Interventions sur "pacte"

...t 5, 2 % du PIB en 2011, soit plus de 100 milliards d’euros. Sans ces mesures, le déficit aurait dépassé 5 % du PIB en 2012. En 2013 et 2014, nous avons continué les efforts de redressement des finances publiques. Dans un contexte économique difficile, nous nous fixons d’abord comme objectif pour 2015, et au-delà, le retour durable à plus de croissance, donc à plus d’emploi, avec, d’une part, le pacte de responsabilité et de solidarité et, d’autre part, l’assainissement de nos comptes publics. Cette politique vise à sortir le pays de la crise économique dans laquelle il s’est enfoncé depuis plusieurs années et à restaurer les finances publiques, dont la dégradation est sans précédent en temps de paix. Le débat d’aujourd’hui nous conduit d’abord à examiner l’exécution budgétaire constatée en ...

...sions. Cette maîtrise des dépenses est pleinement reconnue par la Cour des comptes, même si celle-ci attire l’attention, et c’est sa mission, sur les risques pour l’avenir. Car, chaque année, c’est un nouveau défi. Pour l’année 2015, le débat d’orientation des finances publiques confirme notre trajectoire, ainsi que les engagements pris ce printemps dans le cadre du programme de stabilité et du pacte de responsabilité et de solidarité. Ainsi, l’objectif d’un retour du déficit effectif sous les 3 % dès 2015, la diminution des prélèvements obligatoires, sous les effets de la montée en charge du CICE et du pacte de responsabilité et de solidarité, et le plan d’économies de 50 milliards d’euros pour l’ensemble des administrations publiques sur la période 2015-2017 sont confirmés. Le plan est pr...

… que doivent permettre le retour de la croissance, la montée en puissance du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ainsi que l’allégement des cotisations sociales patronales sur les bas salaires prévu dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité. Le Président de la République a rappelé hier sa détermination à agir et son engagement total au service de l’emploi.

...onse peuvent être dégagés. D’abord, prenons acte du fait que nous sommes allés au bout de la logique de remise à niveau des recettes. Ensuite, poursuivons et intensifions les efforts engagés, qui portent leurs premiers fruits en matière de dépenses. Enfin, agissons sur la croissance pour desserrer l’étau du chômage. Les mesures qui nous sont soumises dans le cadre de la traduction législative du pacte de responsabilité et de solidarité concilient trois objectifs : préserver, voire intensifier notre niveau de protection sociale au bénéfice des plus fragiles, soutenir la croissance et poursuivre résolument la réduction du déficit. J’invite celles et ceux d’entre nous qui s’inquiètent des efforts de maîtrise des dépenses de protection sociale à y voir une garantie de pérennité de notre système.

...rvice rendu. Au contraire ! Non seulement les publics les plus fragiles sont épargnés, mais la solidarité à leur égard s’accroît. Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des mesures prises depuis deux ans, en particulier dans le cadre du « plan pauvreté ». Pas plus que la maîtrise des dépenses, l’augmentation des dépenses n’est une fin en soi ; c’est la juste dépense que nous devons renforcer ! Le pacte de responsabilité et de solidarité prévoit une contribution des dépenses sociales à hauteur de leur niveau dans notre richesse nationale, soit 21 milliards d’euros sur trois ans. Ce montant, loin d’être négligeable, représente environ 1 % des quelque 550 milliards d’euros de dépenses des administrations sociales chaque année. Hors assurance maladie, les économies prévues s’élèvent à 11 milliards ...

Ce sera l’amorce de la deuxième partie du quinquennat, ainsi que la première année d’application du budget triennal et de mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité. Notre débat d’aujourd’hui doit être un moment d’échange et de vérité, et non une liturgie où les fidèles des diverses sectes politiques psalmodient dans l’indifférence.

Avec le pacte de responsabilité et de solidarité, le Président de la République a été le dernier exécutif socialiste à réaliser son « Bad Godesberg ». Le Gouvernement le mettra-t-il en œuvre ? Paraphrasant Churchill à propos des Américains, je dirais avec espoir que nous pouvons toujours compter sur les socialistes pour faire le bon choix, après avoir essayé toutes les autres possibilités. Que de temps perdu ...

