Interventions sur "FPIC"

Dans le contexte de réduction des dotations de l’État que subissent les collectivités locales, la progression de la péréquation horizontale ne pouvait être maintenue à un rythme aussi rapide que prévu. Cela a fait l’objet d’un débat animé ici même. Par cet amendement, nous proposons de limiter la progression du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC – en 2015 : au lieu d’augmenter de 210 millions d’euros, celui-ci augmenterait de 105 millions d’euros. Son montant s’élèverait donc à 675 millions d’euros en 2015, au lieu des 780 millions d’euros prévus initialement.

La commission des finances, si j’en juge par l’amendement que vient de défendre notre collègue Charles Guené, a bien cerné les problèmes que pose la progression déraisonnable du FPIC. Certes, à sa création, il avait bien été prévu que celui-ci progresserait, mais la diminution de la DGF n’avait pas été intégrée. Le FPIC soulève évidemment un autre débat, celui des critères de contribution. J’ai bien compris que nos collègues députés avaient demandé un rapport sur le sujet et il me paraîtrait sage, tant que nous n’y voyons pas clair sur le fonctionnement de la péréquation, de...

Cet amendement porte sur les critères de contribution au FPIC. Puisqu’un un potentiel financier moyen pour les intercommunalités a été calculé, il eût été logique de prélever lorsqu’on est au-dessus de la moyenne et de ne pas prélever lorsqu’on est en dessous de la moyenne. Or le FPIC commence à opérer des prélèvements à partir de 90 % du potentiel financier moyen. Par mon amendement, je propose de corriger en deux étapes cette situation en portant ce tau...

L’objectif est donc de relever en deux étapes de 90 % à 100 % le seuil de potentiel financier agrégé moyen à partir duquel les ensembles intercommunaux sont contributeurs au FPIC, en évitant tout effet de report sur les communes dont le PFIA – potentiel financier agrégé – est supérieur à la moyenne. Lors de l’examen du projet de loi de finances par l’Assemblée nationale, vous avez jugé cette question pertinente, monsieur le secrétaire d'État. Du reste, elle avait déjà donné lieu à un débat l’année dernière. Je crains que, d’étude en étude, on ne repousse le règlement de ...

Par son sous-amendement, M. Bouvard souhaite maintenir le montant du FPIC à son niveau de 2014. Au terme d’une discussion approfondie, nous sommes parvenus à nous entendre sur une position médiane. À titre personnel, je me serais volontiers contenté de l’évolution normale. Cela étant, attendons la publication du rapport au Parlement sur la question. Il faut instruire à charge et à décharge. Ceux qui sont prélevés au titre du FPIC peuvent aussi être ceux qui doivent co...

En revanche, force est de constater que les collectivités les plus pauvres ou les moins bien loties ne bénéficieront pas de l’effort d’équité qui était prévu à travers le FPIC. Si l’on retient un point médian, cela représente déjà un effort pour certains et cela manifeste en même temps la volonté de parvenir à un consensus. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° II-455.

À titre personnel, je suis défavorable à une diminution du FPIC, à quoi tend l’amendement n° II-208 rectifié. Au demeurant, cet amendement est incompatible avec l’amendement n° II-64 de la commission. Sur le fond, l’auteur de l’amendement propose que seuls les ensembles intercommunaux dont le PFIA moyen par habitant est supérieur à 95 % en 2015 et à 100 % en 2016 de la moyenne nationale puissent être prélevés au titre du FPIC. En 2014, on compte 994 ensembl...

Une péréquation, cela consiste à prendre à ceux dont la richesse est supérieure à la moyenne au profit d’autres territoires, selon certains critères. Avec le FPIC, on prélève sur des territoires dont la richesse est inférieure à la moyenne ! Et sous prétexte qu’ils sont nombreux, il ne faudrait rien toucher ! Du reste, je souhaite que la liste des intercommunalités concernées soit diffusée ; le débat serait alors moins abstrait. On s’apercevrait que des territoires ruraux qu’on peut tenir pour pauvres sont touchés par ce prélèvement. D’où ma proposition d...

Mais vous n’êtes pas revenus sur le FPIC !

Le principe et les mécanismes du FPIC ont suscité, au Sénat, des discussions sans fin. La commission des finances y a longuement travaillé et, à deux ou trois reprises, lors de la préparation des exercices budgétaires suivants, nous avons remis l’ouvrage sur le métier afin d’affiner les critères et les pourcentages et, ainsi, aboutir à un dispositif plus acceptable. Nous avons atteint un équilibre puisque, grâce à des mécanismes qui...

