Interventions sur "retraité"

... le volet recettes : contribution des revenus du capital, suppression des exonérations de cotisations sociales ou encore modulation des cotisations patronales. Pourtant, le Gouvernement leur préfère des mesures de moindre portée, qui contribuent à fragiliser le tissu social et à accroître les inégalités, notamment dans l’accès aux soins. Il choisit ainsi de faire payer les familles ou encore les retraités, nombreux à ne disposer pour survivre que du minimum contributif. Face à de tels choix, nous voterons contre cet article, témoin de l’échec du Gouvernement à mener des réformes justes et structurelles.

...la contribution des ménages aux revenus modestes. La CSG est une contribution efficace, à assiette large, qui s’applique aux revenus du travail comme à ceux du capital, mais de façon proportionnelle. Nous proposons de la rendre plus juste en augmentant la contribution des hauts revenus et en allégeant celle des plus modestes, avec un barème progressif et des taux marginaux sans distinction entre retraités et actifs ni entre revenus du travail et du capital. En France, les inégalités de revenus ont diminué jusqu’à la fin des années quatre-vingt-dix. Depuis lors, nous assistons à un retournement de tendance : en dix ans, le niveau de vie moyen des 10 % les plus pauvres n’a progressé que de 8 % – on s’étonne toujours de la progression de la pauvreté, mais il y a des raisons pour l’expliquer, de mêm...

...uement le taux – c’est ce à quoi tend cet amendement – et concentre le prélèvement sur une plus faible part de contribuables. Toutefois, par rapport à sa conception d’origine, la CSG est devenue de facto progressive. Elle a fait l’objet d’une exemption d’assiette sur les revenus de remplacement les plus faibles, d’un taux réduit de 3, 8 % au-delà et d’un taux « normal » de 6, 6 % pour les retraités. Le taux normal pour tous les actifs est, je le rappelle, de 7, 5 %. Et il existe, je le rappelle également, un mécanisme de déductibilité fiscale, tel que la somme de 2, 4 points de CSG et de 0, 5 point de CRDS, ou contribution pour le remboursement de la dette sociale, entraîne de fait une augmentation d’un point du taux marginal d’imposition des revenus les plus élevés. Enfin, comme l’a for...

Tout le monde paie la CSG. Que ce soient les revenus du capital, les revenus du travail, les retraités, les actifs, tout le monde paie cet impôt. Cela signifie que tout le monde est assujetti à l’impôt, que tout le monde accomplit cet acte citoyen de payer l’impôt. Voilà encore un argument supplémentaire. Ensuite, si les classes aisées sont, de fait, taxées davantage, nous avons dit aussi que nous étions favorables à ce que les allocations familiales soient les mêmes pour tous. Cela signifie que...

...e jusqu’au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Or nos concitoyens ne peuvent plus attendre. C’est à croire que le bien-être de nos aînés n’est pas une priorité pour le Gouvernement, alors que l’abandon de la loi sur la dépendance sous le précédent quinquennat – car c'est à cette époque que cela avait commencé ! – reste dans toutes les têtes. Pourtant, vous le savez, les retraités doivent aussi subir le report du 1er avril au 1er octobre de la revalorisation de leur retraite. Les sénateurs communistes étaient contre la mise en place de la CASA, que vous avez imposée à plus de 7, 5 millions de retraités, impactant de fait leur pouvoir d’achat. Maintenant que cette mesure a été adoptée, il faut que cet argent soit effectivement dépensé à ce à quoi il est destiné : il y a e...

Nous ne remettons pas en cause la pertinence de l’article 5, qui correspond à un exercice en cours dont nous ne voulons pas entraver l’exécution, même si nous n’approuvons évidemment pas toutes les politiques mises en œuvre. En revanche, la commission souhaiterait modifier l’alinéa 17 de cet article, qui prévoit le financement d’avantages non contributifs instaurés au bénéfice des retraités de l’ensemble des régimes lorsque les dispositions les instituant le prévoient. Il s’agit, bien sûr, du Fonds de solidarité vieillesse. Notre amendement vise à restreindre le champ d’application de cet alinéa, en donnant néanmoins une base légale au financement par le FSV de la prime exceptionnelle que vous avez décidé d’instaurer pour compenser, en raison d’une inflation très faible et de la r...

À compter du 1er janvier 2015, ce sera le revenu fiscal de référence, et non plus le montant d’impôt sur le revenu recouvré, qui déterminera le taux de contribution sociale généralisée – CSG – des retraités. Actuellement, les pensionnés dont le revenu imposable, mais dont l’impôt sur le revenu est inférieur à 61 euros et n’est donc pas recouvrable, bénéficient du taux réduit de CSG, qui est de 3, 8 %. En effet, au moment de la création de la CSG, contre laquelle nous nous étions d’ailleurs prononcés au motif qu’elle minait l’unité du système français de protection sociale, on avait voulu que le po...

Nous assistons au pilonnage continuel des classes moyennes par le Gouvernement. Je rappellerai simplement que, lors de votes précédents, il a déjà été procédé au report de six mois de la revalorisation des pensions des retraités, que l’abattement de 10 % sur les pensions a été supprimé et qu’il est en outre prévu, dans le projet de loi de finances pour 2015, qui va bientôt venir en discussion au Sénat, de supprimer la première tranche de l’impôt sur le revenu. Tous les efforts sont concentrés sur les mêmes : les classes moyennes. Il faudrait tout de même que l’impôt soit équitablement réparti dans notre pays ! Or, depu...

