Interventions sur "interdiction"

...uit articles n'avaient fait l'objet que de modifications formelles au Sénat et huit articles avaient été substantiellement modifiés. Un accord avec le rapporteur de l'Assemblée nationale a néanmoins pu être trouvé sur l'ensemble des dispositions restant en discussion. À l'article 1er, la mention explicite, introduite par le Sénat, selon laquelle le tribunal administratif peut être saisi en cas d'interdiction du territoire et qui fixe un délai maximal pour que ce dernier se prononce, serait complétée par la référence à la possibilité d'engager une procédure de référé-liberté. À l'article 9, il est proposé de ramener de 48 à 24 heures le délai à l'issue duquel, en l'absence de retrait du contenu d'un site Internet faisant l'apologie du terrorisme, l'autorité administrative peut bloquer l'accès à ce si...

...uit articles n'avaient fait l'objet que de modifications formelles au Sénat et huit articles avaient été substantiellement modifiés. Un accord avec le rapporteur de l'Assemblée nationale a néanmoins pu être trouvé sur l'ensemble des dispositions restant en discussion. À l'article 1er, la mention explicite, introduite par le Sénat, selon laquelle le tribunal administratif peut être saisi en cas d'interdiction du territoire et qui fixe un délai maximal pour que ce dernier se prononce, serait complétée par la référence à la possibilité d'engager une procédure de référé-liberté. À l'article 9, il est proposé de ramener de 48 à 24 heures le délai à l'issue duquel, en l'absence de retrait du contenu d'un site Internet faisant l'apologie du terrorisme, l'autorité administrative peut bloquer l'accès à ce si...

Je suis satisfait que la commission mixte paritaire puisse faire converger les positions de l'Assemblée nationale et du Sénat. Je suis toutefois préoccupé par une disposition issue d'un amendement gouvernemental et figurant à l'article 1er bis du texte. Il s'agit de l'interdiction administrative du territoire. Les conditions posées par les nouveaux articles L. 214-1 et L. 214-2 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile vont très au-delà de la lutte contre le terrorisme puisque l'on évoque par exemple des menaces pour un intérêt fondamental de la société ou pour l'ordre public voire pour les relations internationales de la France. Il y a là un élargiss...

Je suis satisfait que la commission mixte paritaire puisse faire converger les positions de l'Assemblée nationale et du Sénat. Je suis toutefois préoccupé par une disposition issue d'un amendement gouvernemental et figurant à l'article 1er bis du texte. Il s'agit de l'interdiction administrative du territoire. Les conditions posées par les nouveaux articles L. 214-1 et L. 214-2 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile vont très au-delà de la lutte contre le terrorisme puisque l'on évoque par exemple des menaces pour un intérêt fondamental de la société ou pour l'ordre public voire pour les relations internationales de la France. Il y a là un élargiss...