Interventions sur "VTC"

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, jusqu’à présent, 2014 aura été une année difficile pour les taxis, une année de conflit, de tension, d’inquiétudes et de mobilisation face à l’émergence de la concurrence des VTC. Eh bien, faisons en sorte que 2014 soit aussi l’année de l’apaisement, l’année des solutions pour ce secteur si important non seulement pour les emplois, pour notre vie quotidienne, pour le tourisme, mais également pour la nouvelle conception de la mobilité durable que nous voulons promouvoir. Il nous faut trouver tous ensemble, mes chers collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles...

...américaine Uber, qui, via une application smartphone, met en relation des véhicules avec chauffeur et des clients, permettant à ceux-ci de géolocaliser les véhicules en temps réel. Ils protestaient notamment contre le service UberPOP, qui, sous couvert de covoiturage, permet à des particuliers d’exercer une activité de faux taxi tout en faisant payer les personnes transportées. Ces VTC, qui aujourd’hui se développent de manière fulgurante, ont vu leur régime juridique assoupli en 2009 par la loi Novelli, vous l’avez souligné, madame la secrétaire d'État. Je le rappelle, la procédure d’immatriculation est purement déclarative auprès d’Atout France. Les conditions à respecter, pour les chauffeurs comme pour les véhicules, sont peu exigeantes, surtout si on les compare à celles qu...

...nne des éléments d’explication plus précis, car il est de notre responsabilité, comme de la vôtre, de veiller à ce que la libération de ces immatriculations ne vienne pas trop brutalement déstabiliser un secteur déjà tendu. Nous y reviendrons. Cela étant, le Premier ministre a confié au député Thomas Thévenoud une mission de concertation avec l’ensemble des professionnels du secteur, taxis comme VTC, afin de trouver des solutions pérennes à un conflit que l’on pouvait sans doute résumer de manière très simple : trop de rigidité et de contraintes pour les taxis ; une trop grande souplesse et trop peu de règles pour les VTC. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est par conséquent avant tout un texte d’équilibre. Les propositions du rapport Thévenoud, remis au mois d’avril dern...

...ateur en votant conforme un texte rédigé uniquement par l’Assemblée nationale ? Ce texte contient des dispositions contraires à l’esprit d’entreprise. Il ne favorise pas le développement de l’emploi et de l’initiative individuelle, alors que, dans le même temps, le Gouvernement prétend redresser la situation économique. Cette proposition de loi doit permettre de pacifier les relations entre les VTC et les taxis et de définir durablement des règles de concurrence justes entre ces deux acteurs. Une loi trop vite rédigée et qui ne satisfait aucune des parties prenantes ne peut être perçue comme une bonne solution. En outre, rien ne justifie d’adopter le présent texte en urgence et de manière définitive avant la fin de la session, puisque les mesures qu’il prévoit n’entreront en application qu...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la présente proposition de loi nous est soumise à la suite de la décision du Conseil d’État d’annuler le décret qui obligeait les VTC à attendre quinze minutes avant de prendre en charge un client. Devant l’émotion soulevée par cette décision, le Premier ministre d’alors a souhaité une concertation, et c’est le travail issu de cette concertation qui nous est proposé. Il est de coutume de se féliciter des concertations. Encore faut-il relever, dans le cas présent, que chacune des parties regarde ce texte avec circonspection et ...

… d’autant que cette proposition de loi est dangereuse pour les VTC et ne règle pas non plus le problème des taxis. Vous prenez le risque de mettre en cause plusieurs milliers d’emplois. Les deux mesures introduites à l’Assemblée nationale ne sont pas acceptables en l’état. L’interdiction faite aux VTC d’informer le client de la disponibilité d’une voiture à proximité, alors que la géolocalisation en temps réel, via les smartphones, est un moyen m...

...blée nationale le 18 juin, puis examinée un mois après par la commission du Sénat. Reconnaissons-le, cette précipitation tend, au fond, à prendre le Parlement pour une simple chambre d’enregistrement. Certes, vous nous direz que le temps de la concertation a eu lieu pendant l’élaboration du rapport remis par le député Thomas Thévenoud, à la suite des altercations violentes entre les taxis et les VTC. Cependant, nous contestons ce recours systématique aux rapports sollicités par le Gouvernement à des personnalités, quelles que soient par ailleurs leurs qualités. Effectivement, une telle démarche prive les parlementaires du débat démocratique nécessaire, puisque, une fois le rapport remis, il est demandé à la représentation nationale de ne pas revenir sur l’équilibre trouvé alors. En l’espèc...