... et l’on me fait un mauvais procès en prétendant que j’ai dit le contraire ! Monsieur le secrétaire d'État, vous voulez instaurer un calcul qui peut paraître plus juste en prenant en compte le revenu fiscal de référence plutôt que l’impôt recouvré, et, là encore, je n’ai pas dit l’inverse. Le problème, c’est que, pour mettre en place ce nouveau système, vous vous sentez obligé de reprendre à des retraités ce que vous donnez à d’autres : quelque 400 000 retraités vont ainsi être pénalisés ! Ces retraités sont-ils des gens riches, qui méritent d’être, à l’avenir, pénalisés par rapport à leur situation actuelle ? Voilà la question que j’ai posée et à laquelle, bien évidemment, vous n’avez pas répondu !

Les retraités, soit dit en passant, se sentent aujourd’hui maltraités parce qu’on les taxe de tous côtés : on leur a ajouté un prélèvement de 0, 3 % au titre de la CASA ; on a reporté la revalorisation de leur pension ainsi que celle des retraites complémentaires, etc. Quand on perçoit une pension de 1 450 euros mensuels, je pense qu’il est injuste de devoir payer la CSG au taux de 6, 6 %. Voilà ce que j’ai v...

...lement aux propos qui ont été tenus par M. le secrétaire d’État, que je partage pour l’essentiel, que cet article est indispensable à la préservation des recettes de la sécurité sociale - je rappelle que nous nous situons dans la partie relative aux recettes - dans la mesure où la politique du Gouvernement est de faire sortir de l’impôt sur le revenu des ménages à bas revenus, dont des ménages de retraités. L’adoption de ces amendements provoquerait en 2016 une perte de recettes de CSG qu’il faudrait compenser si l’on veut maintenir l’équilibre des comptes de la sécurité sociale. Il est vrai – je ne l’ai d’ailleurs jamais caché en commission – qu’il y a des gagnants et des perdants dans le système. Mais c’est un jeu à somme nulle, vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État : 460 000 retr...

...at, cet article ne crée aucune recette supplémentaire en 2015 et ne prive pas la sécurité sociale d’un seul euro de recette. En revanche, comme l’a fort bien relevé le rapporteur général, la suppression de cet article 7 pourrait poser à la sécurité sociale un problème de financement. Deuxièmement, nous considérons que cette réforme est juste. En bref, il s’agit d’organiser un transfert entre les retraités se situant entre le cinquième et le dixième déciles de revenu et ceux situés entre le premier et le troisième ou quatrième déciles, c’est-à-dire un transfert des retraités les plus aisés vers les moins aisés. Les chiffres ont été rappelés : il y aura certes 460 000 perdants, mais il y aura surtout 700 000 gagnants ! C’est la raison pour laquelle cette mesure est totalement neutre pour les recet...

Si j’ai bien compris et l’argumentation de M. le secrétaire d’État et celle de notre collègue Caffet, les retraités les plus aisés sont ceux qui touchent 1 450 euros bruts par mois !

Vous allez procéder à une redistribution entre retraités. Je suis particulièrement choquée par cette argumentation politique, qui tend, encore une fois, à opposer les catégories entre elles ! Une pension de 1 450 euros bruts ne fait pas d’une personne un retraité aisé !

Je ne comprends pas ce débat. C’est une question de justice : il s’agit de corriger une anomalie dans le mode de calcul du taux de CSG applicable. Chère collègue Laurence Cohen, nous ne considérons pas que les retraités sont plus ou moins riches à partir d’un certain niveau de revenu. Comme l’a expliqué M. le secrétaire d’État, il y avait déjà trois catégories de retraités au regard de l’assujettissement à la CSG. Nous ne faisons que modifier la référence d’assiette déterminant les seuils d’application du taux réduit. Or personne ne peut contester que le dispositif ici proposé est plus juste que ce qui existe a...

Je ne pensais pas que le débat serait aussi long sur cet amendement… Le groupe communiste, républicain et citoyen conteste le décile à partir duquel vous voulez appliquer le taux plein de CSG. J’ai bien entendu les explications de M. le secrétaire d’État : 4 millions de retraités ne paient pas du tout de CSG parce que leur revenu fiscal de référence est inférieur à 61 euros…

C’est pourtant ce que vous nous avez dit ! Vous avez ajouté que 2 millions de retraités étaient assujettis au taux intermédiaire et 9 millions, au taux maximum de 6, 6 %. Et là, sous couvert de justice fiscale, vous voulez, à partir du quatrième ou du cinquième décile, d’après Jean-Pierre Caffet – il faudrait d’ailleurs savoir de quel décile il s’agit –, …

… faire payer aux retraités une CSG à taux plein ! Or ce cinquième décile correspond à un montant brut d’environ 1 450 euros par mois. Selon vous, toucher une pension de 1 450 euros bruts par mois c’est être un retraité riche, auquel il faut appliquer un taux plein de CSG ?... Nous sommes en désaccord sur ce point, et c’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement de suppression. Nous contestons l’idée qu...

Et nous contestons le fait que les retraités doivent acquitter une CSG au taux maximum ! Je ne crois pas qu’il s’agisse d’une surprise, madame Bricq ! Cela fait maintenant quelque temps que nous travaillons ensemble au sein de la commission des affaires sociales et vous connaissez notre position sur cette question. Aujourd’hui, notre position est simple : nous demandons la suppression de cet article.

...e de la situation financière et de l’enveloppe qui a été arrêtée. Ce n’est peut-être pas le moment de se montrer trop prodigue... Ensuite, l’arithmétique plaide pour la justice du dispositif : 700 000 gagnants et 460 000 perdants ! Cela signifie que le taux maximum s’appliquera moins et que davantage de personnes auront moins à payer. On ne peut laisser dire que cela va créer une division entre retraités : cette division existait déjà, et elle était injuste. Il s’agit simplement de rétablir un peu de justice.