Interventions sur "FRR"

...ue la reprise de tout déficit soit compensée par des recettes correspondantes, traduites en « points CRDS ». Ainsi, les 3,2 milliards d'euros correspondent à 0,26 point de CRDS 2011, mais ce rapport peut changer... Aujourd'hui, le produit de la CRDS représente 6 milliards d'euros : large assiette et faible taux, c'est l'impôt idéal ! Je m'interroge également sur les modalités de l'adossement du FRR à la CADES. La ressource procurée par la fraction du prélèvement de 2 % sur les revenus du capital est certes relativement liquide, mais il faudra organiser avec soin les décaissements annuels correspondant à la vente des actifs du Fonds : la CADES ne veut pas avoir à gérer les actifs du FRR ! Une parfaite cohésion entre les deux organismes sera nécessaire. Nous profitons actuellement de taux d'...

Nous savions qu'il nous faudrait légiférer cet automne sur la gestion de la dette de la sécurité sociale, mais nous ignorions qu'il nous faudrait repousser la date d'extinction de la CADES et anticiper l'entrée en jeu du FRR dès 2012. L'année dernière, je dénonçais l'attentisme du Gouvernement et notre manque de responsabilité collective vis-à-vis des générations futures. Toutefois, la crise a « pipé » les dés et les décisions que le Gouvernement propose aujourd'hui sont malheureusement inévitables. La dette sociale correspond à la dette des organismes sociaux, soit la dette brute portée par la CADES additionnée à...

...ue de report sur les générations futures. Des réformes de fond, permettant de faire face au vieillissement de la population, sont nécessaires. Vu l'ampleur des transferts proposés, l'enjeu ne réside pas seulement dans le choix du schéma du financement jusqu'en 2012, mais aussi dans la révision du panier de recettes à partir de 2013, ainsi que dans le début de liquidation progressive des actifs de FRR. Enfin, une remontée des taux d'intérêt pourrait à elle seule requérir un ajustement. Je vous propose de donner un avis favorable au projet de loi organique dans la rédaction de la commission des affaires sociales. Il ouvre en effet des possibilités. Il nous appartiendra en PLFSS, comme en PLF, d'apprécier pleinement la pertinence du compromis proposé, d'évaluer le degré de bricolage ou de prov...

Je remercie le rapporteur pour avis de cet exposé clair et convaincant. Je souhaiterais avoir des précisions sur l'adossement du FRR à la CADES.

D'une part, on transfère les ressources du FRR à la CADES, soit 1,5 milliard d'euros par an. D'autre part, s'agissant des actifs, M. Ract-Madoux m'a rassuré : il y aura un partenariat entre la Caisse et le FRR qui continuera de gérer ses actifs tout en procédant chaque année à la vente d'une partie d'entre eux afin de verser 2,1 milliards d'euros à la Caisse.

Voilà pourquoi j'ai posé tout à l'heure la question du marché. A compter de 2012, la CADES percevra annuellement, d'une part 1,5 milliard d'euros que l'Etat versait précédemment au FRR afin que celui-ci augmente ses actifs, et d'autre part, 2,1 milliards d'euros résultant de la vente progressive des actifs de ce dernier.

Nous sommes d'accord pour ne pas transférer la dette sur les générations futures et pour ne pas transformer le déficit conjoncturel en déficit structurel ; nous convenons aussi que l'ACOSS n'a pas à gérer le déficit social. Cependant, la dette est bel et bien transférée à nos petits-enfants puisqu'on prolonge la CADES tout en siphonnant le FRR. On nous propose un unique scénario sans rien nous dire des impasses. On parle des niches fiscales alors que porter la TVA sur la restauration à 8 % dégagerait 535 millions. Où trouver l'argent ? On sait faire, mais on ne veut pas ! La CRDS à 1 %, c'est 6 milliards supplémentaires. De même, on ne veut pas évoquer la CSG sur le patrimoine. Alors on continue comme avant... On ne peut pas donner un ...

