Interventions sur "pénales"

Cet amendement vise à prendre en compte la censure par le Conseil constitutionnel d'une disposition de la loi relative à la prévention de la récidive : la contribution destinée à financer les associations d'aide aux victimes, par une majoration de 10 % des amendes pénales et douanières. Comme il n'est pas possible d'affecter le produit des amendes, il avait été décidé que ces 10 % supplémentaires seraient directement versés au budget de l'État, le Gouvernement s'engageant à financer pour un même montant les associations d'aide aux victimes. Pour répondre à l'objection du Conseil constitutionnel sur l'automaticité de la majoration, jugée contraire aux principes de ...

Cet amendement, quelles que soient les précautions prises, ne change pas la nature du dispositif : la position du Conseil constitutionnel sera donc la même. On introduit une taxation qui n'a rien à voir avec la peine. Pour aider les associations de victimes, il faut proposer un texte purement financier, qui prévoit un prélèvement sur le produit des amendes pénales, versé au budget du ministère de la justice, qui le reversera à ces associations.

... le Gouvernement, qui s'était engagé à verser les recettes de cette majoration pour abonder un fonds d'aide aux victimes. Certes, la solution la plus simple serait que les crédits soient directement affectés, à partir du budget de l'État, aux associations d'aide aux victimes, mais nous connaissons tous le contexte budgétaire actuel. L'idée sous-jacente est de faire payer les auteurs d'infractions pénales, sur le principe du « pollueur-payeur ».