Interventions sur "l’intercommunalité"

...nition, entre sa représentation démographique et le minimum auquel elle a droit, il ne peut y avoir d’écart de plus de 20 % et que cette réduction s’appliquera à une commune disposant de plusieurs sièges. La commune consentira donc d’autant plus facilement à abandonner un, deux, voire trois sièges. Dans ce sens, cela fonctionne sans difficulté : une commune qui représente 30 % de la population de l’intercommunalité ne peut pas voir son pourcentage de représentation au sein du conseil communautaire passer en deçà de 24 %. Jusque-là, donc, l’application du principe est assez aisée. En revanche, un problème se pose évidemment – et cela a été l’objet de la quasi-totalité des accords locaux – si l’on veut favoriser une meilleure représentation des communes qui ne disposent que d’un, deux ou trois délégués. En e...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’intercommunalité est un long chemin, une longue histoire. Je me souviens de ma première intervention dans cette assemblée : c’était pour soutenir le texte qui allait devenir la loi de 1992, …

L’intercommunalité était volontaire !

...respect, était – plus tard -venu nous dire que les découpages n’étaient pas rationnels. Je lui avais répondu que, si l’on avait voulu inscrire dans la loi que les découpages seraient effectués par nos excellents préfets, il n’y aurait pas eu de loi ni, partant, de communautés de communes. ! Par conséquent, en vingt années, c’est à une révolution silencieuse que notre pays a été conduit, celle de l’intercommunalité choisie, en effet, par les élus. Si l’intercommunalité a pu connaître ce fort développement, c’est certainement grâce à cette possibilité, inscrite dans la loi, d’accords entre les communes pour parvenir à la composition de conseils dans lesquels les grandes villes ou les villes les plus importantes faisaient quelque effort pour que les petites communes se trouvent représentées. Ayant pendant a...

Ainsi, la parole, l’expérience de chacun, la vitalité de chaque commune étaient prises en compte, valorisées à l’échelon de l’intercommunalité. C’est pourquoi ces accords locaux ont joué un grand rôle. Est arrivée la décision du Conseil constitutionnel. Je tiens à dire combien notre collègue Alain Richard a œuvré pour trouver une solution. Je veux rendre hommage à son action. Nous avons travaillé en plein été, car il est apparu immédiatement, dès les premières annulations d’élections municipales, que la question se posait. À cet égar...

...ois a approuvé le principe retenu par la présente proposition de loi : réintroduire, dans un cadre plus strict et respectueux du principe de l’égalité devant le suffrage, la faculté de fixer le nombre de sièges communautaires et de les répartir via un accord entre les communes membres. Les assouplissements proposés permettraient d’atténuer les effets de seuil, qui, selon la composition de l’intercommunalité, peuvent particulièrement déséquilibrer la représentation des communes de taille intermédiaire. L’adoption du dispositif vise à conforter le consensus présidant à l’esprit de l’intercommunalité ; j’insiste sur ce point. Il facilitera ainsi l’exercice commun des compétences et le fonctionnement des groupements intercommunaux, alors même que le Gouvernement soumet au Parlement un projet de réforme ...

...lémentaire les communes ayant bénéficié de la garantie du siège de droit pour toute commune ; deuxièmement, pour attribuer à ces communes un siège supplémentaire au cas où leur représentation serait inférieure de plus d’un cinquième par rapport à la proportionnelle démographique ; troisièmement, pour apprécier la sous-représentation d’une commune au travers de sa part dans la population totale de l’intercommunalité. En outre, au cours de la discussion des articles, la commission proposera au Sénat d’adopter un amendement tendant à préciser la rédaction de l’article 2, afin de clarifier le champ de l’application de la déclaration d’inconstitutionnalité. Mes chers collègues, le texte adopté par la commission des lois autorisera des assouplissements limités mais réels par rapport à l’application du principe ...