… qui réécrit un peu l’histoire à sa façon. Je pense qu’il y avait effectivement à l’origine du FPIC une volonté de solidarité entre les communes. Je ne remets pas en cause le principe de cette péréquation et je partage cette volonté. Mais les anomalies décrites par notre collègue Jean-Claude Boulard sont réelles et posent vraiment question. Surtout, le contexte actuel n’est plus celui dans lequel a été créé ce fonds de péréquation. §

.... En tout cas, baisse des dotations, augmentation des charges obligatoires et augmentation des péréquations verticales et horizontales conduisent à des situations ubuesques dans mon département. Ainsi, au sein de la communauté d’agglomération de Mantes en Yvelines, les communes de Mantes-la-Jolie et de Mantes-la-Ville, qui connaissent de très graves difficultés, sont de grosses contributrices au FPIC. C’est absolument incompréhensible ! Il en va de même, toujours dans mon département, pour Trappes ou pour Chanteloup-les-Vignes. Nous en arrivons à appauvrir les pauvres ! Vraiment, cela ne peut pas continuer !

...is à l’instant les chiffres qui viennent d’être livrés par la Fédération nationale des travaux publics : la baisse de l’activité du fait de l’effondrement de la commande publique pourrait conduire à une perte de l’ordre de 16 000 emplois. Il est bien évident que les communes qui risquent de voir leurs capacités d’autofinancement se réduire, voire devenir négatives, du fait de leur contribution au FPIC, ne pourront que renoncer à investir ! Il faut donc faire très attention aux effets induits par la baisse des dotations et par une montée en puissance trop brutale de la péréquation que le FPIC est censé réaliser ! Nous risquons d’avoir des conséquences dramatiques, y compris sur l’investissement. La solution apportée par le sous-amendement qui vient d’être retiré aurait consisté à s’en tenir a...

Je précise tout d’abord que je suis favorable à la péréquation en tant que telle. Cela étant, il faut regarder aussi les résultats de ce que nous avons voté et se rappeler le contexte dans lequel nous l’avons voté. Quand François Marc nous dit que la décision de créer le FPIC a été la conséquence de la réforme de la taxe professionnelle, je ne peux pas être d’accord avec lui. Les deux étaient concomitantes, mais la création du FPIC ne découlait pas directement de la réforme : cela faisait longtemps que l’on parlait de créer un mécanisme de péréquation. Cela s’est fait au même moment, mais ce n’était pas une résultante. Il reste que ce que nous avons créé est une mach...

… et que, parallèlement, le FPIC procéderait à cette opération de péréquation.

...ucoup plus sur les communes pauvres, car elle représente une part prépondérante du budget de celles-ci, alors que ce n’est pas du tout le cas pour les communes riches. De ce point de vue, je vous encourage à rester dans la logique que l’on a toujours retenue avec les communes : d’un côté, la perte des dotations de l’État liée aux recettes réelles de fonctionnement, et, de l’autre, le maintien du FPIC. C’est sur cet ensemble qu’il nous faut rester unis.

...avez dit qu’il faudrait faire un effort pour arriver à 1 milliard d’euros sur trois ou quatre ans. Or, je vous le rappelle, on nous a annoncé d’un seul coup un prélèvement global de 11 milliards d’euros. Par conséquent, les conditions ont effectivement changé ! Nous rencontrons maintenant quelques difficultés pour faire face à ce prélèvement réparti sur toutes les collectivités, à l’abondement du FPIC, à la péréquation des DMTO, etc. Par ailleurs, on a essayé d’instaurer un dispositif à peu près équilibré – en tout cas, c’est ce l’on pensait à l’époque – et, finalement, on a mis en place des mécanismes de compensation tels que certains peuvent contribuer d’un côté et recevoir d’un autre. Dans les collectivités, on n’y comprend plus rien ! Par exemple, on vous annonce que vous recevrez une do...

...n tenir à l’amendement n° II-64. Si chacun fait part de ce qui n’est en réalité qu’un ressenti, nous n’en sortirons pas. Attendons un rapport circonstancié sur chacun des éléments, car les deux prélèvements dont nous parlons s’effectuent dans deux cadres différents. L’amendement n° II-208 rectifié est intellectuellement sympathique, mais je voudrais vous mettre en garde, mes chers collègues : le FPIC est un dispositif dont on a dit qu’il fallait absolument le revoir, mais il faut éviter de le « pincer » au niveau à la fois du prélèvement et de la redistribution. En effet, la moyenne qui détermine le seuil entre contribution et prélèvement repose à l’heure actuelle, vous le savez, sur des éléments souvent obsolètes, telles les valeurs locatives. Dès qu’on se rapproche de la moyenne, on marche ...

Mes chers collègues, il s’agit là d’un amendement d’appel. Plusieurs des amendements que nous venons d’examiner visent à modifier les règles de collecte et de répartition de ce fonds de péréquation horizontale qu’est le FPIC. Ces propositions doivent nous conduire à nous interroger sur les imperfections de ce système, voire sur certains effets pervers aboutissant parfois à une péréquation inversée. Cet amendement a plus spécifiquement pour objet l’application du coefficient logarithmique. Ce coefficient, de 1 à 2, sert à pondérer la répartition de la dotation de base de la DGF comme du fonds national de péréquation ...

...’établir avec certitude le rapport qui permettrait de prendre au mieux en compte les charges de centralité et de ruralité. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. Une telle mesure emporterait des conséquences particulièrement importantes sur l’évaluation de la richesse des ensembles intercommunaux et des communes isolées, sur la base de laquelle le prélèvement au titre du FPIC est réparti.