Interventions sur "intercommunalité"

...ues faits. Cette proposition de loi fait suite à la décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014 consécutive à l’adoption, en décembre 2012, d’une proposition de loi qui faisait elle-même suite à la loi de décembre 2010, plus particulièrement à l’article 3 de celle-ci, relatif aux modalités de répartition des délégués communautaires. Cette loi prévoyait également l’élargissement forcé des intercommunalités. S’il ne s’agissait pas de la démocratie locale, on pourrait presque en sourire, en se disant que débute la saison 3 d’une série à grand succès intitulée : comment respecter la représentation de toutes les communes au sein d’une intercommunalité alors que la loi de 2010 adoptée par la droite ne s’inscrivait pas dans cette logique ? Les sénateurs des groupes de gauche, et même au-delà, ont reje...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quand les élus locaux ont la sagesse de construire des intercommunalités dans la concertation, suivie d’accords amiables, montrant ainsi leur capacité à surmonter les différences de sensibilités dans l’intérêt général, on ne peut que regretter la décision du Conseil constitutionnel et remercier les auteurs de la proposition de loi de leur initiative rapide et judicieuse. Nous avons à statuer sur un problème important, qui le sera de plus en plus à l’avenir. À l’heur...

...stion de la représentation des communes au sein des EPCI. La rédaction alors retenue faisait perdurer la possibilité d’un accord local de représentation, lui-même modulé selon le critère démographique. Nous avions alors trouvé, me semble-t-il, un compromis équilibré. En invalidant cette disposition le 20 juin dernier, le Conseil constitutionnel en a toutefois décidé autrement. Alors que 90 % des intercommunalités usent de ce dispositif et que la réforme territoriale présentée par le Gouvernement tend à confier aux intercommunalités de nouvelles compétences, il nous faut souligner que la décision du Conseil constitutionnel, qui censure la réforme territoriale adoptée par le législateur, est dommageable au renforcement de l’intercommunalité. Elle porte atteinte à la représentation des petites communes, à u...

...e serait pas tenable, compte tenu de l’évolution actuelle non seulement des institutions, mais aussi de la démographie ; en réalité, elle irait à l’encontre de l’esprit même de la Constitution. On pourrait parler de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, mais il existe aussi, monsieur Kaltenbach, des îles de l’intérieur ! Or on supprime tous les bateaux qui permettent de les desservir… L’intercommunalité est un outil, une coopérative de communes fondée par et pour ces mêmes communes. Une communauté d’agglomération ou de communes a pour objet de réunir des communes aux identités et aux sensibilités diverses, soudées par des intérêts locaux. C’est par conséquent un devoir pour son exécutif de rechercher, autant que faire se peut, un équilibre global et respectueux. Par la disposition votée en 2010...

A contrario, un accord local de représentation permettait une telle prise en compte. Le problème deviendra plus aigu encore avec l’extension des intercommunalités.

Qu’il s’agisse des communautés urbaines, des métropoles ou d’autres types d’intercommunalités, un constat, déjà évident en 2010, devient encore plus frappant aujourd’hui, au moment où le Gouvernement entend renforcer l’intercommunalité, objectif que nous soutenons : il faut moduler les règles et, surtout, ne pas prendre prétexte de leur taille pour marginaliser les petites communes ! Les enjeux touchent à la représentation démocratique des citoyens et à l’expression pluraliste des opinio...

...le ministre, mes chers collègues, la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a marqué une étape dans la construction de la France décentralisée d’aujourd’hui, en répondant aux objectifs premiers de la décentralisation affirmés dès 1982. Elle a renforcé la démocratie locale, notamment en prévoyant l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires des intercommunalités, en même temps que celle des conseillers municipaux. Elle a aussi permis d’accroître l’efficacité de l’action publique au plus près du citoyen. Cette loi, complétée par la loi du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération, a conduit à la rédaction actuelle de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, p...

