Interventions sur "dialogue social"

... les préoccupations du personnel de ces entreprises. Je suis au regret de devoir dire que les mécanismes de la représentativité ne sont pas satisfaisants. Ensuite, l’article 6, en particulier, ne correspond pas à une demande exprimée par les employeurs des toutes petites entreprises, pas plus qu’à une demande des salariés de celles-ci. J’ajoute, même si je sais que je vais faire sourire, que le dialogue social dans les toutes petites entreprises ne passe pas par les canaux de la représentation telle que vous l’imaginez : si le responsable d’une entreprise de trois, quatre, cinq, voire dix salariés ne pratique pas le dialogue au quotidien, dans le cadre d’une rencontre permanente avec ses salariés, son entreprise ne durera pas longtemps ! Il faut absolument admettre la différence qui existe entre les g...

...lecture faite d’une décision du Conseil constitutionnel n’est qu’un prétexte pour reposer le problème de la taille des entreprises auxquelles ce texte doit s’appliquer et pour donner corps à la nécessité supposée de mesurer la représentativité syndicale dans les très petites entreprises, alors que la vie de celles-ci relève avant tout, comme cela a été très bien dit, d’une aventure humaine. Si le dialogue social y est difficile, de telles entreprises ont une durée de vie extrêmement limitée. Or l’État veut réglementer le dialogue social dans les TPE, en justifiant son intention par des prétextes constitutionnels. Pourtant, s’il avait voulu intervenir dans cette affaire, le Conseil constitutionnel l’aurait fait dès 2008. On nous dit que 4 millions de salariés sont exclus du champ d’application de la loi...

Ce sont autant d’aspects qui ne sont absolument pas abordés dans le projet de loi. Peut-être font-ils en effet l’objet d’un conflit entre organisations syndicales, notamment parce qu’ils ont une incidence sur la répartition du 0, 15 % de la masse salariale destiné au financement du dialogue social ? En tout état de cause, la plupart des petits entrepreneurs éprouvent un profond sentiment d’incompréhension devant ce texte.

Il me paraît inconcevable que l’on dépose un amendement visant à priver de la possibilité de s’exprimer tous les employés qui ont fait le choix inadmissible de travailler dans une entreprise de moins de onze salariés ! Le dialogue social doit pouvoir s’établir partout dans notre pays : on n’oblige pas les salariés à s’exprimer s’ils ne le souhaitent pas, mais il faut au moins leur donner la possibilité de le faire. Par ailleurs, il est faux de dire que ce projet de loi ne répond à aucune demande. Le Gouvernement a consulté le Conseil d'État et celui-ci lui a bien fait savoir que les dispositions de la loi du 20 août 2008 seraien...

Je constate tout d’abord, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que vous ne m’avez pas répondu sur le droit… Vous n’avez pas pu démontrer que le Conseil constitutionnel nous obligeait à légiférer sur ce sujet. Par ailleurs, je ne voudrais pas que l’on caricature mon propos. Il ne s’agit pas pour moi d’exclure du dialogue social et de priver de la possibilité de s’exprimer 4 millions de salariés ; j’ai simplement dit que votre réponse est insuffisante à cette aune, car vous oubliez de très nombreux autres salariés. Que faites-vous des salariés à domicile ? N’ont-ils pas le droit de s’exprimer ?

... Ce caractère indissociable, prévu à l’article L. 2122-6 du code du travail, a également été reconnu par l’ensemble des partenaires sociaux, y compris le MEDEF et la CGPME, dans le document intitulé « Position commune sur la représentativité du 9 avril 2008 ». Dès le début des travaux entrepris sur ce « renouveau de la démocratie sociale », ces deux objectifs ont été affirmés. Il est vrai que le dialogue social a besoin de représentativité des salariés autant que de mesure de l’audience syndicale. Le présent projet de loi visant à compléter « les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n°°2008-789 du 20 août 2008 », il est normal qu’il intègre ces deux idées clés et que celles-ci apparaissent très clairement dans la nouvelle section du code du travail. D’ailleurs, dans un souci...

...olitique, professionnel ou syndical, les candidats ont l’investiture de l’organisation dont ils sont membres, mais doivent aussi pouvoir se présenter en leur nom propre. Pourquoi n’en serait-il pas de même ici ? Par ailleurs, et nous dépassons vos intentions sur ce point, monsieur le ministre, le vote pour des personnes clairement identifiées nous paraît de nature à faciliter le développement du dialogue social dans les très petites entreprises. En effet, rien ne garantit, à la lecture de ce texte, que les représentants élus des salariés seront issus des TPE. Sans mettre en cause la bonne volonté ou la compétence de quiconque, il serait préférable, dans une perspective démocratique, que ces représentants soient effectivement des salariés des TPE. Cela permettrait de créer un lien entre la mesure de la ...

