Interventions sur "transmission"

...te de transposition, articles dont aucun, sauf un, ne concerne l’adaptation de notre droit pénal à celui de l’Union européenne. Ces vingt-huit articles nouveaux, dont le Sénat n’a pas pu débattre avant la commission mixte paritaire et dont la commission des lois n’a pas été saisie, traitent pêle-mêle de la prise en compte des conditions de la détention pour l’obtention de remises de peine, de la transmission d’informations pénales aux administrations, afin notamment – mais pas seulement – d’assurer la protection des mineurs, de la création d’une majoration des amendes pénales au profit de l’aide aux victimes, etc. Certaines des mesures proposées sont pertinentes. Je pense, par exemple, à la correction de la malfaçon législative relative au financement des partis politiques. Cette erreur fait d’aille...

...qu’ils sont directement en rapport avec des directives européennes, soit parce qu’il s’agit de l’application de décisions du Conseil constitutionnel, soit parce qu’il convient de rectifier le plus promptement possible une erreur du législateur. J’en arrive au dernier point, qui est très important, qui a été évoqué longuement par MM. les secrétaires d’État et par M. le rapporteur. Il s’agit de la transmission d’informations dans des cas extrêmement sensibles, tout particulièrement en ce qui concerne la protection des mineurs vis-à-vis de personnes ayant commis des actes relevant de la pédophilie. Première interrogation : est-il légitime d’aborder cette question dans ce texte ? Vous avez expliqué que non, monsieur le rapporteur, en avançant des arguments que nous avons entendus. Je considère pour ma ...

...huit articles ajoutés n’ont pas de lien avec le texte initial. Parmi les nouvelles dispositions adoptées par l’Assemblée nationale, l’une d’elles a été introduite par voie d’amendement gouvernemental en séance publique. C’est cette disposition qui fait l’objet d’un désaccord majeur et infrangible entre nos deux chambres. L’article en cause, l’article 5 septdecies A, vise à systématiser la transmission aux autorités administratives compétentes, par le parquet, d’informations sur les faits délictueux reprochés à une « personne exerçant une activité professionnelle ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs ». Cet article prévoit que les autorités judiciaires pourront ou devront informer les autorités administratives compétentes pour le contrôle des personnes exerçant des activit...

...’objet de nos débats d’aujourd’hui. Nous regrettons et dénonçons ce procédé, dont le Gouvernement se rend d’ailleurs complice, puisqu’il est à l’origine de certaines de ces propositions. En l’espèce, admettez, monsieur le secrétaire d’État, qu’il est difficile de considérer que des dispositions relatives à la prise en compte des conditions de détention pour l’obtention des remises de peine, à la transmission d’informations pénales aux administrations ou à la création d’une majoration des amendes pénales au profit de l’aide aux victimes relèvent du même périmètre que le texte initial. Sur le fond, les dispositifs que ce texte transpose visent à donner corps à l’espace judiciaire européen, notamment en améliorant la coordination entre les magistrats des différents États membres. C’est une condition à ...

...judice de la présomption d’innocence ». Elle concerne donc exclusivement les condamnations et les sanctions disciplinaires. En aucun cas, elle ne pourrait concerner les affaires en cours. Surtout, cette obligation d’information concerne les autorités des États membres entre elles ; elle ne concerne pas, comme le prévoit l’article ajouté par l’Assemblée nationale à la demande du Gouvernement, des transmissions d’informations entre l’autorité judiciaire et les autorités administratives. Je note d’ailleurs que, à aucun moment, le texte du Gouvernement et de l’Assemblée nationale n’évoque cette transmission à des autorités étrangères, puisque n’est visée dans le texte que la transmission d’informations entre des administrations de notre pays. En conséquence, on ne peut vraiment pas affirmer sérieusement...

...es européennes. Ainsi, nous traiterions de manière équitable et juste la question qui nous est posée. En second lieu, pour répondre à M. le rapporteur, je tiens à souligner que l’article 39 de la directive européenne du 20 novembre 2013 vise expressément les infractions pénales. Et bien entendu, pour que les informations puissent être transmises entre les États membres, un processus préalable de transmission doit être prévu au sein de chaque État. En l’espèce, compte tenu des risques d’inconstitutionnalité qui pourraient être évoqués, les dispositions de l’amendement que j’ai déposé au nom du groupe socialiste nous paraissent représenter le meilleur point d’équilibre entre les impératifs constitutionnels que sont la protection des mineurs, le respect de la présomption d’innocence et le secret de l’e...