Interventions sur "présence postale"

...sser des bureaux, pour transformer un bureau de plein exercice en guichet annexe, ou encore pour essayer de convaincre un maire de remplacer le guichet annexe par une agence postale communale ou un point Poste. Dans les zones urbaines et périurbaines, nous constatons également une détérioration du service : les files d'attente s'allongent et il n'y a pas de création de bureau. On nous dit que la présence postale coûte trop cher. Là est l'origine de notre amendement. En travaillant sur ce projet de loi, en première lecture comme en deuxième lecture, nous avons en effet été quelque peu déstabilisés par les différents chiffres qui nous ont été donnés concernant le coût de la présence postale sur l'ensemble du territoire. Le rapport Larcher, qui fait référence dans cette assemblée et que nous avons souvent...

Comme le font observer les auteurs de l'amendement n° 116, l'évaluation du coût de la présence postale territoriale a déjà été réalisée par la commission des affaires économiques. Cette évaluation a d'ailleurs été validée par la Cour des comptes dans un rapport de 2003 dans lequel elle faisait la synthèse de toutes les études menées sur La Poste depuis 1990. Il n'est donc pas utile de prévoir à nouveau un rapport de la Cour des comptes, puisque celui-ci existe déjà. C'est la raison pour laquelle l...

...outenu et, devrais-je dire, de plus en plus insoutenable. Les maires ruraux sont en première ligne et, vous le savez, exaspérés par ce déménagement du territoire, réalisé le plus souvent sans concertation. L'article 1er bis, dans sa rédaction actuelle, met en péril les deux missions essentielles de La Poste, à savoir le service universel postal et l'aménagement du territoire via la présence postale territoriale. En effet, les dispositions que vous avez prévues ne garantissent en rien le financement de ces deux missions, notamment la mission d'aménagement du territoire. En réduisant le périmètre du service réservé de La Poste à la portion congrue, vous fragilisez le financement du service universel. En effet, à l'Assemblée nationale, les députés de la majorité ont, par voie d'amendement, re...

...vons-nous accorder à cette disposition dans un contexte de réforme de la taxe professionnelle ? Nous pouvons légitimement nous interroger sur la pérennité de ce fonds s'il est financé de cette façon. Le Gouvernement doit apporter des réponses à ces questions sur la qualité du service rendu par les points Poste, sur le financement des agences postales communales et, de façon plus générale, sur la présence postale en milieu rural et dans les quartiers sensibles. L'Assemblée nationale a adopté un amendement proposé par la commission des affaires économiques indiquant que, « sauf circonstances exceptionnelles, ces règles ne peuvent autoriser que plus de 10 % de la population d'un département se trouve éloignée de plus de 5 kilomètres des plus proches accès au réseau de La Poste. » Cette modification, je le...

...ée, la loi de finances devrait déterminer le montant des ressources du fonds : c'est la seule garantie de la pérennité de ce dernier. Par ailleurs, c'est au ministre chargé des postes qu'il devrait revenir de procéder à la répartition des ressources du fonds par département, dans le cadre des règles fixées par un décret. Au niveau départemental, ce devrait être à la commission départementale de présence postale territoriale, la CDPPT, de proposer une répartition de la dotation du fonds national. Ainsi, se trouveraient satisfaits deux principes : celui du financement public des missions de service public de La Poste à travers un fonds de péréquation alimenté à hauteur du surcoût pour La Poste - nous l'avons évoqué tout à l'heure - et celui d'une gestion déconcentrée et paritaire de ce fonds. Rien à voi...

...s accès au réseau, expression ambiguë qui pourrait renvoyer aux boîtes aux lettres. Il consacre la constitution du fonds de péréquation, au sein des comptes de La Poste. Il supprime le détour par un contrat national tripartite. Il précise la mission du fonds, qui, plutôt que de financer les agences postales communales ou intercommunales ou les points Poste, consiste à financer le complément de présence postale territoriale, au-delà des critères d'accessibilité minimale au service universel, imposé à La Poste par les pouvoirs publics et assumé par elle sous différentes formes - bureaux, tout autant qu'agences postales ou points Poste. Afin de légitimer les différentes formes de présence postale, il prévoit que La Poste, pour remplir sa mission d'aménagement du territoire, adapte son réseau, notamment e...

...dernier à Guéret, autant de preuves de l'attachement de la majeure partie de la population au service public postal. Il est vrai que celui-ci constitue un réseau de proximité et de qualité au service de tous. Vous n'êtes bien sûr pas restés insensibles aux protestations qui ont émané de partout, parfois même de vos propres travées. L'affirmation de M. Bailly et du Gouvernement selon laquelle la présence postale serait maintenue sur l'ensemble du territoire a bien du mal à convaincre. En effet, contrairement aux agences postales communales et aux points Poste, les bureaux de plein exercice sont des bureaux tenus par un personnel postier particulièrement compétent, très dévoué, ce qui permet aux usagers de bénéficier d'une activité de conseil de qualité, dans le domaine financier comme dans celui du cour...

...utes les réductions d'amplitude des horaires d'ouverture des agences postales ont souvent été décidées de façon autoritaire par La Poste. C'est l'une des raisons qui ont poussé un certain nombre de maires à critiquer vertement ces pratiques, désireux qu'ils étaient, évidemment, que leurs bureaux de poste ne ferment pas. Ils ont été pris au mot : la consultation de la commission départementale de présence postale territoriale sera bientôt inscrite dans la loi. Toutefois, la consultation de cette commission ne garantit en rien que le fond du problème sera réglé. Elle ne met pas fin non plus au caractère inéluctable de la fermeture de certains bureaux de poste. Il faut donc donner un véritable pouvoir de décision aux commissions départementales de présence postale territoriale. Il est temps de donner la p...

