Interventions sur "démographique"

...compte du principe d’égalité des citoyens, énoncé à l’article VI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et du principe d’égalité du suffrage, énoncé, lui, à l’article 3 de la Constitution pour la représentation des différentes communes au sein d’une intercommunalité. C’est d’ailleurs ce que le législateur avait pris pleinement en compte en 2010 en adoptant le barème de base dit « démographique », c’est-à-dire celui qui figure dans la suite de notre article et qui, de façon très détaillée et arithmétiquement incontestable, établit une représentation totalement conforme au principe d’égalité. La loi prévoyait – et c’est bien ce dont nous allons parler cet après-midi – une alternative à cette représentation purement démographique : le choix à la majorité qualifiée des communes participan...

... outre, aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. Ce mécanisme de redistribution des sièges vise particulièrement les EPCI qui comptent une commune-centre sensiblement plus peuplée que l’ensemble des autres communes de l’EPCI. Enfin, pour les communautés de communes et d’agglomération, a été maintenue la possibilité d’accords amiables comme alternative à la proportionnelle démographique, décidés à la majorité qualifiée pour fixer et répartir, en tenant compte de la population de chaque commune, le nombre de sièges de délégués communautaires. À défaut, c’est le tableau qui s’applique. Cette loi du 16 décembre 2010 a été modifiée par la loi du 31 décembre 2012 pour permettre une meilleure transition entre les modalités alors en vigueur de représentation des communes au sein des c...

La proposition de loi soumise à l’examen du Sénat vise donc à établir des limites chiffrées aux écarts de représentation par rapport à l’application stricte du barème démographique issus d’un accord local, en cohérence avec la jurisprudence fixée par le Conseil constitutionnel en la matière. La proposition de loi de MM. Alain Richard et Jean-Pierre Sueur, tout comme celle de notre ancien collègue Patrice Gélard, tend à remédier à la « situation préjudiciable » résultant de la censure constitutionnelle. À cet égard, l’article 1er du présent texte réintroduit la faculté de ...

...e L. 5211-6-1 n’assure pas une stricte proportionnalité de représentation, puisqu’elle doit respecter les deux principes majeurs qui garantissent à toute commune un siège au moins tout en interdisant à une commune de détenir plus de la moitié du total des sièges au sein de l’organe délibérant. Enfin, j’insisterai sur la construction du nouveau mécanisme, fondé sur la règle de la proportionnalité démographique. Les tempéraments limités à la rigueur de cette règle répondent aux motifs d’intérêt général précédemment rappelés et respectent au mieux les différents impératifs en présence. C’est pourquoi, sur l’initiative de son rapporteur et de notre collègue Alain Richard, la commission des lois a choisi de renforcer l’encadrement de l’accord local, tel que délimité à l’article 1er, dans le sens des exige...

...tutionnel à prendre une décision qui, provoquant un effet boule de neige, remet en cause le principe même de l’accord local, option pourtant privilégiée par les élus de 90 % de nos intercommunalités. Après la déclaration d’inconstitutionnalité des dispositions de la loi du 16 décembre 2010 encadrant l’accord local, ne reste donc plus aujourd’hui en vigueur que la règle de représentation purement démographique. Cela ne saurait satisfaire ceux qui souhaitent voir prendre en compte les réalités locales de nos territoires pour que toutes les communes, même les plus petites, puisse faire entendre leur voix. Devant cette situation, le législateur devait reprendre la main. Il revenait bien sûr à la Haute Assemblée, représentant les collectivités locales, de proposer rapidement des solutions. À cet égard, l...

... ont donc été soucieux d’établir des limites chiffrées aux écarts de représentation issus d’un accord local. Le « tunnel des 20 % » a de nouveau été retenu, conformément à une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel. Les villes les plus peuplées d’une intercommunalité ne pourront donc voir leur représentation réduite de plus d’un cinquième par rapport à l’application stricte du critère démographique. La proposition de loi fixe en outre la limite de surreprésentation des petites et des moyennes communes au titre de l’accord local à un siège supplémentaire. Il s’agit, tout en maintenant la possibilité de l’accord local, d’éviter que certaines communes puissent bénéficier d’une représentation disproportionnée, comme cela a pu être le cas dans le Loir-et-Cher, en instaurant un encadrement respec...

...atives concernant les accords locaux de représentation des communes dans les intercommunalités, de manière à définir un barème de représentation des communes au sein de l’assemblée délibérante de la communauté. Un peu de souplesse ne nuit pas, et un droit d’adaptation est bienvenu pour prendre en compte les spécificités locales de chaque intercommunalité, là où l’application stricte d’un critère démographique ne peut suffire à assurer une représentation juste et équitable des communes au sein du conseil communautaire. Il me semble notamment que le sentiment de non-représentation, voire de relégation, qui est aujourd’hui si fort dans la société française peut se trouver nourri, dans certaines communes – notamment, mais pas exclusivement, périurbaines –, par l’impression de ne pas avoir accès à la déci...