... trouver nourri, dans certaines communes – notamment, mais pas exclusivement, périurbaines –, par l’impression de ne pas avoir accès à la décision communautaire, réduite à la décision de la ville-centre. Aujourd’hui, il est donc de notre responsabilité de veiller à ne pas alimenter ce sentiment. L’examen de cette proposition de loi amène toutefois à s’interroger sur la légitimité démocratique de l’intercommunalité. En effet, le Conseil constitutionnel, mettant en avant le principe d’égalité du suffrage, rappelle que les intercommunalités tirent leur légitimité démocratique des communes par l’élection au suffrage universel direct des conseillers municipaux et que, dès lors, la représentation des communes dans les conseils communautaires doit être proportionnée au regard de leur population. Je ne peux donc ...

M. Ronan Dantec. Permettez-moi d’en douter, eu égard aux débats ayant animé les campagnes des dernières élections municipales, toujours axés sur la commune, et non sur le projet de l’intercommunalité. Cela était notamment très clair dans les petites communes. Autant, dans les villes-centres – je suis un élu d’une ville-centre !

...universel direct, peut-être faudra-t-il réfléchir à nouveau à cette question, qui recoupe celle de la représentation des départements au sein des conseils régionaux, dont nous avons débattu hier. À cet égard, je rejoins le point de vue de M. Mézard : la représentation d’un département au sein d’un conseil régional ne peut être minorée. La logique est la même que celle que nous suivons à propos de l’intercommunalité. L’attachement de nos concitoyens à leur commune est très fort, et celle-ci reste une institution politique qui leur semble proche et accessible. Les communes et leurs élus ont un rôle majeur à jouer en termes de relation directe aux citoyens, de proximité. Les élus communaux ont une responsabilité et une capacité particulières quand il s’agit de redonner confiance aux citoyens et d’assurer des ...

...er la représentation de toutes les communes au sein d’une intercommunalité alors que la loi de 2010 adoptée par la droite ne s’inscrivait pas dans cette logique ? Les sénateurs des groupes de gauche, et même au-delà, ont rejeté la réforme de décembre 2010 dans son ensemble, même s’ils ont porté des appréciations diverses sur les différents articles du texte, y compris ceux qui étaient relatifs à l’intercommunalité. Pour ce qui concerne le groupe CRC, nous nous étions farouchement opposés aux fusions intercommunales à marche forcée. En effet, comment parler encore de coopération intercommunale si coopération il n’y a pas et si l’obligation est la règle ? Le projet de loi qui devrait être débattu au Parlement en décembre et en janvier prochains ne laisse d’ailleurs pas de nous inquiéter. En effet, dans sa ...

...capacité à surmonter les différences de sensibilités dans l’intérêt général, on ne peut que regretter la décision du Conseil constitutionnel et remercier les auteurs de la proposition de loi de leur initiative rapide et judicieuse. Nous avons à statuer sur un problème important, qui le sera de plus en plus à l’avenir. À l’heure où nombre d’entre nous souhaitent, comme le Gouvernement, développer l’intercommunalité, favoriser la création de grandes structures intercommunales réunissant de très nombreuses communes, cette question devient de plus en plus cruciale.

... constitutionnel en a toutefois décidé autrement. Alors que 90 % des intercommunalités usent de ce dispositif et que la réforme territoriale présentée par le Gouvernement tend à confier aux intercommunalités de nouvelles compétences, il nous faut souligner que la décision du Conseil constitutionnel, qui censure la réforme territoriale adoptée par le législateur, est dommageable au renforcement de l’intercommunalité. Elle porte atteinte à la représentation des petites communes, à un équilibre géopolitique indispensable au bon fonctionnement de nos EPCI, qui sont non pas des collectivités, mais des instruments de coopération intercommunale

... ne serait pas tenable, compte tenu de l’évolution actuelle non seulement des institutions, mais aussi de la démographie ; en réalité, elle irait à l’encontre de l’esprit même de la Constitution. On pourrait parler de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, mais il existe aussi, monsieur Kaltenbach, des îles de l’intérieur ! Or on supprime tous les bateaux qui permettent de les desservir… L’intercommunalité est un outil, une coopérative de communes fondée par et pour ces mêmes communes. Une communauté d’agglomération ou de communes a pour objet de réunir des communes aux identités et aux sensibilités diverses, soudées par des intérêts locaux. C’est par conséquent un devoir pour son exécutif de rechercher, autant que faire se peut, un équilibre global et respectueux. Par la disposition votée en 2010...

