Interventions sur "postaux"

...ts, qui se spécialiseront, de fait, dans ces prestations auprès des entreprises, bien plus rentables que la distribution du courrier, en milieu rural notamment. Il s'agit donc de donner des armes à La Poste dans la guerre des prix qui s'annonce. Mais ce que ne dit pas cet article, c'est que l'octroi de ces tarifs spéciaux s'accompagnera inévitablement d'une hausse sévère des tarifs des services postaux aux particuliers. Cela montre bien que ce sont ces derniers qui subiront les conséquences du projet de loi que vous nous présentez, monsieur le ministre. N'aviez-vous pas promis aux Français de nouvelles baisses d'impôt et, ainsi, fait croire à une diminution de leurs dépenses ? De diminution du coût de la vie, il n'est cependant pas question ! Après l'augmentation du prix de l'électricité, alo...

...ncurrents. L'amendement n° 110 a pour objet de supprimer le 5° de l'article 1er. La directive de 2002, comme celle de 1997, vise, en dépit de la libéralisation, à garantir le service universel, auquel il est fait référence dans la moitié des considérants. C'est d'ailleurs la raison d'être de la directive. J'ajoute que, à de nombreuses reprises, ce texte cite le rôle extracommercial des services postaux, notamment leur contribution à la promotion de la cohésion sociale. Aussi, on peut en inférer que les quatre activités de La Poste, à savoir la levée, le tri, l'acheminement et la distribution, qui représentent le fond des activités de service postal, doivent non seulement fonctionner selon les règles du marché mais aussi avoir des objectifs d'intérêt général. Pour satisfaire à ce second objecti...

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 110. En effet, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer l'article qui impose aux prestataires des services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance d'être titulaires d'une autorisation, à moins que leur activité ne se limite à la correspondance intérieure et n'inclue pas la distribution. Si le régime d'autorisation était supprimé, soit le marché postal serait entièrement dérégulé et la concurrence s'exercerait sans garde-fou et sans avoir à respecter des exigences essentielles, soit le mono...

L'amendement n° 3 rectifié tend à préciser le contour des moyens déjà identifiés comme indispensables à l'exercice de l'activité postale. L'accès au répertoire des codes postaux est insuffisant pour permettre la réalisation de la séparation physique des envois par ville et par rue et l'identification des adresses. Un pré-tri informatique des envois postaux, indispensable au traitement de masse par les prestataires de services postaux, est réalisé par les émetteurs ou leurs prestataires - routeurs -sur la base de normes de codification des adresses. Ces normes ont été éta...

... négatif, adressé aux habitants de ces régions. Si le réseau postal doit suivre l'évolution démographique, on ne peut cependant imaginer d'avenir pour les territoires ruraux sans l'existence d'un maillage fin du territoire par les services publics. Cela constituerait une rupture du principe d'égal accès des usagers au service public. Il s'agit donc, avec cet amendement, d'obliger les opérateurs postaux à desservir ces territoires, qui ne peuvent pas, ne doivent pas être abandonnés.

Vous connaissez tous mon attachement aux services publics et à la couverture par ces derniers de l'ensemble des territoires ; je rappellerai d'ailleurs que les sénateurs que nous sommes sont chargés de la défense de ces territoires. L'aménagement du territoire est considéré par la directive de 1997 comme « une exigence essentielle ». Il importe donc que La Poste et les prestataires de services postaux respectent cette exigence.

La commission est défavorable à l'amendement n° 47. Il n'est pas d'actualité de s'interroger sur l'opportunité de la délivrance d'autorisations à des prestataires postaux concurrents de La Poste. Les directives communautaires imposent l'ouverture progressive du marché postal à la concurrence. Aux études d'impact préalables succèdent déjà les rapports dressant un bilan de cette ouverture à la concurrence. J'ai déjà eu l'occasion d'évoquer les deux rapports publiés sur ce thème par la Commission européenne en juillet dernier. Sous couvert de préserver les données ...

...st défavorable à cet amendement. Il n'est pas nécessaire, madame Luc, de qualifier de « publiques » les obligations qu'il convient effectivement d'imposer à tout opérateur de service postal. Le nouvel article L. 3-2 qu'il est proposé d'insérer dans le code des postes et des communications électroniques a précisément pour objet de définir les règles auxquelles sera soumise toute offre de services postaux. On y retrouve d'ailleurs plusieurs de celles auxquelles les auteurs de l'amendement ont témoigné de leur attachement.

La coexistence de plusieurs réseaux constitue une spécificité de La Poste. Cette dernière dispose d'un réseau de relevage, de tri et de distribution de courrier et de colis qui couvre l'ensemble du pays. En parallèle, La Poste dispose d'un réseau de guichets qui mutualise les coûts d'accueil du public en distribuant des produits financiers et des produits postaux. Elle assure en outre une complémentarité avec le réseau de distribution du courrier. En effet, le réseau de distribution postale bénéficie de la disponibilité des bureaux de poste pour assurer le retrait des courriers non remis lors des tournées de distribution. Les bureaux de poste assurent également une partie de la collecte du courrier et surtout des colis. Cette activité permet aussi une m...