Avant de présenter cet amendement, et afin que l’on ne me fasse pas de mauvais procès, je tiens à indiquer que je suis naturellement favorable à la démocratie sociale, au dialogue, donc à la présence des syndicats dans les entreprises et à la meilleure représentation possible des salariés. L’article 6 du présent projet de loi sous-entend que le dialogue social dans les très petites entreprises serait insuffisant, voire inexistant. Sa rédaction ne me convient donc pas et c’est pourquoi j’ai présenté un amendement de suppression de cet article. Monsieur le ministre, cet après-midi, certains de nos collègues du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG ont tenu des propos qui m’ont profondément… marqué.

Le principal problème d’un patron de TPE est, dialogue social oblige, d’assurer la paie de ses ouvriers à la fin du mois, afin que ces derniers puissent nourrir leur famille. Dès lors, c’est intenter un très mauvais procès aux TPE que de nier que la proximité et le contact quotidien de l’employeur avec ses salariés constituent la véritable richesse de ces entreprises, comme tout le monde s’accorde d'ailleurs à le reconnaître. Dans un contexte économique p...

...sondage OpinionWay, pour le cabinet d’expertise comptable Fiducial, montre que 79 % des employeurs sont défavorables à une telle représentation collective du personnel. Le même rejet est exprimé par les salariés, dont 64 % étaient hostiles à cette réforme en octobre et novembre 2009. La même étude indique par ailleurs que 82 % des salariés trouvent « bonne » ou « très bonne » la qualité du dialogue social avec leur employeur. Monsieur le ministre, mes chers collègues, si les employeurs et les salariés sont défavorables à une telle représentation collective, à qui profite le crime ?

Et ce n’est pas incompatible avec le dialogue social !

En revanche, il est intolérable, au xxie siècle, que deux organisations syndicales patronales, la CGPME et le MEDEF, continuent de s’opposer au dialogue social.

...oir travaillé dans une grande entreprise, je peux témoigner que les inspecteurs du travail y sont beaucoup plus sévères et intransigeants que dans les petites entreprises, même si tout est cadré, organisé. Ils leur cherchent souvent des noises, si vous me permettez cette expression un peu familière. Mes chers collègues, je ne pouvais laisser sans réponse les propos que j’ai entendus : refuser le dialogue social est d’un autre siècle !

Selon les auteurs de cet amendement, c’est faire un bien mauvais procès aux TPE que de laisser croire que le dialogue social y est insuffisant, voire inexistant. S’appuyant sur la lettre commune des partenaires sociaux, le texte prévoit la création de commissions paritaires territoriales extérieures à l’entreprise, qui pourraient apporter aux employeurs et aux salariés une aide pour progresser dans ce domaine.

...s employeurs et des salariés pourrait aider les parties à respecter le droit et empêcher que n’éclatent des conflits parfois peu fondés. Les commissions paritaires territoriales ne suscitent la création d’aucune procédure, hormis celles qui sont nécessaires à leur création. Elles ont plus vocation à éviter la mise en place de dispositifs coûteux en moyens et en temps que d’instaurer un véritable dialogue social. Monsieur Houel, le département des Pyrénées-Atlantiques, dont je suis l’élue, compte principalement des TPE. Et heureusement qu’elles sont là ! Dans les TPE, on n’a pas beaucoup de temps à consacrer au dialogue social. Le dirigeant d’une très petite entreprise qui n’emploie que deux salariés n’a souvent que peu d’occasions de parler avec eux. Les salariés des TPE, privés de représentativité, d...

...ns trop contraignantes pour les TPE ». En réalité, mes chers collègues, le ministre et le rapporteur s’excusent par avance, car ils savent que les mesures proposées seront contraignantes. Ensuite, comme l’a souligné Mme Annie Jarraud-Vergnolle, l’important, dans une petite entreprise, réside non pas dans la représentation syndicale, mais dans les relations humaines, qui en sont l’essence : si le dialogue social est de mauvaise qualité, une TPE risque de s’écrouler très rapidement ! M. le rapporteur a considéré que l’étude citée par M. Houel à l’appui de son argumentation ne comptait pas. Une majorité de petits patrons considèrent que ce projet ne mène nulle part, qu’il aura pour seule conséquence de leur compliquer l’existence : je regrette que l’on ne veuille pas les écouter. Monsieur le ministre, pr...