...égalité devant le suffrage le deuxième alinéa du paragraphe I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, lequel permettait aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération de déroger à la règle de la stricte représentation proportionnelle à la population des communes au sein des conseils communautaires, en adoptant un accord local. Comme dans 90 % des intercommunalités, l’accord négocié avait été l’option choisie par la communauté d’agglomération du Pays de Grasse, issue de la fusion, au 1er janvier 2014, de trois communautés existantes et voisines autour de la ville-centre, Grasse, dont j’ai été le maire pendant dix-neuf ans, jusqu'au mois de mars dernier. C’est en ma qualité de maire de la plus grande commune et de président de l’une de ces trois communauté...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la vingt-cinquième convention nationale de l’intercommunalité s’est tenue les 9 et 10 octobre dernier à Lille, en présence du Premier ministre.

À cette occasion a eu lieu la passation de pouvoir entre Daniel Delaveau, ancien président de l’AdCF, auquel je rends hommage, et Charles-Éric Lemaignen, qui lui a succédé. La question qui nous occupe aujourd'hui était véritablement au cœur des préoccupations du millier d’élus rassemblés ce jour-là. Comme l’a rappelé tout à l’heure Mme la rapporteur, 10 % des intercommunalités sont déjà directement concernées par la décision du Conseil constitutionnel et doivent, en conséquence, procéder à une nouvelle répartition entre les communes des sièges au conseil communautaire. Par ailleurs, 21 % des EPCI sont susceptibles de l’être également à court terme, en raison de procédures en cours touchant à l’annulation d’élections locales ou de l’organisation de nouvelles élections ...

Sur cette question, le 9 octobre dernier, à Lille, Olivier Dussopt, rapporteur du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles à l’Assemblée nationale et président de l’Association des petites villes de France, prenant l’exemple de son département, l’Ardèche, a expliqué que l’application de cette disposition conduirait à la création d’intercommunalités regroupant plus de 200 communes ! Certes, le travail parlementaire permettra sans doute de revenir à la raison, mais il est bien évident que, pour des intercommunalités de cette taille, il devient absolument essentiel de pouvoir conclure des accords locaux.

... lieu à de nombreux débats lors des différentes lectures, en 2010, du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Nous avions passé beaucoup de temps sur ce sujet, et nous étions parvenus, me semble-t-il, à une solution équilibrée, le principe de base étant que chaque commune dispose d’au moins un siège et qu’aucune ne peut détenir plus de la moitié des sièges. Sachant que 90 % des intercommunalités ont choisi l’accord local, on mesure les conséquences très importantes que pourrait avoir la décision du Conseil constitutionnel. À Salbris, est arrivé ce que je craignais qu’il arrivât, comme je l’avais dit en commission des lois. Monsieur Leleux, je comprends bien votre position, mais mon département, le Loir-et-Cher, est bien plus rural que les Alpes-Maritimes !

Si vous le voulez, mes chers collègues, je vais organiser un déplacement à Salbris ! Il s’agit d’une commune de taille assez modeste, comptant un peu plus de 6 000 habitants, qui est le cœur de la communauté de communes Sologne des rivières. Pour des questions de personnes, bien davantage que pour des raisons politiques, la ville-centre de Salbris, qui regroupe 49 % de la population de l’intercommunalité, s’est vu imposer par les autres communes une répartition des sièges au conseil communautaire manifestement disproportionnée, puisqu’elle n’en détient que sept sur vingt-trois. En effet, les villages entourant Salbris ont le dernier mot, dans la mesure où ils représentent plus des deux tiers des communes de l’intercommunalité et plus de 50 % de la population de celle-ci. Je rappelle que l’on a fa...

...ne question prioritaire de constitutionnalité. Dans cette décision, les juges de la rue de Montpensier ont estimé – après avoir affirmé le contraire quelques mois auparavant – que « l’accord local » en matière de répartition des sièges au conseil communautaire était contraire à la Constitution et qu’en cas d’instance en cours ou de renouvellement d’un conseil municipal d’une commune membre d’une intercommunalité, la déclaration d’inconstitutionnalité s’appliquait. La motivation principale de cette abrogation repose sur l’absence de critère de proportionnalité à l’alinéa 2, paragraphe 1, de l’article L. 5211–6–1 du code général des collectivités territoriales. Cette décision, qui nous impose de nous remettre aujourd’hui sur l’ouvrage législatif « accord local », engendre, je le crains, autant de questio...