... dette de crise sera financée grâce à l'allongement de la durée de vie de la Cades de 2021 à 2025, la dette structurelle via l'affection de 3,2 milliards d'euros de recettes nouvelles sur les assurances qui ne sont pas entièrement satisfaisantes, j'y reviendrai, et les déficits de l'assurance vieillesse grâce à la mobilisation des actifs et de la recette du fonds de réserve pour les retraites, le FRR, soit respectivement environ 30 milliards et 1,5 milliard par an. Les principaux éléments de cette reprise de dette, notamment le détail des montants de dette transférés à la Cades et les conditions de mobilisation du FRR, figureront dans le projet de loi de financement ; les recettes sur les assurances seront détaillées dans le projet de loi de finances. Le présent texte, quant à lui, est néces...

...nts, que les recettes choisies ne seront pas aussi dynamiques que la CRDS. Elles risquent dans l'avenir de ne plus représenter 26 points. Nous envisageons un amendement tendant à contraindre le Gouvernement à assurer des recettes équivalentes à ces 26 points, pour maintenir la position de la Cades sur les marchés financiers. Qu'en pensez-vous ? Si l'on prélève 2,1 milliards d'euros par an sur le FRR, que restera-t-il de lui dans la période 2020-2040 ? Enfin, que pensez-vous de l'ouverture envisagée du conseil d'administration de la Cades aux partenaires sociaux ?

...s sommes contre la taxation des mutuelles quand celles-ci suppléent de plus en plus au régime général à mesure des contractions de la sécurité sociale. En outre, ce texte - ce point a été souligné par le rapporteur général - se fonde sur un postulat selon lequel l'État ne peut pas reprendre une partie de la dette sociale alors que l'effort aurait pu être partagé. Enfin, l'utilisation anticipée du FRR conforte notre opposition à ce texte.

Les informations obtenues ce matin ont confirmé nos très grandes réserves à l'égard de ce texte dont les perspectives financières semblent aléatoires, non pérennes. Le recours à la Cades, une fois de plus, est un moyen détourné de faire porter à nos concitoyens les déficits sociaux, sans oublier l'utilisation anticipée du FRR, contraire à ce qui était prévu. Bref, ce projet de loi me semble quelque peu bâclé : il tient davantage de l'échappatoire politique dans la perspective de 2012, comme je l'ai dit au ministre ce matin, que de la volonté de régler le problème de la dette sociale. Pour toutes ces raisons, nous ne participerons pas au vote en commission et détaillerons notre position en séance publique.

...oins de 5 % de la dette globale publique ! Il s'agirait de faire une dérogation pour ne pas faire porter la dette aux générations futures. Mais, en réalité, nous n'en finissons pas de payer les factures des années précédentes. M. Jégou l'a encore dit ce matin : nous payons aujourd'hui pour les années 1990. Et, de dérogation en dérogation, l'exception devient permanente. L'utilisation anticipée du FRR et la fragilité des nouvelles ressources sur les assurances ne sont pas de nature à régler le problème de manière équitable pour le présent et pour l'avenir.

...epositionnement et un report vers d'autres produits : le support des recettes est fragile. Les contrats complémentaires de santé solidaires et responsables seront touchés également, or, contrairement à ce que dit Mme Lagarde, ils avaient un but : fortifier l'assurance santé. Le coût supplémentaire sera supporté par les usagers. Prolongement de la durée de vie de la Cades, utilisation des fonds du FRR, vos propositions ne répondent pas au souci de ne pas faire payer les générations futures ! La stabilité des ressources n'est pas non plus assurée.

... à une certaine réserve : car au-delà de l'aspect comptable, il y a un enjeu politique. Nos concitoyens ne doivent pas croire qu'à la première difficulté, il suffira d'allonger la durée de vie de la Cades et de lui transférer quelques recettes mal garanties et plus coûteuses pour la collectivité qu'une augmentation de la CRDS ! Avez-vous fait des simulations sur les conditions de mobilisation du FRR pour financer la dette « vieillesse » qui ne devrait s'éteindre qu'en 2018, son refinancement devant s'achever en 2025 ? Cette ressource sera-t-elle suffisante pour couvrir une dette de 62 milliards ?

