Interventions sur "déchet"

L'amendement n° 23, exclurait les déchets d'équipements électriques et électroniques des professionnels de l'obligation de contractualiser avec l'éco-organisme pour chaque phase de la gestion du déchet, afin d'améliorer leur gestion, dans le cadre du marché. Retrait ou avis défavorable : la mesure entend en réalité renforcer la lutte contre les trafics illégaux de déchets électriques et électroniques, et donc garantir une bonne traçabil...

Cet article contraint la personne valorisant des déchets inertes à prouver qu'il s'agit bien d'une opération d'aménagement et non d'une élimination illicite, afin de lutter contre les installations illégales de stockage. L'amendement n° 24 étend cette mesure aux autres types de déchets. Avis favorable : à défaut, le contrôle plus fort pour les déchets inertes que pour d'autres catégories de déchets dangereux.

L'amendement n° 14 rappelle utilement que l'enfouissement et le dépôt de déchets doivent être encadrés, et que les terres agricoles ne peuvent pas être utilisées à cette fin : avis favorable.

L'amendement n° 26 procède à un nettoyage de dispositions obsolètes du code de l'environnement, sur la définition de sous-produit et sur la caractérisation des déchets, pour laquelle nous avions eu la tentation de sur-transposer les directives en vigueur. Avis favorable.

L'amendement n° 25 dispose que les éco-organismes sont composés par les producteurs des produits visés par la filière. Cela fait suite au non réagrément de l'éco-organisme ERP dans la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques, contrôlé majoritairement par un opérateur allemand de gestion des déchets. L'amendement légitime a posteriori la décision. Sagesse.

ERP contrôle 8 % du marché des déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E), avec deux villes, dont Lyon ; l'industriel allemand a consacré 20 millions d'euros à le racheter. Imaginez qu'il veuille maintenant faire main basse sur Eco-emballage ! Nous voulons garder des éco-organismes gérés avec des producteurs qui cotisent et sous contrôle de l'État. Les collectivités perdraient beaucoup à une privatisation. Le non-renouv...

Le droit en vigueur, issu du Grenelle, prévoit que « toute personne physique ou morale qui met sur le marché national des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel les assortit d'une consigne ou d'un système équivalent favorisant leur réutilisation et prend en charge la gestion des déchets issus de ces bouteilles ». L'amendement n° 366 rectifié propose de revenir en arrière et d'alléger les obligations pour la filière en ne prévoyant la collecte dans les déchetteries que « le cas échéant ». Ces bouteilles ne représentant que 0,2 % du gisement, l'obligation n'est pas exorbitante. Il faudrait au minimum retravailler cet amendement. Retrait ?

Ces bouteilles représentent un vrai problème dans les déchetteries.

L'amendement n° 27 propose une tarification incitative en cascade pour les communes ayant délégué la compétence de collecte des déchets à un EPCI. C'est prématuré. Essayons de mettre en place petit à petit la tarification incitative, et nous verrons ensuite s'il est opportun, ce dont je ne suis pas sûr, de créer une tarification incitative de deuxième niveau.

...ne tarification incitative de deuxième niveau pour ces situations particulières : les collectivités adhérentes au syndicat de traitement se voient appliquer un tarif en fonction de la qualité et de la quantité des produits qu'elles apportent. Nous les incitons à s'améliorer, en envoyant des ambassadeurs du tri dans les secteurs problématiques. Nous l'avons vu dans le cadre du Conseil national des déchets.

...nt sur les entreprises n'est pas souhaitable. Les incitations financières seraient également possibles pour toute la prévention, et pas seulement en amont. Je ne crois pas opportun de supprimer totalement l'article 21. Il n'est pas inintéressant de prévoir que les éco-organismes puissent verser éventuellement un bonus aux collectivités qui encouragent la prévention et la gestion de proximité des déchets. C'est une simple faculté, décidée dans le cahier des charges après concertation de toutes les parties prenantes, dont les collectivités. La formulation est très souple et l'objectif va dans le sens de ce qu'on a voté dans le reste du texte. Je serai donc défavorable aux amendements de suppression de l'article.

