Interventions sur "REP"

...sionnement en sources d'énergie ». Je vous proposerai tout à l'heure un amendement pour ajouter la date d'acquisition à la liste de ces critères. L'Assemblée nationale a supprimé, à l'article 11, les objectifs de biocarburants conventionnels que nous avions introduits, et je vous proposerai de rétablir notre rédaction. Elle a étendu le programme d'actions prévu par l'article 12 à toutes les entreprises de la grande distribution en supprimant le seuil de 500 salariés, qui ne permettait pas d'inclure les magasins franchisés. Je vous proposerai de ne pas modifier ce point. Elle a demandé un rapport sur la modification de la réglementation en cas de pic de pollution. Je sais bien que nous n'aimons pas particulièrement les rapports, mais je crois que c'est ici une bonne chose. Je compte d'ail...

À l'article 13 ter, le Sénat avait modifié le dispositif initialement prévu par l'Assemblée nationale, qui avait rendu obligatoire l'élaboration des plans de mobilité par les entreprises. Rendre obligatoire ces plans de mobilité pour toutes les entreprises sous peine de ne plus pouvoir bénéficier d'une aide de l'Ademe, est le contraire même de la dynamique vertueuse que l'on cherche à enclencher. En outre, cette contrainte risque de peser fortement sur les PME et les TPE. Je vous propose donc de revenir au dispositif facultatif que nous avions adopté en première lecture. L'...

Je tiens beaucoup à cet amendement. En milieu rural, il sera impossible de trouver des solutions pour le traitement de la voirie. J'ai rencontré la semaine dernière les entreprises réalisant l'entretien d'espaces verts dans mon département. Elles utilisent déjà des techniques de traitement à l'eau chaude, au gaz. Cela ne fonctionne pas. Elles réfléchissent à un système de rampe de traitement robotisé pour pulvériser l'herbicide. Laissons le temps aux entreprises d'innover pour trouver des solutions.

Dans ma commune, qui n'est pas une grande ville, nous avons réussi en l'espace de deux ans à atteindre le zéro phyto. J'ai reçu des chefs de petites entreprises, spécialisées dans le traitement avec de nouveaux outils performants. Ces entreprises veulent qu'on accélère le mouvement.

... contamination des eaux. L'enjeu est sanitaire. L'enjeu est environnemental. Mais l'enjeu est aussi économique pour le contribuable, qui paye trois fois : pour acheter les pesticides, pour les épandre et pour dépolluer les eaux. Dans ma ville de 50 000 habitants, j'ai depuis plusieurs années supprimé les phytosanitaires. La population est contente qu'une action soit menée dans ce domaine. Les entreprises sont capables de faire des adaptations importantes. Je prendrais l'exemple du diesel. Pendant quarante ans, il n'y a eu aucune évolution du matériel. En l'espace de vingt ans, il y a eu six normes successives. L'industrie s'est adaptée et nous avons aujourd'hui ce qu'on peut faire de mieux dans le monde. Je suis donc plutôt favorable à aller de l'avant.

Vous avez raison d'être pragmatique. Pour un certain nombre de collectivités, le TMB est le moyen de reprendre les déchets stockés depuis plusieurs années afin de recréer du vide dans les installations de stockage et valoriser des déchets qu'on ne savait pas valoriser il y a vingt-cinq ans. En exigeant qu'intervienne d'abord un tri à la source, on peut maintenir des TMB.

Aujourd'hui nous avons 50 millions de tonnes de déchets électroniques, dont seulement 30 % sont recyclés. La part restante est exportée vers l'Asie et l'Afrique, dans des conditions de traitement très discutable, avec le soutien de grandes entreprises d'électronique. Cet amendement vise à bien verrouiller le système afin que les déchets électroniques soient recyclés en France. Il s'agit d'un amendement d'appel, que je redéposerai en séance. L'amendement n° COM- 65 est retiré.

Ce pragmatisme va conduire à une réduction des terres agricoles, qui vont servir à stocker des déchets. Nous avons lutté afin de préserver les terres agricoles, contre la construction de lotissements notamment. Enfouir des déchets empêche de cultiver dans de bonnes conditions sur les terrains concernés. Ce que je souhaite empêcher, ce sont les propositions d'entreprises du BTP à des exploitants de stocker sur leurs terrains des déchets, qui peuvent contenir de l'amiante ou des composants chimiques.

L'amendement n° COM-133 tend à supprimer les objectifs d'incorporation de matériaux réutilisés ou recyclés dans les chantiers publics d'ici à 2017 et 2020. Ces objectifs, fixés par le ministère de l'écologie et validés par la direction des routes, semblent représenter un juste équilibre entre ambition et réalisme. Par ailleurs, l'amendement complète les plans départementaux de prévention et de gestion des déchets par un volet sur la commande publique. Or, ceux-ci ont été supprimés par la loi NOTRe au profit de plans régionaux. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.

