Interventions sur "CSG"

Dans cette affaire, en effet, l’avocat général considère que la CSG et la CRDS relèvent du champ d’application matériel du règlement européen. Le présent amendement vise à revenir sur ce mécanisme injuste et à préserver le régime fiscal des expatriés. Pardonnez-moi d’avoir dépassé mon temps de parole de quarante-six secondes, monsieur le président, mais cela paraît bien peu au regard de la longueur du débat que nous venons d’avoir. §

Je serai plus bref que M. Frassa, car il a très bien défendu un amendement identique au mien. Les conclusions de l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne démontrent que les prélèvements dont nous parlons sont, au sens du droit européen, des cotisations sociales. Selon lui, assujettir les non-résidents à la CSG et à la CRDS, alors qu’ils sont déjà soumis à la législation sociale de leur pays de résidence, est incompatible tant avec l’interdiction du cumul des législations de sécurité sociale du règlement européen qu’avec la libre circulation garantie par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. J’entends ce que vous avez dit il y a un instant, monsieur le secrétaire d’État : dans notre si...

Un contentieux est en cours devant la Cour de justice de l’Union européenne, à la suite d’une question préjudicielle posée par le Conseil d’État. Ce contentieux, cela a été rappelé, est lié à la double nature de la CSG, reconnue par un arrêt de la Cour de cassation. Pour l’Union européenne, du moins pour la Cour de justice de l’Union européenne, elle est une cotisation sociale en ce qu’elle finance les régimes sociaux. En France, en revanche, elle est considérée comme un impôt. Qui, d’ailleurs, peut contester cette qualité ? Il y a un instant, nous avons même évoqué l’éventualité d’une fusion entre la CSG et l’...

Il me semble important d’expliquer ma position personnelle sur ces amendements identiques. Comme l’ont très bien dit mes deux collègues, en vertu du droit européen, les non-résidents ne devraient pas être soumis aux prélèvements sociaux de la CSG et de la CRDS sur leurs revenus du patrimoine puisqu’ils ne profitent pas de la protection sociale française. Or c’est le cas depuis la loi de finances rectificative de 2012. Lors de l’adoption de ce dispositif, j’étais élu des Français du Royaume-Uni à l’Assemblée des Français de l’étranger. J’avais alors écrit à Mme Conway-Mouret, ministre chargée des Français de l’étranger, pour lui faire par...

...ntant ne couvre pas les coûts engendrés par le recours au service de remplacement ou l’embauche d’un salarié pour pallier les absences de celui-ci sur l’exploitation. Cet amendement vise donc à exclure les indemnités perçues par ces élus dans le cadre de leur présence aux assemblées des chambres d’agriculture du champ d’application des cotisations sociales, ces indemnités demeurant soumises à la CSG et à la CRDS.