Interventions sur "départementale"

...a loi. Chaque année, la loi de finances devrait déterminer le montant des ressources du fonds : c'est la seule garantie de la pérennité de ce dernier. Par ailleurs, c'est au ministre chargé des postes qu'il devrait revenir de procéder à la répartition des ressources du fonds par département, dans le cadre des règles fixées par un décret. Au niveau départemental, ce devrait être à la commission départementale de présence postale territoriale, la CDPPT, de proposer une répartition de la dotation du fonds national. Ainsi, se trouveraient satisfaits deux principes : celui du financement public des missions de service public de La Poste à travers un fonds de péréquation alimenté à hauteur du surcoût pour La Poste - nous l'avons évoqué tout à l'heure - et celui d'une gestion déconcentrée et paritaire de c...

... nouvelle rédaction proposée vise également à prendre en considération le fait que certaines communes peuvent ne pas être entièrement incluses dans des ZRR ou des ZUS et qu'il importe donc de se fonder sur la situation des points de contact eux-mêmes dans de telles zones. Enfin, pour mieux distinguer entre le décret que le Sénat avait imaginé pour fixer les procédures de détermination des règles départementales d'accessibilité au réseau de La Poste et celui qui est introduit par l'Assemblée nationale pour préciser le fonctionnement du fonds de péréquation, cet amendement tend à scinder l'article 1er bis en deux parties faisant chacune l'objet d'un décret d'application distinct. Par ailleurs, je rappelle que, à l'évidence, cet amendement, qui prévoit une nouvelle rédaction de l'article, démontre...

...reaux de poste, toutes les réductions d'amplitude des horaires d'ouverture des agences postales ont souvent été décidées de façon autoritaire par La Poste. C'est l'une des raisons qui ont poussé un certain nombre de maires à critiquer vertement ces pratiques, désireux qu'ils étaient, évidemment, que leurs bureaux de poste ne ferment pas. Ils ont été pris au mot : la consultation de la commission départementale de présence postale territoriale sera bientôt inscrite dans la loi. Toutefois, la consultation de cette commission ne garantit en rien que le fond du problème sera réglé. Elle ne met pas fin non plus au caractère inéluctable de la fermeture de certains bureaux de poste. Il faut donc donner un véritable pouvoir de décision aux commissions départementales de présence postale territoriale. Il est ...

...e-Haute-Provence, ne sont en rien comparables à cinq kilomètres dans la Beauce. Certains, dans cet hémicycle, souhaitent que l'on tienne compte du critère de temps. Cela mérite débat ! Personnellement, je ne souhaite pas que l'on fige et la distance et le temps. Il serait souhaitable, me semble-t-il, qu'une étude d'impact soit réalisée sur ces critères de distance et de temps par les commissions départementales de présence postale territoriale.

Il n'est pas concevable de supprimer l'article 1er bis. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 71 et 117. Elle est également défavorable aux sous-amendements n° 72 rectifié et 162. Pour ce qui concerne le sous-amendement n° 73 rectifié, la commission départementale de présence postale territoriale a pour objet d'être une instance de concertation locale sur les projets d'évolution du réseau de La Poste. Il lui revient de faire des propositions. Elle ne saurait être une instance décisionnelle, sauf à nier l'autonomie de gestion du groupe La Poste. La commission émet donc un avis défavorable. Il en est de même pour le sous-amendement n° 163. Pour ce qui est ...

La commission est défavorable au sous-amendement n° 165, dont la rigidité empêcherait de réorganiser le réseau selon une logique de bassin de vie, avec un centre doté d'un bureau de plein exercice entouré d'antennes de présence postale de formes variées. Nonobstant cet avis défavorable, cette proposition démontre à l'évidence le rôle important qu'auront à jouer les commissions départementales de présence postale territoriale, particulièrement lors de l'approbation de leurs règlements intérieurs, que ce soit à l'amiable ou après conciliation du préfet. A cet égard, je veux dire à Pierre-Yvon Trémel, mais aussi à Thierry Repentin, qu'il est du rôle de la commission départementale de présence postale territoriale de respecter le principe qui a toujours prévalu et qui est défendu par le...

...rait du sous-amendement n° 160 rectifié. A défaut, elle y serait défavorable. L'extension proposée viserait en effet 22 000 communes. Or, plus les versements visent un grand nombre d'attributaires, moins ils sont importants. Ainsi, pour éviter la dilution du fonds de péréquation, il ne paraît pas possible d'étendre la portée des majorations dans la loi. Toutefois, il appartiendra aux commissions départementales de définir des critères appropriés dans la mesure où, à entendre les uns et les autres, nous constatons bien que, d'un département à l'autre, d'une zone à l'autre, la situation peut être totalement différente : ruralité, urbanité, relief, tous ces critères supposent une approche différente. Concernant le sous-amendement n° 45, le groupe de travail sur le fonds de péréquation postale territorial...

...l a manifestée. Par ailleurs, comme j'ai eu l'occasion de le dire en commission, au vu, d'une part, des résultats de la négociation entre l'Association des maires de France et La Poste sur les barèmes de financement des agences postales communales et des points Poste, et, d'autre part, de la majoration de rémunération pour les ZRR et pour les ZUS, il sera relativement facile pour les commissions départementales de présence postale de prendre en considération, département par département, les territoires ruraux de développement prioritaire pour l'élaboration du schéma de présence postale. Dès lors que nous avons arrêté une définition plus appropriée des ZRR, il nous faudra probablement reparler des territoires ruraux de développement prioritaire, qui ont perdu une partie de leur signification dans cett...

Non, monsieur le président, pour la bonne et simple raison que l'énoncé des ZRR et des ZUS ne dépendra pas de l'interprétation de chaque commission. Il existe une valeur normative que les commissions départementales, compte tenu du périmètre de compétences que nous allons leur affecter ultérieurement, devront respecter. Malgré mon inexpérience, je souhaite donc maintenir mon sous-amendement. Il faut savoir que, y compris dans certaines régions privées de ZRR, le problème de la présence postale se pose de façon cruciale.