Autre question qui reste en suspens : la possibilité accordée par la proposition de loi aux VTC de facturer leurs prestations sur la base d’une tarification horaire. Nous contestons ce procédé, qui ne permettra pas d’atteindre l’objectif de clarification ni de faire pleinement de l’offre des VTC une offre complémentaire de celle des taxis. Or l’élément tarifaire est très important pour les usagers. Nous avons déposé un amendement à ce sujet. Remarquons au passage, même si cela ne relève pas...

...rcice d’équilibriste, de funambule, tant la corde sur laquelle il se déplaçait était tendue entre deux jours du pont du 14 juillet. Vous comprendrez que, avec quelques autres amis, nous nous soyons demandé s’il était réellement urgent de débattre de cette question. Problème de forme, me direz-vous, mais problème qui est loin d’être neutre, tant le sujet est sensible pour les taxis comme pour les VTC. Et je ne parle pas de la dernière déclaration d’Arnaud Montebourg – Laurence Cohen vient de l’évoquer –, qui a exprimé son intention de réviser les normes applicables aux professions réglementées, au nombre desquelles figurent les taxis. Que signifie le fait de voter un texte dont nous devrons probablement reprendre certains éléments demain ? J’ai rencontré plusieurs chauffeurs de taxis, à Pari...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a pour objet de réguler la concurrence entre taxis et VTC. Elle fait suite, comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, à une série de manifestations organisées partout en Europe par les taxis, qui considèrent que les VTC leur font une concurrence déloyale dans la mesure où ils sont soumis à moins de contraintes, notamment financières. C’est la licence des taxis qui constitue le cœur du problème. Elle peut être transmise à titre onéreux. Son pri...

...mentaires engagées par la loi du 22 juillet 2009. En effet, dans le but de soutenir l’économie touristique française, le Gouvernement Fillon a assoupli la réglementation des entreprises de transport léger de grande remise, qui opéraient généralement sur réservation avec les hôteliers, en créant un nouveau régime de transport léger de personnes : celui des véhicules de tourisme avec chauffeur, les VTC. Ces assouplissements réglementaires en faveur des anciennes entreprises de transport léger de grande remise leur ont permis d’être plus accessibles au grand public. En effet, les nouveaux VTC ont pu réduire leurs coûts de réservation en utilisant des logiciels assurant une plus grande rationalisation de la gestion des véhicules, ainsi que leurs coûts de personnel, en recourant généralement à de...

...re la défense d’intérêts économiques anciens au nom de la juste régulation de l’économie, et le rejet de toutes réglementations au nom de la liberté d’entreprendre. Pour ma part, il ne fait aucun doute qu’il existe depuis la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques un problème évident de rationalisation de l’offre de transport léger de personnes. Les VTC bénéficient d’un cadre légal très avantageux par rapport aux taxis. Les taxis payent aujourd’hui leur licence jusqu’à 200 000 euros pour Paris, le prix de la licence ayant connu une chute relative ces derniers mois, puisqu’il a pu atteindre 250 000 euros dans le passé ; tout à l’heure, on a même entendu des chiffres encore plus élevés. De leur côté, les VTC payent une immatriculation renouvelab...

Je vais conclure, madame la présidente. En d’autres termes, les voitures de transport avec chauffeur n’auront plus le droit d’utiliser des dispositifs de géolocalisation. Pour cacher cette aberration qui revient à tuer l’activité des VTC, les auteurs de la proposition de loi nous parlent de lutte contre la maraude électronique. S’il convient de saluer, rapidement, la pirouette sémantique que constitue l’invention de l’expression « maraude électronique », cette disposition est le parfait exemple de ces nouvelles entreprises dont on tente d’entraver l’activité, sans aucune raison rationnelle, sauf à considérer qu’il s’agit d’achet...

