Interventions sur "déchets"

.... Les députés ont adopté un amendement sécurisant le dispositif en prévoyant une exception pour les zones étroites ou difficiles d'accès telles que les bretelles, échangeurs et terre-plein centraux, tant pour la sécurité des personnels que des usagers de la route. Je vous proposerai de ne pas modifier ce dispositif qui me paraît avoir atteint un bon équilibre. Concernant le titre IV, relatif aux déchets et à l'économie circulaire, sur les 48 articles en discussion, 22 articles ont été fermés en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, et 26 sont donc toujours en navette. La rapporteure de ce titre, Sabine Buis, a salué la qualité du travail réalisé au Sénat sur cette partie du texte. De nombreuses modifications ont toutefois été adoptées, certaines dans le sens d'une meilleure rédaction ou d'un...

L'amendement n° COM-232 supprime l'expérimentation, ajoutée au texte par les députés, sur les broyeurs d'évier, suivie d'un rapport sur l'expérimentation. Cela ne me semble pas être une bonne idée dans la mesure où nous souhaitons encourager au maximum le tri à la source des biodéchets. Par ailleurs, dans les pays où ces broyeurs sont généralisés comme aux États-Unis, le système de stations d'épuration est adapté, ce qui n'est pas le cas chez nous. L'amendement n° COM-232 est adopté. L'amendement n° COM-231 rétablit l'étude d'impact préalable à la généralisation du tri à la source des biodéchets. L'idée est d'obtenir une évaluation du coût pour les collectivités. L'amendeme...

...s structures non pertinentes, que la création de nouvelles installations doit dès lors être évitée et qu'elle ne fait plus l'objet d'aides publiques. Je vous proposerai de ne pas adopter ces amendements de suppression, mais d'adopter une position plus constructive d'amélioration du texte. L'objectif de l'article, que le Sénat a voté en première lecture, est de développer le tri à la source des biodéchets. C'est en effet conforme aux objectifs en discussion au niveau européen. C'est la garantie d'obtention d'un compost de qualité pour les agriculteurs. C'est une solution applicable en pratique : je le sais pour en avoir l'expérience sur ma commune. Mais je pense aussi aux nombreuses collectivités inscrites dans le réseau Compost Plus. Les députés ont fait un pas en avant lors de la nouvelle lectu...

Vous avez raison d'être pragmatique. Pour un certain nombre de collectivités, le TMB est le moyen de reprendre les déchets stockés depuis plusieurs années afin de recréer du vide dans les installations de stockage et valoriser des déchets qu'on ne savait pas valoriser il y a vingt-cinq ans. En exigeant qu'intervienne d'abord un tri à la source, on peut maintenir des TMB.

N'affirmons pas dans nos travaux que le compost issu de TMB est de moins bonne qualité que celui issu du tri à la source des biodéchets. Nous avons beaucoup investi dans le département. Nous sommes régulièrement cités en exemple pour nos performances.

Il y a de nombreuses disparités sur notre territoire. Le TMB est une bonne solution quand on voit l'évolution des coûts de mise en décharge. On peut aussi s'interroger sur la pertinence de l'enfouissement de déchets verts, qui génère des coûts très importants pour les collectivités.

Sur l'amendement n° COM-8 rect quinquies, il s'agit d'un sujet déjà vu, que le Sénat n'a pas adopté en première lecture. Je demande le retrait de l'amendement, sinon l'avis sera défavorable. L'amendement n° COM-8 rectifié quinquies est retiré. L'amendement suivant précise que pour les déchets électriques et électroniques professionnels, l'obligation de contractualiser avec les éco-organismes ne porte que sur la traçabilité et le contrôle qualité des opérations de traitement. Il pose en réalité la question du contenu du contrat que devront signer les opérateurs de DEEE professionnels avec les éco-organismes. Des discussions ont déjà eu lieu entre le ministère, l'Ademe et les professio...

Aujourd'hui nous avons 50 millions de tonnes de déchets électroniques, dont seulement 30 % sont recyclés. La part restante est exportée vers l'Asie et l'Afrique, dans des conditions de traitement très discutable, avec le soutien de grandes entreprises d'électronique. Cet amendement vise à bien verrouiller le système afin que les déchets électroniques soient recyclés en France. Il s'agit d'un amendement d'appel, que je redéposerai en séance. L'amendem...

L'amendement n° COM-20 souhaite rétablir le texte du Sénat sur l'interdiction de dépôt de déchets sur les terres agricoles. Les députés ont rendu possible ce dépôt pour les seules opérations de valorisation à des fins d'aménagement : ils ont donc atténué l'interdiction générale que nous avions votée. Cette exception me paraît ne pas remettre en cause le principe général d'interdiction. Certains aménagements peuvent être nécessaires pour les agriculteurs. Dans la rédaction actuelle, les recti...

