Interventions sur "licence"

...le 1er sera bien facultatif pour les chauffeurs de taxis. En outre, il sera contrôlé par l’autorité publique, qui garantira une protection des données personnelles. Un rapport permettra d’en évaluer l’utilité et de faire un bilan, mesure introduite par l’Assemblée nationale sur l’initiative du groupe UMP. Deuxième point : oui, le texte s’attaque au problème essentiel du système de délivrance des licences. Il met fin au principe de cessibilité dans la mesure où toutes les nouvelles licences qui seront délivrées ne seront plus cessibles. Je rappelle que cette disposition a été préconisée dans tous les rapports – et ils sont nombreux – publiés depuis longtemps sur ce sujet : le rapport Rueff de 1959, le rapport Chassigneux, le rapport de la commission Attali, et j’en oublie certainement. Toutefois...

...plus fidèle à la réalité. Plus fondamentalement, nous approuvons la réglementation plus contraignante imposée aux VTC, notamment l’interdiction qui leur est faite d’opérer sous le mode de la maraude, qu’elle soit physique ou numérique. Autre point positif, le fait que les autorisations de stationnement deviennent incessibles. Une telle disposition permettra l’extinction progressive du marché des licences, qui introduit un fonctionnement malsain et pèse trop lourdement sur les finances des taxis. Il s’agit également de replacer l’État au centre de la régulation, puisque les autorisations expirées reviennent obligatoirement à l’État, qui les réaffecte. C’est positif. Pour autant, nous continuons de penser que certaines questions restent en suspens. On peut ainsi se demander dans quelle mesure les...

...atoire et la maraude est interdite, de même que le stationnement près des gares et aéroports sans pouvoir justifier d’une réservation préalable. À partir de ces définitions, la proposition de loi revient sur différents points, qui ont été explicités. Les dispositions relatives au registre des disponibilités et à la possibilité de paiement par carte bleue semblent convenables. L’incessibilité des licences soulève une véritable difficulté en matière d’égalité de traitement. La réforme du statut des chauffeurs nécessite elle aussi un aménagement dans le temps. Je sais que la proposition de loi le prévoit ; c’est un point important. S'agissant de la maraude électronique, qui est le monopole des taxis, je me demande comment il sera possible de contrôler sa pratique par les VTC, même si ceux-ci pourr...

...sition de loi que nous examinons aujourd’hui a pour objet de réguler la concurrence entre taxis et VTC. Elle fait suite, comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, à une série de manifestations organisées partout en Europe par les taxis, qui considèrent que les VTC leur font une concurrence déloyale dans la mesure où ils sont soumis à moins de contraintes, notamment financières. C’est la licence des taxis qui constitue le cœur du problème. Elle peut être transmise à titre onéreux. Son prix – je prends les chiffres de notre rapporteur – atteint 230 000 euros en moyenne à Paris. Encore ne s’agit-il que du prix officiel ; à mon avis, le coût réel est plus élevé. Dans certaines villes, comme Nice, le prix peut même atteindre 400 000 euros. Il s’agit donc d’un investissement important. Les li...

...s taxis et VTC. En outre, dans un souci de cohérence et de clarté, il est prévu, à l’article 6, de soumettre les véhicules de tourisme avec chauffeur non plus au code du tourisme, mais au code des transports, en les renommant « véhicules de transport avec chauffeur ». Le deuxième objectif du texte est d’améliorer l’accès à la profession de taxi. Ainsi, l’article 4 tend à réformer le régime des licences en rendant notamment incessibles toutes les nouvelles licences établies après la promulgation de la loi, ce qui devrait faciliter l’accès à la profession. En effet, ces licences étaient à l’origine distribuées gratuitement par l’administration, mais la loi du 20 janvier 1995, dite « loi Pasqua », a donné la possibilité aux titulaires qui ne souhaitent plus exercer de les revendre. Il en est résu...

...utes réglementations au nom de la liberté d’entreprendre. Pour ma part, il ne fait aucun doute qu’il existe depuis la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques un problème évident de rationalisation de l’offre de transport léger de personnes. Les VTC bénéficient d’un cadre légal très avantageux par rapport aux taxis. Les taxis payent aujourd’hui leur licence jusqu’à 200 000 euros pour Paris, le prix de la licence ayant connu une chute relative ces derniers mois, puisqu’il a pu atteindre 250 000 euros dans le passé ; tout à l’heure, on a même entendu des chiffres encore plus élevés. De leur côté, les VTC payent une immatriculation renouvelable tous les trois ans de 100 euros. En contrepartie de cette distorsion, les taxis bénéficient du monopole de ...

