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..., ou qui risqueraient de le dégrader ? À cette aune, les articles 3 et 5 appellent toute notre attention et inquiètent les professionnels ; je vous présenterai des amendements sur chacun d'eux. L'article 3 dispose que les règles locales d'urbanisme relatives à l'aspect extérieur, à l'emprise au sol, à la hauteur et à l'implantation des constructions, « ne peuvent être opposées » à des travaux d'isolation de la façade ou du toit par l'extérieur. En somme, le maire ne pourrait pas opposer des règles du plan local d'urbanisme (PLU) concernant la hauteur des bâtiments ou l'aspect extérieur des façades, contre des projets d'isolation par l'extérieur qui contrediraient ces règles locales. Cet article inquiète les défenseurs du patrimoine, ils s'alarment de voir « les plus beaux villages et sites de F...
... de loi fait de la rénovation thermique des bâtiments une de ses priorités, il faut prendre en compte ses conséquences prévisibles sur le patrimoine et le tourisme. Dans sa version initiale, le projet de loi n'exempte pas les bâtiments appartenant au patrimoine du XXe siècle ni ceux appartenant à une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) de l'obligation d'une isolation extérieure. Il en va de même pour les bâtiments construits avant 1948, dont l'efficacité énergétique est souvent comparable à celle des constructions récentes. J'aimerais par ailleurs souligner le cas du patrimoine rural. Il s'agit souvent de bâtiments non classés - mas, longères - mais dont l'esthétique participe de la beauté de nos paysages. L'isolation extérieure présente certes un intérêt éco...
...mendements de la rapporteure pour avis. Je préside la commission nationale des secteurs sauvegardés, dont les membres ont été particulièrement émus par les dispositions de projet de loi en matière de patrimoine. Les amendements qui viennent d'être évoqués permettraient de clarifier les choses, en étendant notamment aux ZPPAUP, AVAP et périmètres des monuments classés l'exemption de l'obligation d'isolation extérieure. Surtout, l'exemption des constructions antérieures à 1948 est une excellente idée. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie nous a en effet démontré que l'isolation des bâtiments construits avant 1948 est comparable à celle des constructions récentes. Les sujets patrimoniaux ont toujours fait l'objet d'un consensus au sein de notre commission. Il faut app...
...loi : il s'agit de faire en sorte que la température n'augmente pas de plus de deux degrés Celsius dans les vingt années à venir. Quelles seraient les conséquences, madame Cartron, si dans vingt ans on ne pouvait plus produire une seule bouteille de vin de Bordeaux en Aquitaine ? Lisez le rapport du groupe international d'experts sur le climat (GIEC), c'est cela qui est en jeu ! Lorsqu'on parle d'isolation, c'est de cela qu'il s'agit aussi. Je souhaite rassurer mes collègues sur le patrimoine : les moyens ne seront pas au rendez-vous pour tout emballer. En 2009, le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) de Pontoise a établi un projet d'isolation thermique et d'autoproduction avec l'installation de deux panneaux solaires sur le toit. Les bâtiments de France s'y sont opposé...
...ectes des bâtiments de France (ABF) pimentent nos débats, l'existence de ces architectes est une chance, on s'en rend très bien compte lorsqu'on voyage à l'étranger. Notre rapporteure est cohérente, également, en nous proposant des amendements qui sont en phase avec le projet de loi à venir sur le patrimoine. Je suis tout à fait favorable à l'extension des exceptions proposées à l'article 3. L'isolation par l'extérieur ne manquera pas, dans bien des cas, de se confronter aux règles de l'alignement, il faut y prendre garde : l'alignement est un critère de qualité urbaine, y compris pour certaines constructions récentes. Mon expérience m'a montré aussi combien il est difficile de lutter contre le grignotage du domaine public. De même, il faut compter avec les exigences d'accessibilité - donc avec ...
...lle mesure ce texte va modifier les rapports entretenus par les élus avec les ABF, mais je crains de nouvelles sources de difficulté. Les rénovations vont sans doute être rendues plus complexes : je pense par exemple aux difficultés créées sur le chantier de la gare de Toulouse par les obligations liées à l'accessibilité des usagers. J'ai découvert aussi les effets que pouvaient avoir certaines isolations extérieures sur la largeur des trottoirs. Enfin, comme souvent, la question de la prise en charge financière des travaux à effectuer se posera avec acuité.
Lors d'une des auditions, chacun a reconnu la nécessité de l'isolation thermique, le débat a porté seulement sur l'isolation extérieure, sur les dégâts qu'elle pouvait occasionner en supprimant des motifs architecturaux, des fresques ou des moulures... De même, on nous a bien dit que l'isolation de la toiture est bien plus importante que celle de la façade, parce que c'est d'abord par le toit que la chaleur se perd. Ensuite, certains de nos interlocuteurs nous ont ...
...latives à l'aspect extérieur, à l'emprise au sol, à la hauteur et à l'implantation des construction pour les bâtiments situés en ZPPAUP, en AVAP, en périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits aux Monuments historiques, au sein d'un parc national ou d'un parc naturel régional et en zone inscrite sur la liste du patrimoine mondial de l'Unesco. Dans tous ces périmètres, les travaux d'isolation énergétique n'en seront pas empêchés, mais ils devront composer avec la forme et l'aspect des bâtiments, qui ont justifiés bien souvent leur classement et qu'il est important de préserver.
Je voterai cet amendement, comme les suivants. L'isolation par l'extérieur risque de mettre en péril non seulement l'aspect historique et la singularité des bâtiments anciens, mais également, d'un point de vue sanitaire, la santé des personnes qui les occupent, l'humidité restant confinée à l'intérieur. Cela génèrera des coûts supplémentaires.
L'étude d'impact du projet de loi, montre que l'isolation de la façade ou du toit par l'extérieur est pertinente pour les bâtiments « énergivores » construits, souvent en béton, pendant les Trente glorieuses, et non pas pour les bâtiments antérieurs généralement construits en matériaux traditionnels, qui sont bien plus isolants et qui demandent à « respirer », faute de quoi le bâti se dégrade et devient malsain. Dès lors que ces techniques d'isolation ...
... qui mettront en oeuvre les documents d'urbanisme, puissent décider pour leur commune, hameau par hameau, au cas par cas. Un texte de loi qui aurait la possibilité de tout cadrer n'existe pas et ce ne serait d'ailleurs pas intéressant car c'est la diversité qui fait tout l'intérêt de notre patrimoine. Madame Bouchoux, nous parlons bien de 40 % de logements antérieurs à 1948, mais pour lesquels l'isolation par l'extérieur n'est pas pertinente, le ministère de l'écologie le reconnaît ! Attention aux aspects sanitaires, on ne règle pas les problèmes en en créant de nouveaux... Faisons confiance aux élus qui jugeront au cas par cas de ce qu'il conviendra ou pas de faire dans leur ville ou village.
...ettre d'atteindre un « niveau de performance énergétique compatible avec les objectifs de la politique énergétique nationale en tenant compte des spécificités énergétiques et architecturales du bâti existant. » : c'est l'objet de cet amendement n° 3. L'amendement n° 3 est adopté. L'amendement n° 4 propose, comme à l'article 3, d'écarter les bâtiments construits avant 1948 de toute obligation d'isolation extérieure par la façade ou par le toit. L'amendement n° 4 est adopté. Comme je vous l'ai dit, les auditions ont attiré mon attention - et celle de mes collègues présents à mes côtés - sur les règles d'implantation des éoliennes. En fait, les Monuments historiques et les paysages qu'on peut qualifier de patrimoniaux ne sont guère protégés de la covisibilité des éoliennes - chacun de nous a de...