Interventions sur "CRE"

...l, c'est-à-dire, concrètement, ceux qui s'assurent de la sécurité d'approvisionnement du pays et qui sont donc susceptibles de répondre à la demande d'alimentation des distributeurs. On pourrait évidemment se féliciter de cette orientation si elle ne traduisait pas, par simple analyse dialectique, une autre réalité, qui n'est pas forcément satisfaisante. En effet, l'article 2 sexies consacre le renforcement de la compétence de la Commission de régulation de l'énergie. Ce renforcement se fait, une fois encore, au détriment, d'une part, du pouvoir exécutif, qui édicte les règlements d'application des lois, d'autre part, du pouvoir législatif, qui élabore et vote la loi. Il s'agit en quelque sorte d'un élément de plus dans le démantèlement progressif du domaine de la loi et du règlemen...

Actuellement, la CRE n'a pas le pouvoir de sanctionner les manquements des opérateurs aux dispositions relatives à la gestion des stockages de gaz. Le ministre chargé de l'énergie, quant à lui, ne peut que sanctionner les infractions aux règles relatives à l'approvisionnement des clients pendant la période hivernale. Sur la base de ce constat, l'Assemblée nationale, suivant en cela une proposition conjointe de sa c...

Je souhaiterais, avant de décider si je dois retirer ou maintenir cet amendement, savoir à qui il reviendrait d'approuver ou non le programme d'investissement relatif au transport du gaz naturel dans le cas où l'article 2 septies, qui prévoitde confier cette tâche à la CRE, serait supprimé. Pour ma part, je préférerais qu'elle incombe au Gouvernement, qui est en charge de l'aménagement du territoire.

L'article 2 septies prévoit que la CRE approuve le programme d'investissement du gestionnaire du réseau de transport de gaz. Au cours des auditions auxquelles la commission a procédé, j'ai pu constater que les opérateurs gaziers étaient réticents devant l'idée de voir la CRE procéder à un contrôle général sur leur politique d'investissement. En fait, il s'agit simplement d'étendre au gaz ce qui s'applique aujourd'hui, avec succès, a...

..., le programme d'investissement relatif au transport de gaz naturel est soumis préalablement à l'autorisation de la Commission de régulation de l'énergie. Si nous estimons que ce plan d'investissement doit effectivement être soumis à approbation, au regard des enjeux liés à la sécurité et à la continuité d'approvisionnement, nous considérons que cette autorisation doit être le fait non pas de la CRE, mais du ministre en charge de ce secteur. En effet, les enjeux liés aux investissements dans le réseau de transport se posent en termes non pas de libre concurrence, mais de service public. Dans ce domaine, la CRE n'a ni compétence ni légitimité pour garantir l'intérêt général.

...ons que la Commission de régulation de l'énergie n'a pas à connaître des projets de développement des réseaux de distribution et de transport, ainsi que du programme pluriannuel d'investissement relatif au réseau de transport ou de distribution du gaz naturel. Ces données méritent d'être connues par les autorités compétentes en matière de service public énergétique, ce qui n'est pas le cas de la CRE. La Commission de régulation de l'énergie est une autorité administrative indépendante - comme il en fleurit depuis vingt ans au coeur de nos institutions - prenant modèle sur les public agencies d'outre-Atlantique. Au-delà des réserves que nous inspirent communément ces autorités, dont la composition et les prérogatives échappent à tout contrôle démocratique, nous voulons appeler l'atte...

Je voudrais simplement préciser à nouveau que l'article 2 septies vise à calquer les règles applicables à l'électricité au domaine gazier. Il permet ainsi à la CRE d'approuver le programme d'investissement des gestionnaires de réseau de transport. C'est une bonne idée, même si, je viens de l'expliquer, il convient de procéder à quelques aménagements par rapport à la rédaction retenue par les députés. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 706. Les sous-amendements n° 782 et 783, qui ont été déposés il y a moins d'une he...

L'article 3 crée un tarif social de vente du gaz naturel. Alors que ce projet de loi de libéralisation aura pour conséquence, s'il est voté, de favoriser l'explosion des tarifs, vous essayez de convaincre de votre volonté de tenir compte de la situation financière catastrophique d'une part croissante de la population. Nous aurons donc, à un bout, de gros dividendes pour les détenteurs de capitaux et, à l'autre bout, un tarif, une aide sociale pour les familles qui ne gagnent presque rien, mais qui sont nécessairement consommatrices et usagères du service énergétique. Il est vrai que les intérêts...

