Interventions sur "actionnaires"

...mptes des entreprises publiques, en les alignant sur le droit commun ; l'article 34 comporte diverses mesures d'adaptation dans le code de la consommation, oubliées lors du vote de la loi relative à la consommation de mars dernier. Cette approche pointilliste, ces mesures ponctuelles, ne traduisent pas une vision globale. Ainsi l'article 12 propose de réduire, par ordonnance, le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées. Outre que la disposition ne fait pas l'unanimité, il aurait été préférable, en dépassant la seule question du nombre des actionnaires, de créer un régime simplifié pour toutes les petites sociétés non cotées. Bien des articles du projet de loi sont des habilitations à légiférer par ordonnance, sur des champs parfois très larges, alors que les articles modif...

L'amendement n° 23 supprime l'habilitation visant à diminuer le nombre maximal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées. Le Gouvernement veut réduire de sept à deux, trois ou quatre le nombre minimal d'actionnaires, mais cette mesure ne répond pas à une demande des entreprises. De plus, la formule très souple de la société par actions simplifiée permet déjà aux associés qui le souhaitent de reprendre les règles de la société anonyme tout en ayant un nombre d'actionnaires infér...

Pourquoi interdire au Gouvernement de réduire le nombre minimum d'actionnaires des SA et promouvoir la catégorie des SAS, qui présente beaucoup moins de garanties ? Si l'on peut obtenir des sociétés anonymes avec moins de contraintes sur le nombre d'actionnaires mais des garanties supérieures, pourquoi s'en priver ?

L'article 12 est composé de cinq paragraphes dont un seul concerne les SA non cotées. Il est donc possible de supprimer cet alinéa sans toucher aux autres. Sur le fond, à part le Conseil national des barreaux, toutes les personnes que j'ai entendues se sont interrogées sur l'intérêt de baisser le nombre minimal d'actionnaires. Les représentants du Gouvernement nous ont dit que cette mesure éviterait aux entrepreneurs créant une SA d'avoir recours à des « actionnaires de paille » mais le problème demeurera...

C'est lorsque des actionnaires veulent quitter une SA que les dirigeants sont contraints de trouver des « hommes de paille ». La question se pose plus à ce moment-là qu'à la création. Obliger les sociétés à changer de statuts serait plus lourd. La proposition gouvernementale me semble bonne.

Ce cas est déjà prévu par la loi : si le nombre d'actionnaires devient inférieur à sept, l'article L. 225-247 du code du commerce précise que le tribunal de commerce peut être saisi du problème par tout intéressé et éventuellement accorder un délai pour régulariser la situation. Une SA qui ne dispose plus du nombre légal minimal d'actionnaires peut donc continuer à exister.

L'habilitation du Gouvernement ne porte pas sur ce point et elle engage à procéder à d'autres simplifications. Une SA ne peut fonctionner sans trois administrateurs au moins au conseil d'administration aujourd'hui : ceci devrait aussi être revu si l'on réduisait le nombre minimal d'actionnaires. Réfléchissons plutôt à une simplification globale du régime des petites SA non cotées, mais n'abordons pas la question par le « petit bout de la lorgnette ». L'amendement n° 23 est adopté. L'amendement n° 24 convertit en modification directe du code de commerce une habilitation autorisant la location d'actions de parts sociales dans les sociétés d'exercice libéral, sauf dans le domaine de la ...