...é, en vain, de faire avaliser par le groupe de travail qu'il préside ! Etrangement, cela conforte le projet récurrent de La Poste de réorganiser son réseau rural autour de quelques points forts baptisés « zones de vie » et d'abandonner le reste à ceux qui voudront bien s'en occuper ! Si ces dispositions étaient maintenues, cela signifierait, sans un sou supplémentaire de l'Etat ou des opérateurs postaux dispensés de toute mission de service public, qu'il sera possible de se désengager des territoires non rentables. Cette partie du réseau postal serait alors sous-traitée aux communes, aux intercommunalités ainsi qu'au secteur privé. La fonction du fonds devient celle d'une « carotte » destinée à faciliter la reddition des communes, le dos au mur. C'est la raison pour laquelle cet amendement ten...

...us souples ? Cela dépendra réellement de la situation. Qu'adviendra-t-il des services aux usagers lorsque les commerçants seront en congé, déménageront ou déposeront le bilan ? Ce sont autant de questions qui justifient que l'on arrête la dégradation qui se cache derrière la réduction du nombre de bureaux de plein exercice. Ce que vous proposez à une partie de la population, ce sont des services postaux au rabais, rompant ainsi l'égalité de traitement entre les usagers, rendant la vie des populations de zones peu peuplées plus fastidieuse. Est-ce cela, la modernisation de La Poste que vous proposez au travers de ce projet de loi ?

Ce sous-amendement s'inscrit dans le droit-fil de l'amendement n° 159, que j'ai précédemment retiré. Il vise à instaurer une double règle d'accessibilité aux services postaux, en distance et en temps : cinq kilomètres et vingt minutes. Mes chers collègues, vous avez raison : cinq kilomètres dans un département de montagne n'équivalent pas à cinq kilomètres en plaine, de même qu'il est très différent de parcourir cinq kilomètres selon que les routes sont bonnes ou extrêmement sinueuses. Ce sous-amendement, qui me paraît équilibré, répond ainsi précisément aux objecti...

...e 10 % de la population ne se situeront pas à plus de cinq kilomètres d'une offre de la totalité des services de la gamme proposée par La Poste. En effet, si l'amendement n° 6 rectifié était adopté dans sa rédaction actuelle, une grande partie de la population française se situerait bien dans le périmètre prévu par la loi, mais elle n'aurait en fait accès qu'à une gamme très réduite des services postaux, à savoir ceux qui sont offerts par les points de contact. Il nous paraît essentiel de préciser que la population doit se situer à cinq kilomètres d'un bureau de poste de plein exercice, et non d'un point de contact. Chacun doit en effet avoir accès à la gamme complète à la fois des services postaux et des services financiers de La Poste. Ce sous-amendement complète celui que vient de nous prés...

...appelle que 60 % des encours sur les livrets A sont inférieurs à 150 euros. Est-il utile de préciser que, dans les quartiers situés en zone urbaine sensible, qui sont donc concernés par la politique de la ville, ce pourcentage est encore plus important et que le livret A est souvent le seul compte en banque d'une famille ? Pour maintenir ce lien bancaire, pour s'assurer que la gamme des services postaux perdure en ZUS, les ministres de la ville, en 1998 et en 2002, ont donc conclu avec La Poste une convention portant sur la garantie du service rendu, sur la modernisation du réseau à travers des partenariats qui engagent La Poste, l'Etat, les collectivités locales et, plus récemment, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ce nouvel acteur de la politique de la ville. En 2004, selon les d...

... à entendre les uns et les autres, nous constatons bien que, d'un département à l'autre, d'une zone à l'autre, la situation peut être totalement différente : ruralité, urbanité, relief, tous ces critères supposent une approche différente. Concernant le sous-amendement n° 45, le groupe de travail sur le fonds de péréquation postale territoriale a proposé une majoration pour les points de contacts postaux faisant l'objet d'une convention territoriale postale. L'amendement n° 6 rectifié de la commission s'inspire de cette proposition. Il n'y a dès lors pas lieu de prévoir une autre subvention publique qui risquerait d'être assimilée à une distorsion de concurrence. Toutefois, la commission souhaite entendre le Gouvernement sur ce point et s'en remet, en attendant, à la sagesse du Sénat.

...t parfaitement significatif. Les élus ruraux attendent un geste, monsieur le ministre. Dites-nous que vous acceptez le principe de l'alimentation du fonds de péréquation par une dotation de l'Etat, quitte à en renvoyer la définition précise et la détermination du montant à la prochaine loi de finances ! Les recettes de TVA générées par les services de La Poste aux autres partenaires de services postaux et par les services à sa filiale bancaire, si la loi est adoptée en l'état, en sont le gage, ainsi que j'ai eu l'occasion de le dire hier. Et de grâce, monsieur le ministre, si d'aventure vous me répondez, ne vous bornez pas à me dire que Louis XI, Lionel Ier ou Edouard II n'ont pas fait plus de gestes que vous n'en avez fait vous-même ! Aujourd'hui, c'est vous et le gouvernement que vous souten...