...pparaîtra entre le nombre de personnes qui peuvent y prétendre et le nombre de celles qui en bénéficieront réellement, et nous savons bien que ce sont justement les personnes les plus démunies, donc les plus concernées, qui ont le moins accès à l'information. Alors, que soit au moins instauré un dispositif leur permettant d'être informées de leur droit ! Autre difficulté, le texte renvoie à un décret en Conseil d'État la fixation du plafond de revenus en dessous duquel le droit à la tarification sociale sera ouvert ; cette disposition laisse planer un flou inacceptable sur une question qui a d'ailleurs été effleurée hier soir. Quant à la commission des affaires économiques, elle propose d'aligner les modalités d'application du tarif social du gaz sur la tarification spéciale « produit de pr...

Comme je l'ai souligné il y a quelques instants, les pouvoirs importants dont dispose la CRE en font l'autorité supérieure et intouchable de la politique énergétique. En effet, elle doit concilier l'impossible : veiller à ce qu'il n'y ait aucune entrave à la concurrence et, dans le même temps, accomplir des missions de service public ! Cette alliance, bien que chimérique, confère à la CRE le pouvoir de proposer chaque année au ministre compétent le montant des charges de service public ...

Cet amendement est le premier d'une série d'amendements « anti-CRE ». Vous êtes, chers collègues, dans votre logique qui consiste à retirer des compétences à la CRE pour les redonner au ministre. Je voudrais cependant vous rappeler que le ministre est, après proposition de la CRE, celui qui est en définitive compétent pour fixer le niveau des tarifs. L'avis de la commission est donc défavorable.

Cet amendement concerne la CREG, la Commission de régulation de l'électricité et du gaz, bien que les députés en aient modifié le nom en la transformant en CRE. Ils en ont aussi modifié la composition, contre l'avis du Gouvernement, en intégrant des parlementaires et un représentant des consommateurs. Cette instance, chargée de vérifier la bonne application des règles de la concurrence, continue malgré tout d'échapper à tout c...

...on de l'énergie a accès aux informations comptables, financières et économiques des opérateurs gaziers, mais cela ne lui permet pas nécessairement d'apprécier les préoccupations des consommateurs, quels qu'ils soient, sur le service rendu ou sur la qualité des prestations de ces opérateurs. Aussi est-il utile que les consommateurs et les salariés des opérateurs puissent attirer l'attention de la CRE sur divers aspects de la réalité gazière. Cette consultation des intéressés correspondrait à une véritable démarche démocratique. Nous proposons que, avant d'émettre son avis sur les tarifs de vente aux clients non éligibles et sur les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et des installations de gaz naturel liquéfié, la Commission de régulation de l'électricité et du ...

Dans la pratique, la CRE peut consulter qui bon lui semble avant d'adresser au ministre des propositions en matière tarifaire. Elle consulte d'ailleurs aussi bien des représentants des salariés que des personnes et des organismes qui siègent à l'Observatoire. Il n'est pas opportun de rendre obligatoire de telles formalités consultatives qui, dès lors qu'elles ont un caractère non contraignant, sont de nature réglementair...

Je souhaite réagir aux propos de M. le rapporteur et de M. le ministre. Il est vrai que la CRE peut consulter qui elle veut. Mais nous souhaitons, d'une part, qu'elle soit obligée de mener ces auditions et, d'autre part, que les personnes et organismes à consulter soient indiqués. Cette liste n'est d'ailleurs pas limitative - et vous pourriez l'élargir ! -, mais la consultation des organismes pertinents serait au moins garantie. Prenons un exemple récent : une organisation de consommateur...

...avorise les hausses de prix. S'il n'est pas transparent et explicitement fondé sur les coûts des contrats à long terme, un tarif réglementé n'est pas, en soi, une garantie. Il serait en effet facile, dans un système opaque, de faire évoluer rapidement les tarifs administrés vers les prix du marché. C'est d'ailleurs ce qui était plus ou moins prévu dans le contrat de GDF et c'est ce que ferait la CRE si elle en avait le pouvoir ! Je rappelle l'opacité qui règne concernant les coûts depuis la transformation de GDF en société anonyme. Le conseil d'administration n'a pas accès aux coûts d'achat du gaz, aux prix de vente et aux marges ! Nous souhaitons donc que le projet de loi prévoie que les tarifs réglementés seront fixés en fonction des coûts de fourniture en gaz définis dans les contrats à...