...ers communautaires, puis la représentation des petites communes dans les conseils communautaires. C’est pour cette raison que nous avions accueilli avec beaucoup de soulagement les accords dérogatoires initialement prévus par la loi de décembre 2010, puis améliorés dans la proposition de loi de notre collègue Alain Richard, en 2012. Dans le département de l’Eure, où je suis élu, près de 80 % des intercommunalités avaient conclu de tels accords dérogatoires. La décision du Conseil constitutionnel est apparue comme extrêmement douloureuse et brutale, car, si elle ne s’applique en principe qu’à la fin de l’actuel mandat municipal, en 2020, les exceptions donnant lieu à une application antérieure, que prévoit cette même décision, vont concerner un nombre non négligeable de cas. Il en sera notamment ainsi p...

...doute organisées, ce qui aura pour conséquence de recomposer les organes délibérants de certains EPCI. Je pense en particulier à la communauté de communes du Villeneuvien, qui est de création récente. Dans le nord de notre département – mais cette situation doit se retrouver en bien d’autres points du territoire national –, de nombreuses communes n’étaient toujours pas intégrées, voilà peu, à une intercommunalité. Dans de tels cas, la conclusion d’un accord local a été d’autant plus importante qu’il s’agit souvent de communes qui se sont engagées un peu à reculons dans le processus de regroupement intercommunal. Sa remise en cause du fait d’une élection partielle crée, il est vrai, beaucoup d’émoi et d’inquiétude. Le mécanisme prévu par le Sénat en 2010 permettait précisément de sortir un peu de ce « jar...

... une question orale au Gouvernement concernant cette affaire extrêmement importante pour nos territoires. Afin de ne pas allonger les débats, j’aborderai simplement un point qui a échappé à beaucoup. On parle toujours du risque de rencontrer des difficultés, au moment d’une élection partielle, au sein d’un conseil communautaire. Or, je me permets de le rappeler, un train de réformes touchant à l’intercommunalité est annoncé et celles-ci vont entraîner une reconstitution des conseils de communauté sur une partie du territoire national, cela bien avant 2020, vraisemblablement dès le début de 2016. C’est donc à ce moment-là que la question se serait posée. Il faut par conséquent se réjouir des initiatives qui ont vu le jour : celle dont nous débattons cet après-midi, avec cette proposition de Jean-Pierre S...

...ifier l’application de la déclaration d’inconstitutionnalité. Aux termes de sa décision du 20 juin 2014, le Conseil constitutionnel a expressément écarté la remise en cause de la composition des organes communautaires qui ne serait pas l’objet d’un contentieux ou dont un des conseils municipaux serait partiellement ou intégralement renouvelé. En conséquence, le droit d’option est utile pour ces intercommunalités dont la composition serait modifiée entre la date d’effet de la censure constitutionnelle et l’entrée en vigueur de la présente loi.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il me paraît très important que cette proposition de loi puisse être adoptée – je pense qu’elle le sera – dans des conditions qui permettent de ne pas se retrouver devant un risque d’annulation. J’insiste sur ce point, car cela créerait une insécurité supplémentaire, peut-être même constante, pour toutes les intercommunalités de France. Je souhaite par ailleurs souligner un point auquel je suis très attaché, à savoir le fait que, une fois adopté, ce texte s’appliquera à toutes les intercommunalités, qu’elles soient rurales ou urbaines. Le Sénat doit dire et répéter qu’il représente l’ensemble des territoires de la République ; il est le Sénat du monde rural, le Sénat du monde urbain, le Sénat des banlieues et des qu...

Cette proposition de loi a le mérite d’exister, même si, nous le savons, aucun texte n’est parfait. Le débat a porté sur le lien entre les communes et les intercommunalités. J’approuve notre collègue Jean-Pierre Sueur lorsqu’il fait référence à « l’ensemble des territoires ». Nombre d’orateurs ont également insisté sur un point fondamental : le respect de la démocratie.