On trouve dans ce document un intéressant tableau sur la stratégie fiscale des années à venir. Sont retracées de manière synthétique les mesures prévues par le fameux pacte de responsabilité et de solidarité sur les années 2014 à 2017. Le total atteint, en coût et en « mesures nouvelles », la somme de 25, 3 milliards d’euros, étant par ailleurs précisé que ce montant n’est pas inclus dans le coût du CICE. Le problème, c’est que le chiffrage n’est pas juste. En réalité, les allégements de cotisations sociales supplémentaires initiés en 2015 pour 4, 5 milliards d’eur...

...es taux de marges qui augmentent, ce sont des investissements qui reprennent. C’est plus d’innovation, plus de compétitivité et donc, in fine, plus d’emplois créés. La création de la Banque publique d’investissement a également permis de faciliter l’accès au financement, en particulier pour les TPE et les PME en croissance, qui sont les « championnes » de l’économie de demain. Enfin, le pacte de responsabilité et de solidarité, avec la baisse massive des charges patronales et salariales dès 2015, puis, à terme, la réduction du taux facial de l’impôt sur les sociétés, constitue un signal très fort en direction des entreprises et des ménages – je parle des ménages modestes et des classes moyennes –, pour qui la pression fiscale devra nécessairement être allégée dans les prochaines année...

...» de rembourser ses dettes. Il est tout de même permis d’en douter. Selon nous, dans le contexte actuel de très faible croissance, il existe des marges de manœuvre, même avec les règles européennes, qui peuvent sembler très contraignantes à première vue. Peut-être faudrait-il suivre la piste esquissée par le président du Conseil italien, Matteo Renzi, c’est-à-dire utiliser la « flexibilité » du pacte de stabilité et de croissance, pacte qui nous impose la fameuse règle du déficit nominal inférieur à 3 % du PIB. Il nous semblerait nécessaire de ne pas comptabiliser dans le calcul du déficit les dépenses d’investissement qui servent à préparer l’avenir ou celles qui financent des réformes structurelles favorables au redressement et à la croissance durable. §Mon collègue Jean-Vincent Placé n’es...

...ent de choc qu’elle n’est manifestement pas en mesure de supporter. Si la prévision est à ce point délicate à réaliser et admet des marges d’erreur aussi importantes, il y a de quoi relativiser fortement la méticulosité du mécanisme de planification et de contrôle du TSCG. En effet, l’année 2013 constitue le premier exercice budgétaire intégralement géré sous cette mandature et sous le régime du pacte budgétaire européen. L’écart à la prévision du déficit structurel étant supérieur à 0, 5 point, il va donc falloir que la France déclenche le mécanisme dit de « correction automatique », supervisé par le Haut Conseil, qui conduira probablement à supprimer encore davantage de dépenses publiques. Après 4 milliards d’euros de réductions de dépenses cet été, dans le projet de loi de finances rectifi...

...hui grevée par les importations énergétiques, qui nous contraignent de surcroît dans nos relations diplomatiques. Évidemment, et cela a été souligné, ce nouveau modèle ne se réalisera pas contre les entreprises. En ce sens, le message que le Gouvernement adresse à ces dernières est positif, car ce sont des acteurs essentiels pour l’avenir de notre pays. Ce que nous contestons dans le CICE et le pacte de responsabilité, c’est l’absence de sélectivité et de contreparties. Une étude approfondie des problèmes de compétitivité hors coût – c’était l’un des éléments les plus intéressants du rapport Gallois ; malheureusement, cela a disparu de la discussion – prône le fléchage des aides vers les entreprises qui embauchent ou qui investissent dans des filières écoresponsables et durables. Voilà qui au...