...inancière a commencé aux Etats-Unis et nous devons nous soucier que la Cades conserve son excellente note actuelle. Quelle appréciation l'agence Fitch porte-elle sur les modalités de financement de la Cades prévues par le projet de loi organique, et censées résorber une dette de plus de 130 milliards d'euros d'ici à 2025 ? Avez-vous fait des simulations pour savoir si le transfert des actifs du FRR suffira pour que la Cades puisse reprendre les déficits de l'assurance vieillesse jusqu'en 2018 ? Que pensez-vous de l'éventualité d'inscrire dans la loi organique, plutôt que dans la loi de financement, le principe selon lequel la Cades se verra garantir des recettes équivalentes au produit d'une augmentation de la CRDS à due concurrence de ses besoins de financement ? La règle instituée par...

...lez-vous relever le crédit d'impôt pour celles qui sont au-dessus du plafond ? Nous avons besoin de garanties : vous les renvoyez au PLFSS alors qu'une mesure à caractère organique serait plus rassurante. M. Ract-Madoux, le président de la Cades, a parlé de recettes équivalentes à 26 points de base de CRDS. L'on ne peut pas prendre le risque d'une révision de la note de la caisse. S'agissant du FRR, M. Ract-Madoux nous a dit que les 2,1 milliards annuels provenant des actifs permettraient d'amortir la moitié des 62 milliards transférés jusqu'en 2024 ; dès lors, le 1,5 milliard annuel provenant du prélèvement de 2 % sur les revenus du capital suffira-t-il pour refinancer les 31 milliards d'euros restants ? Avez-vous procédé à des simulations sur le dynamisme des recettes ? Enfin, que se pas...

...n des finances, je regrette que le Gouvernement n'ait pas choisi d'augmenter la CRDS. Cela aurait été plus simple et nos concitoyens l'auraient compris, car il s'agit bien de financer la dette sociale. Ensuite, je dois bien observer que les 3,2 milliards d'euros par an utilisés pour la Cades seront autant de moins pour la réduction du déficit budgétaire. Quant aux 2,1 milliards annuels retirés au FRR jusqu'en 2024, si le choix d'un prélèvement en numéraire correspond effectivement à une préférence de la caisse, il faudra veiller à ce que la mobilisation d'une telle somme n'ait pas d'incidence négative sur la Bourse de Paris.

Lors du dernier PLFSS, notre rapporteur proposait d'augmenter la CRDS, pour reprendre dès 2010 20 milliards de dette sociale. Voici qu'une telle perspective est encore repoussée, au nom du dogme présidentiel de refus de toute hausse des impôts. Le Gouvernement lui préfère un montage complexe, qui n'est pas pérenne, ni fiable, et il ponctionne le FRR bien avant la date prévue : n'est-ce pas perdre du temps sur la CRDS, et compromettre le financement des retraites, qui auront un besoin pressant de ressources dans les années 2020-2040 ?

...cettes vont évoluer dans le temps, malgré les verrous que vous pensez mettre en place dans la loi de financement - mieux vaudrait, au moins, que cela figure dans une loi organique. Les ménages devront débourser, via les cotisations d'assurance et de mutuelle, un milliard au bas mot : ayez au moins le courage de le reconnaître ! Nous sommes mécontents, encore, de vous voir prélever les actifs du FRR, alors que nous étions tous d'accord pour les sanctuariser. Chacun sait pourtant que la pression sur le FRR sera très importante dans les années 2020 pour lisser les retraites. Des alternatives existent, en particulier du côté de la CSG sur le patrimoine. Mais elles se heurtent partout à ce réflexe idéologique qui vous fait écarter toute augmentation d'impôt, et nous sommes enfermés dans un vérit...

...e l'usine à gaz que vous bâtissez, monsieur le ministre, pour honorer une promesse du Président de la République. Il faut rendre hommage au président de la Cades pour son abnégation... Mes collègues ont dit la fragilité des recettes que vous nous proposez, ainsi que leur coût pour les ménages, alors que la crise est loin d'être derrière nous. Comment allez-vous financer les retraites, une fois le FRR mobilisé pour le remboursement de la dette sociale ?