Interventions sur "déficit"

...ancement de la sécurité sociale pour 2015, nous nous acquittons d'une triple mission : approuver les comptes de 2013, dernier exercice clos, rectifier les prévisions et les objectifs de recettes de 2014, année en cours, définir les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses pour l'année à venir. Le déséquilibre structurel de la sécurité sociale s'est accentué avec la crise, creusant le déficit des comptes sociaux. Pour corriger celui-ci, le Gouvernement a augmenté massivement la part des recettes, qui ont progressé de 11 milliards d'euros entre 2012 et 2013, dont 7,6 milliards au titre de recettes nouvelles. En revanche, peu de réformes mais des dépenses supplémentaires : allocation de rentrée scolaire pour 400 millions d'euros et complément familial pour 60 millions. Surtout, l'élargi...

...nvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a apporté une réponse très insuffisante au lancinant problème de la soutenabilité financière de notre modèle de retraite par répartition. De nouvelles réformes sont indispensables. Les dépenses de la branche vieillesse des régimes obligatoires de base représentent 224 milliards d'euros, soit 11 % de la richesse nationale. Le déficit qui court depuis 2005 malgré les réformes de 1993 et de 2003, a été accentué par la crise de 2008 pour atteindre 15 milliards d'euros en 2010. Pour faire face à cette situation exceptionnelle, la loi du 9 novembre 2010 a relevé l'âge légal de départ à la retraite de 60 ans à 62 ans et l'âge du taux plein sans décote de 65 ans à 67 ans. Le déficit s'est ainsi réduit à 11,3 milliards d'euros en 201...

Après un déficit continu entre 2009 et 2012 en raison de la crise, la branche AT-MP du régime général a renoué avec les excédents en 2013. Compte tenu de son mode de financement assurantiel, elle a en effet vocation à être structurellement équilibrée. Cependant la situation reste fragile. La branche a enregistré un excédent de 638 millions d'euros en 2013, mais le solde serait ramené à 216 millions dès cette anné...

La branche famille connaît depuis 2008 un déficit récurrent. Après avoir atteint 2,7 milliards d'euros en 2010, au coeur de la crise, le déficit semblait sur la voie d'une lente résorption. L'année 2013 a cependant marqué une nouvelle aggravation spectaculaire du déficit de la branche, qui a atteint le niveau sans précédent de 3,3 milliards d'euros. En 2014, le solde devrait encore être négatif, à hauteur de 2,9 milliards d'euros, alors que la l...

...es par la baisse des dotations, on est en droit d'attendre de l'Etat plus que des promesses ! Enfin, la branche famille est structurellement excédentaire, ses recettes progressant spontanément plus rapidement que ses charges. Toutefois, les prestations prises en charge pour le compte de la branche vieillesse et du FSV représentent en 2014 environ 9,5 milliards d'euros, soit plus de trois fois le déficit. La branche famille participe déjà, et dans une large mesure, à l'effort de solidarité entre les caisses de Sécurité sociale. Le volet famille du PLFSS pour 2015 témoigne d'une absence de vision globale, et sacrifie une fois de plus les familles sur l'autel d'un hypothétique redressement des comptes.

Après m'être associé aux félicitations adressées aux rapporteurs, je voudrais attirer votre attention sur quelques chiffres. Les dépenses publiques s'élèvent à 57 % du PIB en France, ce qui nous place sur le podium en Europe. Selon son directeur, M. Rey, le déficit cumulé de trésorerie de l'Acoss atteint 33,3 milliards d'euros. Le transfert de cette dette à la Cades est écarté, les taux d'intérêt étant proches de zéro. En 2008, le coût de financement du déficit de la sécurité sociale était de 800 millions avec des taux d'intérêt de 4,5% ; il est tombé cette année à 25 millions car les taux ont chuté. L'opposition sénatoriale devrait nuancer ses propos sur l...

