Interventions sur "internet"

...uite par le Sénat, selon laquelle le tribunal administratif peut être saisi en cas d'interdiction du territoire et qui fixe un délai maximal pour que ce dernier se prononce, serait complétée par la référence à la possibilité d'engager une procédure de référé-liberté. À l'article 9, il est proposé de ramener de 48 à 24 heures le délai à l'issue duquel, en l'absence de retrait du contenu d'un site Internet faisant l'apologie du terrorisme, l'autorité administrative peut bloquer l'accès à ce site. Le Sénat a, en outre, retenu le mécanisme, introduit par l'Assemblée nationale, de la désignation d'une personnalité qualifiée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), mais a prévu qu'elle devrait l'être au sein de celle-ci. Il conviendra néanmoins de préciser que cette désigna...

...uite par le Sénat, selon laquelle le tribunal administratif peut être saisi en cas d'interdiction du territoire et qui fixe un délai maximal pour que ce dernier se prononce, serait complétée par la référence à la possibilité d'engager une procédure de référé-liberté. À l'article 9, il est proposé de ramener de 48 à 24 heures le délai à l'issue duquel, en l'absence de retrait du contenu d'un site Internet faisant l'apologie du terrorisme, l'autorité administrative peut bloquer l'accès à ce site. Le Sénat a, en outre, retenu le mécanisme, introduit par l'Assemblée nationale, de la désignation d'une personnalité qualifiée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), mais a prévu qu'elle devrait l'être au sein de celle-ci. Il conviendra néanmoins de préciser que cette désigna...

Parmi les dispositions pénales et de procédure pénale, l'article 4 était celui qui posait le principal problème. Le Gouvernement souhaitait durcir la répression de l'ensemble des provocations publiques aux actes de terrorisme, tandis que le Sénat avait préféré se concentrer sur celles commises sur Internet, en raison notamment de la nécessité de concilier les dispositifs spéciaux de garde à vue, d'investigation et d'enquête, d'une part, et la protection des libertés publiques, d'autre part. Un compromis a été trouvé avec le rapporteur de l'Assemblée nationale pour revenir au texte initial, tout en aggravant les peines lorsque l'infraction est commise sur Internet. Il faudra revenir plus tard sur la...

Parmi les dispositions pénales et de procédure pénale, l'article 4 était celui qui posait le principal problème. Le Gouvernement souhaitait durcir la répression de l'ensemble des provocations publiques aux actes de terrorisme, tandis que le Sénat avait préféré se concentrer sur celles commises sur Internet, en raison notamment de la nécessité de concilier les dispositifs spéciaux de garde à vue, d'investigation et d'enquête, d'une part, et la protection des libertés publiques, d'autre part. Un compromis a été trouvé avec le rapporteur de l'Assemblée nationale pour revenir au texte initial, tout en aggravant les peines lorsque l'infraction est commise sur Internet. Il faudra revenir plus tard sur la...