...de Langon - 13 cantons, 169 communes -, seules les villes de Langon et de La Réole bénéficieraient d'une poste. Le calcul aurait pu être fait différemment, en additionnant la population des communes les moins peuplées de chaque département. Le résultat serait beaucoup plus inquiétant encore. A titre d'exemple, pour atteindre, avec cette méthode, le seuil de 10 % de population, il faut priver de présence postale 64 % des communes des Alpes-de-Haute-Provence, 58, 5 % de celles du Gers, 57, 7 % de celles du Var. Parions que les « polytechnarques » de La Poste sauront, carte topographique et liste des unités urbaines en main, aboutir à un résultat beaucoup plus « ruralicide » encore ! Il est insensé que l'on raisonne, en 2005, de manière rustre sur de frustes valeurs absolues ou relatives alors que les géo...

En tant que parlementaire, j'ai à m'occuper à la fois des territoires de montagne, de plaine ou des villes. Les deux derniers gouvernements - je dis bien les deux derniers gouvernements - ont considéré que la présence postale dans les zones urbaines sensibles était un élément fondamental d'accès au service public pour les populations résidant dans ces territoires. De fait, La Poste assure un rôle de banque universelle sans discrimination basée sur les ressources, comme peuvent en pratiquer certaines agences bancaires classiques. Je rappelle que 60 % des encours sur les livrets A sont inférieurs à 150 euros. Est-il u...

...iale. Tout à l'heure, nous nous sommes demandé si le coût de l'aménagement du territoire pour La Poste était de 700 millions d'euros ou de 500 millions d'euros. En tout cas, nous sommes sûrs qu'il est supérieur à 150 millions d'euros ! Or cette dernière somme correspond au montant des abattements sur la fiscalité locale qui, en 2004, pourraient financer le fonds de péréquation. S'agissant de la présence postale, demain, l'aménagement du territoire ne coûtera pas moins cher qu'aujourd'hui ! Donc, soit ce fonds de péréquation est un gadget, soit on décide de sanctuariser le montant de son financement. En effet, au fil des années, au fil des réformes de la fiscalité locale, les ressources de ce fonds vont fondre comme neige au soleil. Voilà deux ans, ils s'élevaient à 303 millions d'euros. Aujourd'hui, ave...

Il n'est pas concevable de supprimer l'article 1er bis. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 71 et 117. Elle est également défavorable aux sous-amendements n° 72 rectifié et 162. Pour ce qui concerne le sous-amendement n° 73 rectifié, la commission départementale de présence postale territoriale a pour objet d'être une instance de concertation locale sur les projets d'évolution du réseau de La Poste. Il lui revient de faire des propositions. Elle ne saurait être une instance décisionnelle, sauf à nier l'autonomie de gestion du groupe La Poste. La commission émet donc un avis défavorable. Il en est de même pour le sous-amendement n° 163. Pour ce qui est du sous-amendement n...

La commission est défavorable au sous-amendement n° 165, dont la rigidité empêcherait de réorganiser le réseau selon une logique de bassin de vie, avec un centre doté d'un bureau de plein exercice entouré d'antennes de présence postale de formes variées. Nonobstant cet avis défavorable, cette proposition démontre à l'évidence le rôle important qu'auront à jouer les commissions départementales de présence postale territoriale, particulièrement lors de l'approbation de leurs règlements intérieurs, que ce soit à l'amiable ou après conciliation du préfet. A cet égard, je veux dire à Pierre-Yvon Trémel, mais aussi à Thierry Repent...

...n du fonds de compensation du service universel postal, même s'il peut parfois y avoir risque de confusion. Le fonds de compensation du service universel postal vise à financer les obligations imposées au prestataire du service universel, notamment en matière d'accessibilité de ce service sur l'ensemble du territoire. Le fonds de péréquation, pour sa part, a pour objet de financer le surplus de présence postale imposé à La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire, laquelle repose sur la solidarité nationale. C'est pourquoi le financement de ce fonds de péréquation est assis sur une exonération fiscale. En revanche, le fonds de compensation du service universel postal a vocation à être alimenté par les concurrents de La Poste, puisqu'il aura pour objet de compenser une charge inéquitable...

J'aimerais beaucoup pouvoir faire plaisir à M. le ministre, mais le problème que je soulève est tout à la fois hautement symbolique et très concret. Que penser, en effet, d'un fonds destiné à garantir la présence postale dont on sait d'ores et déjà, d'une part, que son abondement sera bien inférieur au coût réel de sa mission et, d'autre part, que la diminution dudit abondement est programmée dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle à venir ? Je maintiens donc mon sous-amendement.

...r ailleurs, comme j'ai eu l'occasion de le dire en commission, au vu, d'une part, des résultats de la négociation entre l'Association des maires de France et La Poste sur les barèmes de financement des agences postales communales et des points Poste, et, d'autre part, de la majoration de rémunération pour les ZRR et pour les ZUS, il sera relativement facile pour les commissions départementales de présence postale de prendre en considération, département par département, les territoires ruraux de développement prioritaire pour l'élaboration du schéma de présence postale. Dès lors que nous avons arrêté une définition plus appropriée des ZRR, il nous faudra probablement reparler des territoires ruraux de développement prioritaire, qui ont perdu une partie de leur signification dans cette discussion avec l'é...

...des ZUS ne dépendra pas de l'interprétation de chaque commission. Il existe une valeur normative que les commissions départementales, compte tenu du périmètre de compétences que nous allons leur affecter ultérieurement, devront respecter. Malgré mon inexpérience, je souhaite donc maintenir mon sous-amendement. Il faut savoir que, y compris dans certaines régions privées de ZRR, le problème de la présence postale se pose de façon cruciale.