...arfois à des situations absurdes. L'assurance maladie repose, quant à elle, sur un système assurantiel. Il n'a jamais été question de moduler ses remboursements en fonction des ressources. Une telle mesure signifierait la remise en cause de notre système de protection sociale. Inutile de nous faire peur ! Le rapporteur général souligne avec justesse que notre pays est entré dans la crise avec un déficit structurel de la sécurité sociale et reconnaît que le contexte se prête difficilement à sa réduction. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est un texte de responsabilité. Le seul moyen pour baisser la dette sans augmenter la durée de vie de la Cades serait d'augmenter la CRDS. Aucun gouvernement ne l'a fait jusqu'à présent... Ce texte contient aussi des avancées pour le traitem...

...ise économique grave et la situation des comptes sociaux est préoccupante. Mais la France n'est pas un cas de figure isolé en Europe. Voyez les prévisions de la Commission pour les 28. La crise est européenne. Dans ce contexte, le projet de loi de financement de la sécurité sociale constitue un bon projet. Il tient compte du ralentissement de la croissance et de la faible inflation. La baisse des déficits s'impose. Des réformes sont engagées, notamment sur l'assurance maladie. Les rapporteurs dénoncent l'inadéquation des mesures proposées par le Gouvernement, mais je suis frappé par la pusillanimité de leurs propositions : un milliard d'économies supplémentaires pour l'assurance maladie, même si certaines mesures semblent intéressantes ; un amendement non chiffré de M. Roche relevant l'âge de dép...

...le imposition est une entrave au principe de libre circulation. Un groupe de travail s'est réuni à Bercy le 31 octobre. Plusieurs centaines de millions d'euros pourraient être à rembourser. La décision de la Cour de justice de l'Union européenne devrait intervenir rapidement. Je regrette que le Gouvernement n'ait pas voulu provisionner ce risque, dont la réalisation bousculerait la prévision de déficit.

A mon tour de remercier les rapporteurs pour leur travail. Ce projet de loi de financement pour 2015 ne nous satisfait pas car il ne s'attaque aux déficits que par le biais d'économies. Le niveau fixé pour l'Ondam va peser lourdement, notamment sur les hôpitaux. Nos propositions ne sont pas dogmatiques : les taux de cotisation des employeurs devraient être augmentés, mais en tenant compte des entreprises vertueuses. En outre, une cotisation de 5,4 % sur les revenus financiers des entreprises et des banques rapporterait à la branche famille 16 mil...

... compte de pénibilité tranchent singulièrement avec ceux entendus ici même hier lors de l'examen des amendements sur le projet de loi de simplification de la vie des entreprises. Mme Cayeux estime que le Gouvernement est incapable à ramener la branche famille sur une trajectoire d'équilibre. Or, en 2002, cette branche était en équilibre alors que vous nous l'avez laissée il y a deux ans avec un déficit de 2,5 milliards.

Selon les chiffres de la Cnav, en 2010, le déficit s'élevait à 10,8 milliards pour les régimes de base ; en 2012, il n'était plus que de 6,8 milliards et en 2017, il ne devrait plus être que de 1,7 milliard. Sans la mesure que je propose, le déficit risque de repartir à la hausse. Les dispositions relatives aux départs anticipés et à la pénibilité sont en mesure d'adoucir un relèvement de l'âge légal de départ, dont je reconnais qu'il peut paraît...

...ois, sur ces 9,6 milliards d'euros, 1,5 à 3 milliards d'euros apparaissent très hypothétiques, compte tenu du manque d'informations transmises à leur sujet. Le plan d'économies du Gouvernement peut donc être qualifié de fragile. Après cet aperçu d'ensemble, j'en viens aux grands équilibres et aux mesures proposées dans ce projet de loi de financement. Tout d'abord, on constate que la baisse du déficit de la sécurité sociale attendue en 2014 n'aura pas lieu. Le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) se stabilisera en effet aux alentours de 15,4 milliards d'euros en 2014, comme en 2013. Ensuite, les ambitions de réduction des déficits du Gouvernement sont revues à la baisse en 2015 et les années suivantes. Le déficit global - tous régimes obligatoires de base et FSV...

Je remercie notre rapporteur pour avis, que j'ai senti assez sceptique. Il a qualifié le plan d'économies de fragile, de peu crédible et appelé de ses voeux des réformes de structure propres à résorber les déficits. Pourrait-il préciser, en nous indiquant lesquelles lui sembleraient appropriées ?