...oix de Nicole Borvo Cohen-Seat dès 1998. Toutefois, nous pensons que le système de locataire-gérant ne résout pas le problème que je viens d’évoquer et revient toujours à nier le lien de subordination existant entre loueurs et locataires. Rappelons que le locataire-gérant comme le locataire ne sont ni propriétaires de leur outil de travail – en l’occurrence, leur véhicule –, ni titulaires de la licence de taxi. De plus, le locataire-gérant, contrairement au locataire actuel, ne serait pas couvert en cas d’éventuel accident du travail du fait de son affiliation au régime social des indépendants. C’est pourquoi nous présentons cet amendement. Il est par ailleurs indispensable que l’actuelle convention collective soit renégociée pour la rendre plus attractive et protectrice pour les chauffeurs s...

Ma chère collègue, la proposition de loi vise en effet à privilégier les chauffeurs de taxi en mettant fin aux situations injustes, sources de précarité. C’est pourquoi, à compter de la promulgation de la loi, les titulaires ne pourront plus exploiter les nouvelles licences en location, qu’il s’agisse de location simple ou de location-gérance. Ils ne pourront l’exploiter que directement ou en recourant au salariat. Vous proposez, au travers de votre amendement, d’aller encore plus loin : vous préconisez en effet que toutes les licences déjà délivrées et exploitées sous le statut de la location ne soient plus du tout exploitées en location, y compris en location-gé...

J’ai beaucoup apprécié les propos du rapporteur, qui nous a bien précisé que les nouvelles licences ne permettraient plus la location-gérance. Ce sera obligatoirement le détenteur de la licence qui devra conduire le taxi. Mais parlons des licences existantes. Des compagnies ont acheté les licences et les véhicules. Peu importe le nombre de courses, le nombre d’heures travaillées, ils louent 4 500 euros par mois la voiture et la licence – ce qui, au départ, devraient être gratuit, puisque c’es...

Je ne peux pas le garantir complètement, il faut rester modeste. Mais, avec le temps, l’objectif est toutefois d’y parvenir. Il existe actuellement des licences qui ont été délivrées de la façon que vous avez rappelée dans votre intervention, c’est-à-dire qui ont coûté très cher. Il faut respecter ces gens. Mais à terme, elles devraient peu à peu disparaître. C’est la décision qui a été prise. La question de la reprise à terme, que vous suggérez dans votre intervention, n’a effectivement pas été prise en compte dans le rapport Thévenoud. Peut-être un j...

... deux cinquièmes des taxis de France. Certes, la commission a reçu les membres des cabinets ministériels des transports et de l’intérieur, mais ayant été moi-même longtemps membre d’un cabinet ministériel, je sais qu’ils n’ont pas du tout les compétences des services. Je regrette donc que ces deux directions n’aient pas été reçues. Je vous rappelle simplement que Paris compte actuellement 17 702 licences de taxi, dont 1 500 doublages. Les doublages permettent à certains taxis d’avoir onze heures plus onze heures, ce qui permet de travailler la nuit. Sans eux, en ne s’en tenant qu’aux onze heures par jour, nous n’aurions pas de taxis la nuit. J’ajouterai, et c’est un point très important pour l’équilibre de la société, que le métier de chauffeur de taxi est un métier de la dernière chance pour l...

La logique qui sous-tend l’ensemble du texte est de mieux distinguer les activités de taxis et de VTC. L’architecture de la proposition de loi est véritablement celle-là. En sectorisant les VTC, on ferait de l’immatriculation une sorte de licence de remplacement et on créerait une procédure parallèle s’apparentant à l’immatriculation de taxis. Tel n’est pas le souhait de certains des taxis que j’ai rencontrés. L’exemple du festival de Cannes a été invoqué lors de nos auditions, mais cela m’a paru un peu folklorique. Les règles désormais prévues dans la loi, notamment en matière de sanction de la maraude électronique – c’est très importa...

...mé lors de la discussion générale, nous voterons ce texte d’équilibre. Cela étant, la cause principale de la concurrence déloyale tient au fait que certains effectuent un travail après avoir déboursé 100 euros d’inscription, tandis que d’autres ont investi 200 000 ou 300 000 euros qu’ils doivent rembourser. De fait, la concurrence sera toujours déloyale tant qu’on ne réglera pas le problème de la licence. Je sais que l’on ne pourra pas céder les nouvelles licences, mais ceux qui sont déjà en possession d’une licence auront toujours l’impression, lorsque quelqu’un viendra proposer ses services après avoir acquitté un droit d’inscription très faible, qu’il y a concurrence déloyale, dans la mesure où les coûts à supporter ne sont pas les mêmes. Il paraît tout de même un peu bizarre d’imposer à des...

...x apports du texte et l’un des points « durs » dans l’équilibre fragile trouvé par le rapporteur de l’Assemblée nationale et l’ensemble des députés. La maraude électronique est définie comme le fait d’informer un client, avant réservation et quel que soit le moyen utilisé, à la fois de la localisation et de la disponibilité d’un véhicule qui se trouve sur la voie publique et ne dispose pas d’une licence de taxi. Il n’est donc pas juste de dire que le texte interdit la géolocalisation : ce qui est interdit, c’est le fait de faire figurer l’emplacement des voitures et de les indiquer comme disponibles en donnant la possibilité au client de héler électroniquement la voiture de son choix. Dès lors, cet amendement met en cause l’une des composantes majeures de l’équilibre trouvé sur ce texte. De no...

