Interventions sur "majoration"

Cet amendement vise à prendre en compte la censure par le Conseil constitutionnel d'une disposition de la loi relative à la prévention de la récidive : la contribution destinée à financer les associations d'aide aux victimes, par une majoration de 10 % des amendes pénales et douanières. Comme il n'est pas possible d'affecter le produit des amendes, il avait été décidé que ces 10 % supplémentaires seraient directement versés au budget de l'État, le Gouvernement s'engageant à financer pour un même montant les associations d'aide aux victimes. Pour répondre à l'objection du Conseil constitutionnel sur l'automaticité de la majoration, jugée...

Le Conseil constitutionnel a censuré le principe de l'automaticité de la majoration, et non le fait qu'il s'agissait d'une peine complémentaire. Il faudrait une rédaction qui permette d'exprimer explicitement le choix du juge. Par ailleurs, le Conseil pourrait se fonder sur un autre motif pour annuler les dispositions concernant la majoration de 10 %, comme par exemple le principe de non-affectation des recettes.

J'adhère au raisonnement d'Alain Richard. Toutefois, la question de la non-affectation avait été abordée lors des débats et contournée par le Gouvernement, qui s'était engagé à verser les recettes de cette majoration pour abonder un fonds d'aide aux victimes. Certes, la solution la plus simple serait que les crédits soient directement affectés, à partir du budget de l'État, aux associations d'aide aux victimes, mais nous connaissons tous le contexte budgétaire actuel. L'idée sous-jacente est de faire payer les auteurs d'infractions pénales, sur le principe du « pollueur-payeur ».