Qu’il s’agisse des communautés urbaines, des métropoles ou d’autres types d’intercommunalités, un constat, déjà évident en 2010, devient encore plus frappant aujourd’hui, au moment où le Gouvernement entend renforcer l’intercommunalité, objectif que nous soutenons : il faut moduler les règles et, surtout, ne pas prendre prétexte de leur taille pour marginaliser les petites communes ! Les enjeux touchent à la représentation démocratique des citoyens et à l’expression pluraliste des opinions, ainsi qu’à la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique. L’ironie, dans cette affaire, est que la...

...cerne la possibilité de mettre en œuvre la volonté initiale de MM. Richard et Sueur. L’idée est bien d’autoriser les élus locaux à prendre en compte la réalité et à ne pas se cantonner à un simple calcul arithmétique. Tenons-nous-en aux limites fixées dès 1995 par la jurisprudence du Conseil constitutionnel autorisant un écart limité et encadré. Si notre pays connaît la révolution tranquille de l’intercommunalité à laquelle nous assistons depuis une quinzaine d’années, c’est bien parce que nous avons fait confiance à la liberté des communes et des intercommunalités. Vous avez parfaitement compris à quel point il était essentiel de privilégier le système des accords locaux, qui fonctionne bien quel que soit le nombre d’élus, l’objectif étant de travailler en commun. L’accord constitue le fondement même d...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la vingt-cinquième convention nationale de l’intercommunalité s’est tenue les 9 et 10 octobre dernier à Lille, en présence du Premier ministre.

...édures en cours touchant à l’annulation d’élections locales ou de l’organisation de nouvelles élections partielles à la suite de la démission de maires ou de conseillers municipaux. Outre le fait que cette décision risque de remettre en cause les équilibres politiques locaux et, surtout, les conditions de l’adhésion à des projets de territoire, elle intervient dans un contexte de renforcement de l’intercommunalité qui constitue une des dimensions essentielles de la réforme territoriale. Le développement intercommunal a été d’une ampleur considérable sur une période très courte, même avec un seuil minimal de population actuellement fixé à 5 000 habitants. Un accord local a été conclu dans environ 90 % des 1 903 communautés de communes, qui regroupent 31 246 communes. Un tel accord ne traduit pas simplement...

Si vous le voulez, mes chers collègues, je vais organiser un déplacement à Salbris ! Il s’agit d’une commune de taille assez modeste, comptant un peu plus de 6 000 habitants, qui est le cœur de la communauté de communes Sologne des rivières. Pour des questions de personnes, bien davantage que pour des raisons politiques, la ville-centre de Salbris, qui regroupe 49 % de la population de l’intercommunalité, s’est vu imposer par les autres communes une répartition des sièges au conseil communautaire manifestement disproportionnée, puisqu’elle n’en détient que sept sur vingt-trois. En effet, les villages entourant Salbris ont le dernier mot, dans la mesure où ils représentent plus des deux tiers des communes de l’intercommunalité et plus de 50 % de la population de celle-ci. Je rappelle que l’on a fa...

...vaut toujours pour les élections municipales : la représentativité est inversement proportionnelle à la population. S’il convient effectivement de respecter la progressivité, il convient aussi d’intégrer la richesse fiscale et économique des communes. Ne pas prendre en considération ces données, ne pas accorder une représentation « majorée » aux petites communes exacerbe la méfiance à l’égard de l’intercommunalité et le sentiment de dépouillement sans contrepartie. À l’inverse, je sais que les communes centres éprouvent le sentiment de supporter lourdement les charges de centralité – je suis moi-même le maire de la commune centre de l’intercommunalité. À défaut de résoudre cette équation, il nous incombe d’entendre les positions de chacun, …