...Ce texte consacre l’équilibre qui a été trouvé pour pacifier les relations très difficiles entre les taxis et les véhicules de tourisme avec chauffeur et il ouvre des pistes de réflexion intéressantes. Il n’en est pas moins vrai que la situation des locataires-gérants reste à étudier. Car quelle est la cause de toutes ces difficultés ? Certains chauffeurs de taxi doivent rembourser le prix d’une licence achetée 200 000 euros ou 300 000 euros, auquel s’ajoutent les intérêts des emprunts. Comment pourraient-ils admettre la concurrence de personnes qui, elles, n’ont acquitté qu’un droit d’entrée de 100 euros ? Le texte que nous voterons ce soir contribuera, je l’espère, à résoudre un problème, mais la disproportion demeure. Il faudra donc faire preuve de vigilance et vérifier si cette intolérable ...

... nécessaires pour s'adapter à la révolution numérique et au développement des VTC. L'article premier institue la plus grande innovation de ce texte, en créant un registre de disponibilité des taxis, un véritable open data taxi, géré par Etalab. Des éditeurs pourront ainsi développer des applications, notamment pour les smartphones, à partir de données collectées auprès des autorités délivrant les licences et des taxis qui auront la possibilité - et non l'obligation - de transmettre leurs informations de disponibilité et de localisation. Avec l'article 2, les autorités qui délivrent les autorisations de stationnement, c'est-à-dire les licences, pourront définir des dispositifs d'identification, comme la couleur du véhicule ou une marque comme la tour Eiffel, spécifiques au territoire ou à la zone ...

...gtemps, il y avait des manifestations dans les rues de Paris. Chaque semaine, je recueille les réactions des chauffeurs des taxis que j'emprunte : elles restent virulentes ! Depuis février, il n'y a plus d'immatriculations, mais combien de fois des chauffeurs de taxi ne m'ont-ils pas signalé un VTC immatriculé en Allemagne ? Y aurait-il un contournement ? Les chauffeurs de taxi nous parlent des licences qui coûtent cher, des examens où ils doivent connaître toutes les rues de Paris... Je n'ai rien contre une activité nouvelle. Mais ce n'est pas ainsi qu'on légifère sereinement. Donnons-nous le temps de la réflexion ! Vous proposez d'adopter le texte en l'état, j'ai compris que le président nous y pousse. Je n'ai pas l'habitude de dire amen sans savoir de quoi il retourne.

Encore bravo ! Quarante-huit heures ouvrées pour travailler sur ce texte... Je n'ai pas repéré l'urgence qu'il y avait à légiférer, même si les taxis, avec des procédés critiquables, ont l'habitude de faire reculer tous les gouvernements, quels qu'ils soient... Je ne vois rien qui résolve la problématique des licences de taxis, que les chauffeurs achètent 100 000 euros et qu'ils revendent 200 000 euros pour s'assurer une retraite, ce qui provoque le manque de taxis à Paris. Le dispositif proposé pose problème malgré les bonnes intentions : obliger les VTC à trouver un parking public, alors que l'actuelle maire de Paris a refusé d'en construire de nouveaux, est illusoire. Concrètement, ils tourneront, ce qui n...

...gence ? Encore hier, mon chauffeur de taxi pestait contre les VTC en maraude. Il faut encadrer cette activité, comme d'ailleurs les motos-taxis : le texte existant est totalement dévoyé ; où est la surveillance, lorsqu'on voit combien nous sommes démarchés dans les aéroports ? Le texte a évolué ; il répond à un vrai besoin. Il y a cependant encore des zones d'ombre : les taxis doivent acheter des licences à des prix exorbitants, tandis que le statut d'auto-entrepreneur des VTC est aussi libre que possible ; cela n'est-il pas le paroxysme de l'injustice ? Le texte développe les conditions techniques de confort et de sécurité : va-t-il assez loin ? C'est un problème de société très lourd. Sommes-nous prêts à y répondre ?

...ion des taxis. Il faudrait aussi prendre en compte la situation compliquée des taxis ruraux, dont le taux d'occupation est insuffisant et les revenus modestes. Il faudrait améliorer leur situation et conserver un service de taxi en milieu rural qui est aujourd'hui menacé. Lorsqu'il y a un train toutes les heures, une course depuis la gare à chaque arrivée, c'est insuffisant. Quid de l'accès à la licence cessible après quinze ans d'exercice ? Certains chauffeurs acceptent d'exercer pendant quinze années dans des conditions et avec des horaires souvent difficiles parce qu'ils ont accès au bout de ces quinze ans à une licence gratuite qu'ils peuvent revendre au prix du marché, soit de 150 000 à 250 000 euros. En fait, pendant ces quinze années, ils se constituent un petit capital pour leur retraite...