Mes chers collègues, lors de l’examen de la loi du 16 décembre 2010, nous avions longuement débattu, au sein même de cet hémicycle, de la question de la représentation des communes au sein des EPCI. La rédaction alors retenue faisait perdurer la possibilité d’un accord local de représentation, lui-même modulé selon le critère démographique. Nous avions alors trouvé, me semble-t-il, un compromis équilibré. En invalidant cette disposition le 20 juin dernier, le Conseil constitutionnel en a toutefois décidé autrement. Alors que 90 % des intercommunalités usent de ce dispositif et que la réforme territoriale présentée par le Gouvernement tend à confier aux intercommunalités de nouvelles compétences, il nous faut souligner que la décis...

S’agit-il d’un durcissement de la jurisprudence du Conseil constitutionnel au regard de l’interprétation du critère démographique ? En effet, le principe selon lequel les écarts de représentation doivent rester compris entre moins 20 % et plus 20 % par rapport à l’application du barème proportionnel à la population ressortit bien à la seule jurisprudence du Conseil constitutionnel ; il ne figure ni dans la Constitution ni dans la loi.

...nduit à la rédaction actuelle de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, portant sur les modalités de répartition des sièges d’élu communautaire dans les communautés de communes. La composition de la très grande majorité des conseils communautaires résulte d’accords locaux obtenus à la majorité qualifiée, s’écartant plus ou moins de l’application du barème purement démographique. La répartition négociée des sièges s’effectue selon un régime de liberté encadrée, sur la base d’une sorte de contrat social. Grâce à ce système, il était possible, jusqu’à présent, de tempérer le poids de la ville-centre, sans que la répartition des sièges puisse aller à l’encontre de la répartition de la population ou en faire totalement abstraction. Le Conseil constitutionnel vient de remett...

...être représentée au conseil municipal par 75 % des élus, les 49 % restants n’étant alors représentés que par 25 % des élus. Qu’en est-il, alors, du sacro-saint principe de proportionnalité et de celui de l’égalité des suffrages des citoyens ? La seconde question me paraît plus grave. Au fil de l’application de la doctrine constitutionnelle accordant un poids de plus en plus exorbitant au critère démographique, l’organisation territoriale et politique de la France tend à se cristalliser toujours davantage autour d’une France urbaine, au détriment de la France rurale.

La France, sans expression rurale, ne sera plus la France ! Qui exprimera la voix de la ruralité dans les communautés de communes ou d’agglomération quand les critères démographiques écraseront la faculté d’expression des communes rurales ? Qui exprimera la voix de la ruralité dans des conseils départementaux dont les membres, élus de cantons délimités à l’aune de moyennes départementales démographiques, ne pourront émerger que de la majoritaire partie urbaine des départements ? Qui exprimera la voix de la ruralité dans les conseils régionaux élus au scrutin de liste à la ...

... nous pourrons tous convenir de la difficulté que représente, pour les héritiers d’une France jacobine et napoléonienne, la réforme territoriale. Mais chacun d’entre nous sera en même temps d’accord pour souligner la nécessité de procéder à une telle réforme. Par-delà les mots, par-delà les intentions ou les volontés, voire par-delà les nécessités, il y a des réalités géographiques, des réalités démographiques, mais aussi des réalités économiques et politiques. Dans la France d’aujourd’hui, un territoire ne s’apparente en rien au no man’s land de la conquête de l’Ouest. C’est un espace de vie, souvent doté d’une identité culturelle, réelle ou fantasmée, mais en toute hypothèse présente dans l’inconscient collectif.

… il nous incombe de respecter la démocratie dans sa double composante : démographique, d’une part, et territoriale, d’autre part. En notre qualité de sénateurs représentant les territoires, il n’était pas incongru que nous ayons en son temps défendu l’accord local. Pour cette raison, je me réjouis de la proposition de nos collègues Jean-Pierre Sueur et Alain Richard, qui redonne un fondement aux accords locaux tout en les encadrant. Néanmoins, cette proposition de loi n’apporte...

..., Jean-Léonce Dupont l’a souligné dans la discussion générale, nous devons envisager une modification de la Constitution. Notre groupe compte d’ailleurs déposer une proposition de loi constitutionnelle sur ce sujet. Cela correspond d'ailleurs tout à fait aux propos qu’a tenus hier, à mon immense satisfaction, le président Gérard Larcher. Arrêtons de prendre uniquement en considération le critère démographique, disait-il en substance, et sachons également tenir compte de celui des territoires. Cela implique, la jurisprudence du Conseil constitutionnel le montre – la décision du 20 juin dernier, mais aussi celles qui concernent les découpages électoraux –, une révision de la Constitution. Une telle réforme sera utile, nous le constaterons sans doute dans les semaines qui viennent, lorsque nous débattro...

...us ou moins 20 %, et c’est précisément ce qui fait la particularité de cette proposition de loi. Nous avons toutefois constaté qu’existait un petit effet de seuil dans le cas d’une commune qui, ayant échoué de peu à obtenir un siège au quotient, en reçoit un d’office : lorsque le nombre de sièges aura augmenté – par exemple, en passant d’un conseil communautaire de quarante sièges dans le barème démographique à un conseil communautaire de quarante-huit ou cinquante sièges –, cette commune pourra souffrir d’une sous-représentation de 20 %. Dans ces conditions, en fixant un seuil de 25 %, cette même commune sera en réalité désavantagée. Monsieur Mézard, si vous souhaitez élargir le tunnel – ce que je ne conseille pas dans le cadre modeste de cette proposition de loi, qui vise à créer de la sécurité jur...