L'amendement n° COM-182 vise à demander au Gouvernement un rapport sur le dispositif de responsabilité élargie du producteur (REP). Il prévoit également que « les modalités de fonctionnement et de financement de l'agence sont définies par un décret en Conseil d'État, sur la base de ce rapport ».

Je vous avoue être un peu perplexe. Au-delà du fait que les demandes de rapport ne doivent pas être codifiées, je ne comprends pas à quelle agence il est fait référence. Je suggère aux auteurs de reprendre leur amendement d'ici à la séance. Avis défavorable. L'amendement n° COM-182 est retiré.

L'article 21 bis AC a été inséré dans le projet de loi par le Sénat, à l'initiative de Ronan Dantec et du groupe écologiste. Nous avions voté en première lecture la création d'une REP pour les navires de plaisance et de sport hors d'usage, avec un financement conforme au principe de la REP, c'est-à-dire avec des contributions versées par les metteurs sur le marché, généralement répercutées au client final. Les députés ont voté un dispositif de financement complémentaire, par un prélèvement sur le produit brut des droits annuels de francisation et de navigation (DAFN). Celui-c...

Le dispositif actuel présente d'autres difficultés : il propose d'affecter les sommes à l'éco-organisme, alors même que le système de REP ne se traduit pas nécessairement par l'existence d'un éco-organisme. L'amendement n° COM-196, déposé par notre collègue Jérôme Bignon, propose de corriger le dispositif : - il précise que le prélèvement intervient en complément des contributions des metteurs sur le marché, et dans le seul but de financer le stock historique. Il n'y a donc plus de confusion entre le stock et le flux de nouveaux ...

... Conservatoire du littoral. C'est une position qui s'explique d'autant plus dans la perspective de l'examen prochain du projet de loi relatif à la biodiversité. Cependant, les navires de plaisance ne sont pas la seule filière dans laquelle le stock historique est important. Si on déroge au principe de financement par le metteur sur le marché, on introduit une disparité dans le fonctionnement des REP. Tous les organismes vont vouloir bénéficier d'une dérogation, et ce ne sera pas possible. Par ailleurs, les propriétaires de bateaux de plaisance, sans être nécessairement milliardaires, sont généralement dans une situation financière aisée. Ils peuvent donc payer leur contribution au recyclage.

Je me félicite que nous ayons introduit, en première lecture, une REP pour les navires de plaisance : ce n'était pas gagné ! Il est vrai qu'il s'agit d'un secteur spécifique, au stock historique important par rapport au flux. S'il est évident qu'il ne faut pas démunir le Conservatoire du littoral de ressources, je pense que la question du financement complémentaire se posera pour toutes les filières REP à venir, même s'il ne s'agit que d'un dispositif transitoire p...

Il était prévu qu'un décret précise sous quelles conditions certaines publications sont autorisées à contribuer à la filière REP papier en nature, sous forme d'encarts publicitaires, plutôt que financièrement. Ce décret, actuellement en cours de rédaction, prévoit trois cas distincts : - la presse d'information générale et politique, qui contribuerait en nature ; - la presse dite « de savoir » (qui comprend notamment les publications professionnelles), qui bénéficierait d'un barème mêlant contribution financière et contr...

L'amendement n° COM-61 de Gérard Miquel vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture concernant l'extension de la REP papiers à la presse, avec une exemption prévue pour la presse d'information, politique et générale. Je pense que l'amendement n° COM-240 que nous venons d'adopter satisfait la préoccupation exprimée ici. La rédaction que je vous ai proposée a, je crois, le mérite de l'universalité : toutes les publications sont insérées dans la REP, mais la contribution pour la presse d'information politique et ...

Les amendements identiques n°s COM-185 et COM-213 proposent de réintroduire l'extension de la REP textiles à la maroquinerie. Je crois que l'Assemblée nationale a adopté sur ce sujet une position d'équilibre et de compromis, en prévoyant la remise d'un rapport sur les modalités de cette extension. Cela me semble en effet nécessaire, tant pour faire le point sur les produits qui pourraient faire l'objet de l'extension que pour répertorier les produits pour lesquels cette extension n'est pas ...

L'amendement n° COM-154 tend à supprimer le rapport sur l'extension de la REP textiles à la maroquinerie. Je crois au contraire que c'est une réflexion utile et nécessaire. Avis défavorable.

La définition de l'obsolescence programmée proposée par l'Assemblée nationale n'est pas précise et laisse peser une réelle insécurité juridique sur les entreprises. C'est le cas en particulier du deuxième alinéa. Je vous propose, avec cet amendement, une définition de l'obsolescence programmée qui, si elle n'est pas identique à celle que nous avions adoptée en première lecture, a le mérite d'avoir tenu compte des remarques soulevées par les députés et les services. L'amendement n° COM-239 est adopté. L'amendement n° COM-64 est retiré.