amendements identiques n° 38 et 134, j'ai déjà exprimé mon opposition à la proposition qui consiste à porter la durée de réversibilité à trois cents ans.

... normal que le Gouvernement ne veuille pas faire peser sur la décision de créer un centre de stockage l'aléa d'un vote du Parlement à l'horizon de 2015, c'est-à-dire dans neuf ans. Le Gouvernement nous proposera d'ailleurs, après l'examen en première lecture du projet de loi à l'Assemblée nationale, un rendez-vous législatif portant non pas sur la création d'un centre, mais sur le principe de la réversibilité, ce qui constitue indéniablement un progrès par rapport aux dispositions initiales du projet de loi, qui ne prévoyait qu'une procédure administrative. Nous sommes favorables à ce rendez-vous législatif. La loi du 30 décembre 1991, dite loi Bataille, prévoyait, dans son article 4, un rendez-vous législatif à échéance de quinze ans. Nous avons acquis la certitude absolue que c'est la perspective d...

...es désavouer, ce qu'ils ne se privent d'ailleurs pas de faire. Mais au moins ont-ils des interlocuteurs qui assument leurs responsabilités ! La décision, considérable, que constitue le passage d'un centre d'études à un centre de stockage mérite un débat parlementaire. Ce débat, monsieur le ministre délégué, vous l'avez accepté, mais sous une forme restreinte, en le cantonnant à la question de la réversibilité. Il s'agissait d'un débat in abstracto. Grâce au sous-amendement n° 167 rectifié, il s'agit désormais d'un débat in concreto, qui vise le seul site susceptible d'accueillir dans l'avenir un centre de stockage permanent. Nous avons donc progressé, mais je reste frustré d'un débat global. Le débat législatif que vous nous proposez ne portera que sur la réversibilité. Mais vous n'emp...

Ce point très important relève à l'évidence du domaine réglementaire. Voilà quelques années, un coup de téléphone, une circulaire, et la procédure était décidée ! Ce qui est très particulier dans ce domaine, c'est que le stockage est effectué pour une période quasi indéfinie, puisqu'on sait très bien que la réversibilité n'est mentionnée que par respect du principe de précaution. Le stockage est donc potentiellement définitif. Dans cette affaire, je trouve dommage que l'on n'ait pas pris la décision de réfléchir sur le concept même de stockage. En effet, selon la rédaction actuelle de la loi, les recherches sur le stockage doivent continuer ; si elles donnent des résultats, il faudra, le moment venu, donner une ...

...n effet, hier, il m'avait semblé que les parlementaires de la majorité avaient insisté sur le fait que le stockage devait être retenu comme une option de référence. J'avais donc imaginé que, après avoir débattu, ils s'étaient forgé une conviction. Or j'entends dans la bouche de M. Sido qu'il n'en est rien, et j'en suis évidemment un peu inquiète. Je ne me doutais pas, en posant la question de la réversibilité voilà quelques années, que le concept aurait autant de succès. Je pense cependant que l'on doit en traiter d'une façon plus sérieuse qu'on ne l'a fait jusqu'ici. Monsieur le rapporteur, vous avez fait mine de plaisanter à propos des amendements de Mme Didier.

Vous avez fait mine de plaisanter, je n'ai pas dit que vous ne preniez pas ces questions au sérieux. Je crois tout simplement que, si nous nous posons des questions sur la réversibilité, c'est parce que nous sommes confrontés à un défi inédit. En effet, la demi-vie des matières et des déchets radioactifs qui sont destinés à être stockés dans les couches géologiques profondes excède les capacités de projection de l'esprit humain. Cent ans, comme l'a dit M. le ministre délégué, c'est long, trois cents ans, cela ne paraît pas techniquement accessible. Quid de vingt-quatre mi...

Certains auraient souhaité que la rédaction de l'article 8 soit plus précise, je le comprends, mais, personnellement, elle me satisfait. En effet, le Gouvernement devant présenter au Parlement un projet de loi fixant les conditions de la réversibilité du centre de stockage et toute autorisation de création du centre devant garantir cette réversibilité, vous ne pouvez pas dire que le Parlement ne pourra pas s'exprimer et qu'il n'y aura pas véritablement de débat ! Personnellement, je ne voterai pas l'amendement n° 37 rectifié, bien que j'en comprenne le principe, car nous disposons déjà de toutes les précautions nécessaires.