Ce pragmatisme va conduire à une réduction des terres agricoles, qui vont servir à stocker des déchets. Nous avons lutté afin de préserver les terres agricoles, contre la construction de lotissements notamment. Enfouir des déchets empêche de cultiver dans de bonnes conditions sur les terrains concernés. Ce que je souhaite empêcher, ce sont les propositions d'entreprises du BTP à des exploitants de stocker sur leurs terrains des déchets, qui peuvent contenir de l'amiante ou des composants chimiques...

La nature des déchets devra être justifiée, et des sanctions sont à la clef. Il ne s'agit pas d'entasser les déchets mais d'aider les agriculteurs en matière d'aménagement.

Des règles existent déjà sur l'utilisation des déchets inertes et des déchets non dangereux à des fins d'aménagement. Il s'agit des guides Sétra, du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements. Ces guides précisent les seuils autorisés par types de déchets. Je vous propose d'en rester à ce cadre légal plutôt qu'une interdiction transversale, alors que le sujet est bien encadré.

L'amendement n° COM-198 vise à remplacer l'objectif de diminution de 30 % de la consommation de papier par un objectif de hausse de 20 % du recyclage. La prévention vaut mieux que le recyclage : il me semble préférable de s'en tenir à la hiérarchie des modes de traitement des déchets, issue de la directive de 2008. Je vous propose donc de garder un objectif de réduction de la consommation de papier. Je demande le retrait, sinon l'avis sera défavorable.

L'objectif de l'amendement n° COM-132 est de prendre en compte, dans le cadre de la valorisation des déchets du bâtiment et des travaux publics, toutes les formes de valorisation matière citées par la directive de 2008. Cela vise notamment les carrières. Avis favorable.

...nt n° COM-133 tend à supprimer les objectifs d'incorporation de matériaux réutilisés ou recyclés dans les chantiers publics d'ici à 2017 et 2020. Ces objectifs, fixés par le ministère de l'écologie et validés par la direction des routes, semblent représenter un juste équilibre entre ambition et réalisme. Par ailleurs, l'amendement complète les plans départementaux de prévention et de gestion des déchets par un volet sur la commande publique. Or, ceux-ci ont été supprimés par la loi NOTRe au profit de plans régionaux. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.

...r ce sujet complexe. Tout d'abord, la question cruciale est celle de la taille du stock historique de bateaux hors d'usage. On estime à 14 000 le nombre de bateaux vendus chaque année, et on sait par ailleurs qu'environ un million de bateaux au total ont été immatriculés, au plus loin qu'on puisse remonter dans les registres de l'État... Cela vous donne une idée de l'ampleur probable du stock de déchets à gérer. L'idée d'un financement complémentaire ne me semble donc pas saugrenue, si l'on veut que la filière soit réellement efficace et que ce stock de déchets soit correctement traité. Il existe d'ailleurs des précédents de financements complémentaires : dans la filière pneus, par exemple, les metteurs sur le marché financent le flux vendu par une contribution ; un dispositif ad hoc complète l...

L'amendement n° COM-153 propose la suppression du rapport sur l'état des lieux du stock historique de bateaux hors d'usage et sur les pistes de financement de leur prise en charge. Dans la mesure où nous avons d'ores et déjà choisi une piste de traitement et de financement de ces déchets, je suis favorable à cette suppression.

Mon amendement vise à supprimer l'article 21 bis, qui complète le dispositif de planification locale en matière de prévention et de gestion des déchets. Dans la mesure où ce dispositif est en cours de réécriture dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale, tout ce que nous pourrions voter ici se trouverait écrasé par l'entrée en vigueur de la loi NOTRe. Par cohérence législative, il nous faut donc supprimer cet article.

Les amendements identiques n°s COM-187 et COM-59 visent à préciser que le président de l'EPCI présente le rapport annuel sur le service public des déchets dans le seul cas où la compétence déchets a été transférée à l'intercommunalité. Je crois que cette précision n'est pas nécessaire et que c'est bien le sens du texte tel qu'il est rédigé actuellement. N'alourdissons pas la rédaction inutilement : je demande le retrait de ces amendements. À défaut, avis défavorable. L'amendement n° COM-187 est retiré. La commission émet un avis défavorable à l'...

L'article 22 quinquies, qui complète le dispositif de planification locale de la politique de prévention et de gestion des déchets, est, comme l'article 21 bis que nous venons d'examiner, en cours de réécriture dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Par cohérence, je vous propose, par cet amendement, de le supprimer. L'amendement n° COM-234 est adopté.