L’article 1er bis a généralisé les terminaux de paiement par carte bancaire dans tous les taxis, ce qui veut dire que le paiement par carte bancaire sera désormais possible dans n’importe quel véhicule. Cet amendement vise à préciser clairement que, non seulement pour les taxis mais aussi pour les VTC, le fait de payer par carte bancaire ne puisse pas justifier une majoration. Il me semble, mon cher collègue, que cet amendement est satisfait sur le fond et n’apporterait rien au droit existant. En effet, la tarification des taxis, qui est fixée réglementairement, ne dépend pas du moyen de paiement utilisé. De nombreux taxis sont d’ailleurs d’ores et déjà équipés de ce type de terminal, ce qui ...

... concerne l’utilisation par les taxis de la faculté créée pour eux de transmettre leurs informations de localisation et de disponibilité au registre national. Selon nous, les problématiques à traiter doivent être plus larges et concerner l’ensemble de l’offre de mobilité. Dans la discussion générale, plusieurs orateurs ont d’ailleurs insisté sur ce point. Un équilibre est à trouver entre taxis, VTC, autopartage ou encore voitures en libre-service. Il ne faut surtout pas opposer les uns aux autres, mais au contraire développer l’offre de mobilité pour élargir le marché, répondre à la demande des particuliers et faire en sorte que ces derniers utilisent moins leurs véhicules. Ce rapport nous permettra ensuite d’adapter au mieux notre législation à ces conclusions.

… et sur la sécurité de tous. Structurellement, la continuité du service rendu ne peut être assurée avec le système de la location, ce qui se ressent particulièrement dans la capitale et sa banlieue. Les VTC se sont d’ailleurs engouffrés dans cette faille structurelle. Compte tenu de ce que je viens de dire, l’abolition de la location nous convient, d’autant que notre groupe avait mené ce combat par la voix de Nicole Borvo Cohen-Seat dès 1998. Toutefois, nous pensons que le système de locataire-gérant ne résout pas le problème que je viens d’évoquer et revient toujours à nier le lien de subordinati...

...st passée de 20 kilomètres par heure à 15 kilomètres par heure et que les difficultés de circulation s’accroissent. Elle sait très bien aussi que, même si le nombre de taxis était plus élevé, vous n’en auriez pas plus le matin ou entre seize heures et dix-huit heures parce que la circulation est trop intense ; ce n’est pas 10 000 véhicules supplémentaires qui feront que le client trouvera plus de VTC ou de taxis disponibles. La préfecture dispose de compétences extraordinaires pour gérer cela. Mais j’en reviens au fait que la licence de taxi est un facteur d’intégration sociale pour de nombreuses personnes, dont celles de la deuxième génération. La licence actuelle est gratuite. Il s’est créé un marché : l’un de mes collègues disait voilà quelques instants qu’elle devait coûter quelque 240 0...

Par cet amendement, nous demandons simplement de revenir sur la mesure qui prévoit la possibilité pour les VTC de se faire payer leur course selon une tarification horaire. En effet, alors même que l’objectif de cette loi est de distinguer l’offre des taxis de celle des VTC afin de les rendre réellement complémentaires, force est de constater que leur permettre d’adopter le même mode de tarification que les taxis ne permet pas de remplir cet objectif de clarification. Il peut également induire en erreur l...

Mes chers collègues, l’article 7 fixe le nouveau régime juridique applicable aux VTC et encadre la tarification des services de VTC pour les exploitants et les intermédiaires. Le principe est celui d’une tarification forfaitaire, déterminée avant la course, au moment de la réservation préalable. Le prix peut toutefois être calculé en partie après la réalisation de la prestation s’il dépend uniquement de la durée de celle-ci et à condition que l’entreprise ait communiqué au client...

Si l’on peut encore admettre l’interdiction d’une fixation du prix de la prestation en fonction de la distance parcourue en raison de l’utilisation de dispositifs de mesure non contrôlés, la détermination du prix de la prestation en fonction de la durée ne présente pas de risque pour le client, qui peut aisément la vérifier. Lors de la réservation préalable, qui est obligatoire pour les VTC sous peine d’encourir des sanctions pénales, le client est informé du prix et des conditions de l’exécution du service, conformément à l’article L. 113–3–1 du code de la consommation. Il importe donc de souligner, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, que la loi ne peut apporter à la liberté d’entreprendre qui découle de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme e...