L'amendement n° 12 et l'amendement n° 107, presque identique, augmentent la prise en charge des coûts de gestion des déchets par les éco-organismes à chaque renouvellement d'agrément. Je ne pourrai pas y être favorable. Ils visent en effet toutes les filières sans distinction alors qu'ils ne sont pertinents que pour les REP financières, où la collecte et le traitement des déchets continuent à être effectués par le service public, et qui ne sont que deux : les emballages et les papiers. La filière emballages est soum...

L'amendement n° 137 étend le champ de la filière REP papier aux publications de presse. Des exemptions trop larges remettent en effet en cause sa viabilité économique et la réussite de ses objectifs de valorisation. La presse, avec un tiers du gisement disponible, ne contribue pas au financement du tri et du recyclage des déchets produits. Les publications de la presse d'information politique et générale resteraient toutefois exemptées, compte tenu de leur rôle dans le fonctionnement de la démocratie et de la liberté d'expression. Il est difficile d'être précis ; peut-être imparfaite, la formulation que je vous propose inclut les magazines du type Closer, non la presse quotidienne ou hebdomadaire d'information, d'opini...

L'amendement n° 140 exclut de l'extension de la REP textiles les produits de maroquinerie. Représentant un gisement très faible au regard des coûts que le traitement et la collecte de ses produits engendreraient, la maroquinerie française est un secteur économique de luxe tourné vers l'exportation qui souffrirait énormément, en termes d'images, de l'assimilation des produits à de futurs déchets. Ne pénalisons pas inutilement une filière économique d'excellence. On ne retrouve pas beaucoup de sacs de luxe dans nos décharges...

La destruction au vu et au su de tout le monde de ces déchets alimentaires passe de plus en plus mal. Mais l'obligation de donner peut poser problème. L'incitation serait préférable.

L'article 21 quater impose aux distributeurs de matériaux de construction à destination des professionnels de s'organiser pour reprendre ces déchets, à compter de 2017, un décret devant préciser à quelles surfaces de magasins l'obligation s'applique. La rédaction actuelle de l'article est suffisamment souple pour être satisfaisante : plusieurs distributeurs, comme Point P, réalisent déjà cette reprise ; pas par charité, mais parce que cela constitue un avantage commercial intéressant. Vous vendez un service en plus, celui de récupérer les d...

...régional biomasse, qui me semble bienvenu, comme à vous, si j'en crois le nombre d'amendements déposés. La biomasse énergie, produite à partir de biomasse solide ou gazeuse représente 60 % des énergies renouvelables en France. Nous devons impérativement développer ce secteur pour atteindre l'objectif global de 23 %. Ce dispositif a plus sa place dans le titre VIII qu'au sein du titre consacré aux déchets. Il faut aussi l'intégrer au code de l'environnement. L'article référencé actuellement est erroné. Vos amendements proposent de remplacer le délai de 18 mois par deux ans et de prévoir une concertation : je n'y suis pas opposé. En revanche, la mention de la cohérence avec le plan régional forêt et bois n'est pas opportune : d'une part, ce sera assuré par la cohérence avec le schéma régional, d...

Les amendements identiques n° 525, 360 rectifié, 333, 422 et 117 prévoient que le plan national déchets prenne en compte le bois et les dérivés de bois, afin d'améliorer la valorisation de ce matériau. C'est une bonne chose, mais il faudrait rectifier leur formulation : supprimer le premier « notamment » ; remplacer le deuxième par « en particulier » ; supprimer les mots « à cet effet » ; remplacer la référence aux « plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux, les plans de prévent...

L'amendement n° 435 rectifié bis supprime l'obligation de comptabilité analytique pour le service public de gestion des déchets, qui donnera une meilleure connaissance des coûts et une meilleure évaluation de l'évolution des performances. Avis défavorable.

L'amendement n° 109 de M. Kern étend la filière de déchets diffus spécifiques aux entreprises. L'impact ne semble pas avoir été mesuré : cela n'est donc pas opportun, contrairement aux élargissements pour les filières papier et textile, relativement consensuels et pour lesquels nous avons pris le soin de bien encadrer l'entrée en vigueur dans le temps, ce qui n'est pas le cas ici. Avis défavorable.