...conduisez pourtant pas : une politique de l’offre, avec tout ce que cela implique, c’est-à-dire un marché du travail adapté, une fiscalité soutenant les entreprises, notamment les PME et les entreprises de taille intermédiaire, l’encouragement clair à l’innovation et la valorisation de la prise de risques pour ceux qui créent de l’emploi. En fait, vous espérez un effet rapide des dispositions du pacte de responsabilité tout en en doutant vous-même. Les réductions d’impôts pour les entreprises n’interviendront, pour l’essentiel, qu’en 2017. Avouez-le, ce n’est pas le meilleur moyen de rétablir la confiance des acteurs économiques, qui est pourtant un facteur clé du redémarrage de notre économie. Par ailleurs, nous souhaiterions connaître clairement la stratégie du Gouvernement s’agissant du r...

...action publique, ou MAP, qui fait suite à la révision générale des politiques publiques, la RGPP ; en l’espèce, le nouveau nom change tout ! Les réformes structurelles sur le marché du travail, sur celui des biens et des services ou encore sur la fiscalité se font attendre. Dès lors, la seule solution que vous ayez trouvée est de rendre les autres responsables. C’est ainsi que vous contestez le pacte de stabilité et de croissance sous prétexte qu’il manquerait de flexibilité. Mais vous semblez oublier que ce pacte est intrinsèquement souple et que la France a déjà bénéficié de cette souplesse. Ce pacte est souple en termes de critères et de délai. Pour ce qui concerne les critères, il prend en considération le déficit structurel pour tenir compte du cycle économique – ce point a été évoqué ...

...s. Le projet de loi de finances rectificative pour 2014, en cours de discussion parlementaire, comprend des réductions d’impôt pour les ménages aux revenus les plus modestes tout en confirmant le redressement des comptes publics, avec une baisse du déficit public, une baisse des dépenses publiques et, en ligne de mire, la baisse de l’endettement de notre pays. Amplifiées par la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité, les mesures de solidarité favorables au pouvoir d’achat des plus modestes doivent représenter 5 milliards d’euros d’ici à 2017, dont 1, 2 milliard d’euros dès 2014. Ces mesures vont bénéficier à 3, 7 millions de ménages, dont 1, 9 million seront exonérés d’impôt sur le revenu dès cette année. Parallèlement à ces dispositions favorables au pouvoir d’achat des F...

...es dans celui de la sécurité et de la justice affiché depuis le début du quinquennat est maintenu. Globalement, l’emploi dans la fonction publique d’État n’augmentera pas, certains effectifs étant redéployés vers d’autres missions. Je ne saurais finir de brosser ce tableau à grands traits de l’orientation de notre politique économique sans préciser que, dans son volet relatif aux entreprises, le pacte de responsabilité et de solidarité comprend un ensemble de dispositions destinées à favoriser l’emploi et à soutenir la capacité d’investissement productif de l’économie : déjà engagé avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, l’allégement du coût du travail est accéléré, notamment avec les mesures proposées dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale,...

Il s’agit de la condition nécessaire du retour de la croissance et de l’emploi. D’où le CICE, puis le pacte de responsabilité pour remettre l’industrie et l’innovation au cœur de l’économie, ce qui correspond à un effort de plus de 30 milliards d’euros. D’où la réforme de l’État et des collectivités territoriales, pour leur donner plus de responsabilité, de lisibilité et d’efficacité. Cette politique aura des effets sur le long terme si elle est menée avec détermination et cohérence. Pour qu’elle puis...

...out d’abord souligner le caractère très particulier qu’il revêt cette année. Un débat sur l’orientation des finances publiques est censé porter sur des perspectives présentées par le Gouvernement, avant que celui-ci n’arrête définitivement ses choix et ne les traduise dans les textes financiers à venir. Or les décisions en la matière ont été prises dès le début du mois d’avril, avec l’annonce du pacte de responsabilité, et elles sont déjà très largement en cours de discussion au Parlement, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative et du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Certaines de ces mesures ne produiront pas d’effet avant 2015 et auraient donc parfaitement pu trouver leur place dans la discussion budgétaire de l’automne prochain. ...