Interventions sur "rétablit la rédaction"

L'amendement n° COM-314 rétablit la rédaction du Sénat sur la suppression de la contribution patronale pour les entreprises de taille intermédiaire n'ayant pas distribué de dividendes. L'amendement n° COM-314 est adopté. L'amendement n° COM-179 rétablit la rédaction du Sénat sur la durée d'acquisition et de conservation des actions gratuites. L'amendement n° COM-179 est adopté. L'amendement de suppression n° COM-19 n'est pas adopté. L'...

L'amendement n° COM-180 rétablit la rédaction du Sénat instaurant un abattement en cas d'investissement dans un PEA-PME. L'amendement n° COM-180 est adopté. L'article 34 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-184 rétablit la rédaction du Sénat. L'amendement n° COM-184 est adopté. L'article 34 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-315 rétablit la rédaction du Sénat permettant d'utiliser un PEL pour acquérir des meubles meublants. L'amendement n° COM-315 est adopté. L'article 34 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-186 rétablit la rédaction du Sénat sur le dispositif dit ISF-PME. L'amendement n° COM-186 est adopté. L'article 34 ter B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-187 rétablit la rédaction du Sénat sur le dispositif dit Madelin. L'amendement n° COM-187 est adopté. L'article 34 ter C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-189 rétablit la rédaction du Sénat qui diminue le taux du forfait social. L'amendement n° COM-189 est adopté. L'amendement de suppression n° COM-20 n'est pas adopté. L'article 35 nonies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-190 rétablit la rédaction du Sénat sur le plan d'épargne entreprise et le plan d'épargne retraite collectif. L'amendement n° COM-190 est adopté. L'amendement de suppression n° COM-21 n'est pas adopté. L'article 35 decies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-191 rétablit la rédaction du Sénat qui exonère de forfait social pendant trois ans les TPE et PME mettant en place un dispositif de participation ou d'intéressement. L'amendement n° COM-191 est adopté. L'amendement de suppression n° COM-23 n'est pas adopté. L'article 40 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-192 rétablit la rédaction du Sénat qui étend le crédit d'impôt famille aux collaborateurs libéraux et aux gérants non-salariés. L'amendement n° COM-192 est adopté. L'article 64 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-136 rétablit la rédaction du Sénat visant à ce que tous les commerces puissent fixer les contreparties au travail du dimanche par une décision approuvée par référendum. L'amendement n° COM-136 est adopté. L'amendement n° COM-137 rétablit l'exonération de contreparties pour les commerces de moins de onze salariés situés dans les zones touristiques.

L'amendement n° COM-139 rétablit la rédaction du Sénat précisant qu'à défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, l'avis de l'EPCI est réputé favorable. L'amendement n° COM-139 est adopté. L'amendement n° COM-140 rétablit la rédaction du Sénat supprimant la déduction des trois jours fériés éventuellement travaillés du nombre de « dimanches du maire ». L'amendement n° COM-140 est adopté. L'amendement de coordina...

L'Assemblée nationale a amoindri la portée et l'ambition des accords de maintien dans l'emploi défensifs. L'amendement n° COM-68 rétablit la rédaction du Sénat tout en reprenant certaines des dispositions introduites par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. L'amendement n° COM-68 est adopté. L'article 98 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-194 rétablit la rédaction du Sénat sur les contrats de travail conclus pour la réalisation d'un projet. L'amendement n° COM-194 est adopté. L'article 98 B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 210 rétablit la rédaction du Sénat. La commission spéciale de l'Assemblée nationale l'avait approuvée, mais le Gouvernement a finalement souhaité maintenir le droit en vigueur. Un vacancier qui casse ou égare ses lunettes doit pouvoir les faire remplacer sans ordonnance. Nous excluons toutefois de cette disposition les moins de 16 ans.

L'amendement n° COM-218 rétablit la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture. L'amendement n° COM-218 est adopté. L'article 21 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-211 rétablit la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture. L'amendement n° COM-211 est adopté. L'article 24 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...officier public ou ministériel en concurrence avec d'autres professionnels non soumis à un tarif, cette prestation pouvant être liée à une autre, sous monopole. L'amendement n° COM-232 est adopté. L'amendement rédactionnel n° COM-233 est adopté. L'amendement n° COM-234 rétablit une disposition supprimée par l'Assemblée nationale. L'amendement n° COM-234 est adopté. L'amendement n° COM-235 rétablit la rédaction du Sénat. L'amendement n° COM-235 est adopté. L'amendement n° COM-236 supprime les remises fixes, contraires à l'esprit du texte du Sénat. L'amendement n° COM-236 est adopté. L'Assemblée nationale a créé une taxe pour abonder le fonds de péréquation interprofessionnelle qu'elle a proposé. Or cette taxe pose plusieurs problèmes : elle financerait un fonds interprofessionnel que le Sénat a re...

L'expression « préjudice anormal », retenue par le Sénat, est plus précise que celle de « bouleversement » des conditions d'activité, car elle renvoie à des jurisprudences bien établies, d'où l'amendement n° COM-246. L'amendement n° COM-246 est adopté. L'amendement n° COM-247 revient à la rédaction du Sénat en première lecture. L'amendement n° COM-247 est adopté. L'amendement n° COM-248 rétablit la rédaction du Sénat en première lecture. L'Assemblée n'a pas fait le moindre geste en notre direction. L'amendement n° COM-248 est adopté. L'amendement n° COM-249 revient à la rédaction du Sénat en première lecture. L'amendement n° COM-249 est adopté. Le Sénat avait prévu que le fonds de péréquation participerait à l'installation des nouveaux professionnels ; l'Assemblée nationale a supprimé cette me...

L'amendement n° COM-311 rétablit la formulation adoptée par le Sénat selon laquelle « les conseillers prud'hommes sont des juges ». L'amendement n° COM-311 est adopté. L'amendement n° COM-312 rétablit la rédaction retenue par le Sénat en première lecture pour la désignation des membres de la commission nationale de discipline, qui prévoit un mécanisme de désignation plus souple que celui proposé par les députés, afin d'assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes. L'amendement n° COM-312 est adopté. L'amendement n° COM-313 rétablit deux précisions relatives à la procédure devant le con...